diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d9aac7c..c48289b 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -64,6 +64,8 @@ III. - « Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l'article L. 3° La section 4 du chapitre II du titre IV du livre II est complétée par une sous‑section 18 ainsi rédigée : +Sous-section 18 « Rénovation énergétique des bâtiments » + « Art. L. 242‑51. – Tout manquement à l'article L. 224‑114 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. « Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.