diff --git a/articles/article-add-23.md b/articles/article-add-23.md new file mode 100644 index 0000000..56a307f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-23.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 23) + +Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens humains des services de lutte contre la fraude au sein de la direction générale de l'énergie et du climat. Cette évaluation compare les moyens actuels de cette direction à ses besoins humains. +