diff --git a/articles/article-add-7.md b/articles/article-add-7.md new file mode 100644 index 0000000..d1ce3e4 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-7.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 7) + +I. – La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 221‑9 du code de l'énergie est complétée par les mots : « , le pourcentage d'opérations devant faire l'objet d'un contrôle par photographie géolocalisée et horodatée et le pourcentage d'opération devant faire l'objet d'un contrôle vidéo à distance ». + +II. – Dans l'année qui suit l'adoption de la proposition de loi, une expérimentation est menée pour une période d'un an pour définir les modalités précises du recours au contrôle vidéo à distance. + +Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur l'efficacité du dispositif. +