diff --git a/articles/article-add-21.md b/articles/article-add-21.md new file mode 100644 index 0000000..4041076 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-21.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 21) + +L'agence mentionnée à l'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation assure la publicité des sanctions prononcées à l'encontre des personnes morales en application du cinquième alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La liste de ces personnes morales est publiée et tenue à jour sur son site internet. Elle est également rendue facilement accessible par le service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232‑1 du code de l'énergie. +