diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 0274324..499600f 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -42,6 +42,8 @@ c) Le chapitre IV est complété par une section 21 ainsi rédigée : « Les informations mentionnées au II figurent, de manière lisible et compréhensible, sur support durable, dans le contrat. » ; +« Art. 224‑115 . – Pour les contrats mentionnés au I. de l'article précédent, le professionnel peut demander au consommateur le versement de sommes sur le prix à titre d'acompte dans la limite d'un plafond exprimé en pourcentage du montant de la prestation. Ce plafond est fixé par décret. + 2° Après la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis