diff --git a/articles/article-add-20.md b/articles/article-add-20.md new file mode 100644 index 0000000..d284fc0 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-20.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 20) + +Le troisième alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : + +1° Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L'Agence nationale de l'habitat habilite les entreprises proposant aux bénéficiaires de cette prime un accès simplifié par mandat. Elle peut refuser à une entreprise l'habilitation à exercer un mandat si celle-ci ne présente pas suffisamment de garanties de compétence, de probité et de moyens appropriés. » ; + +2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Un décret précise ces engagements et garanties, ainsi que les critères d'habilitation des entreprises à exercer l'activité de mandataire. » +