diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index c48289b..6ca01c2 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -66,11 +66,11 @@ III. - « Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l'article L. Sous-section 18 « Rénovation énergétique des bâtiments » -« Art. L. 242‑51. – Tout manquement à l'article L. 224‑114 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. +« Art. L. 242‑51. – I. - tout manquement à l'article L. 224‑114 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. « Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. -« Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l'article L. 224‑114 est nul. » ; +« II. - tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l'article L. 224‑114 est nul. » ; 4° Au 3° de l'article L. 511‑5, la référence : « et III » est remplacée par les références : « III et III bis » ;