From d2b919fe2d4cde5941779e7b4be505cda89b2214 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Delphine Batho Date: Thu, 28 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2021=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'agence mentionnée à l'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation assure la publicité des sanctions prononcées à l'encontre des personnes morales en application du cinquième alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La liste de ces personnes morales est publiée et tenue à jour sur son site internet. Elle est également rendue facilement accessible par le service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232‑1 du code de l'énergie. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à attirer l'attention sur le manque d'effectivité de l'obligation de publicité des entreprises qui ont fait l'objet de sanctions en raison de manœuvres frauduleuses en vue d'obtenir des aides publiques liées à la rénovation énergétique. Il apparaît que la faiblesse du montant des astreintes journalières imposées conduit un certain nombre des entreprises concernées à se soustraire à leur obligation de publicité des sanctions dont elles ont fait l'objet dans leur communication ou sur leur site Internet. La publicité par l'ANAH de la liste des entreprises sanctionnées pour fraudes permettrait une meilleure information du consommateur sur l'écosystème des professionnels de la transition écologique. Sort : Retiré | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000021.xml Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Boris Tavernier Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-21.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-21.md diff --git a/articles/article-add-21.md b/articles/article-add-21.md new file mode 100644 index 0000000..4041076 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-21.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 21) + +L'agence mentionnée à l'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation assure la publicité des sanctions prononcées à l'encontre des personnes morales en application du cinquième alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La liste de ces personnes morales est publiée et tenue à jour sur son site internet. Elle est également rendue facilement accessible par le service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232‑1 du code de l'énergie. +