From c347d571a3934bf66fd1ebf9276172aab4293f78 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mathilde Panot Date: Thu, 28 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/69] =?UTF-8?q?Amendement=2018=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « II. – À titre conservatoire, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut suspendre l'agrément dit « Mon accompagnateur rénov' » lorsque les agents habilités ont constaté que les conditions d'indépendance nécessaires pour obtenir cet agrément ne sont plus réunies. Cette suspension n'emporte pas d'effets sur l'éligibilité aux aides financières précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l'entreprise à la date de notification de la décision de suspension. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent élargir la suspension d'agrément de l'Etat aux entreprises de conseil en énergie qui sont en situation de conflit d'intérêt avec des entreprises de construction. En effet, le dispositif MaPrimeRénov' repose sur un double agrément de l'Etat. D'un côté, les entreprises de rénovation sont labellisées « reconnu garant de l'environnement » (RGE) pour pouvoir être éligible au dispositif. De l'autre côté, les entreprises de conseil en énergie doivent être agréées « Mon accompagnateur Rénov' » (MAR). Cet agrément MAR est conditionné à des critères d'indépendance vis-à-vis des entreprises de rénovation de sorte que les clients soient dirigés vers la meilleure solution de rénovation pour eux. En ce sens, le décret du 22 juillet 2022 prévoit que « Tout opérateur souhaitant être agréé doit remplir une condition d'indépendance au regard de l'exécution d'un ouvrage dans le domaine de la rénovation énergétique », cette disposition est désormais présente dans l'article R232-4 de la partie réglementaire du code de l'énergie. Cependant, il apparaît que plusieurs entreprises agrées MAR sont en situation de conflit d'intérêt, car elles ont des relations particulières avec certaines entreprises de rénovation, vers lesquelles elles orientent les clients alors même que parfois cela ne représente pas la meilleure offre de rénovation. Elles agissent de cette manière en simples apporteurs d'affaires », à la faveur d'un portefeuille d'entreprises prédéterminées, qui peuvent les remercier de leurs services sous différentes formes. Près de 15 % des accompagnateurs rénov' seraient dans une situation de conflits d'intérêts d'après les associations de consommateurs. Ce critère d'indépendance est portant essentiel, et est nécessaire à l'obtention de l'agrément d'accompagnateur. Il doit donc être maintenu dans le temps pour qu'une entreprise continue à bénéficier de cet agrément. Plus largement, l'État doit avoir la capacité de contrôler les éventuels liens d'intérêts qui pourraient exister entre les accompagnateurs et les entreprises qui effectuent des travaux. Dès lors, de la même manière que cet article propose d'enlever le label RGE aux entreprises de rénovation en cas d'anomalies graves, nous proposons également de pouvoir retirer l'agrément agréées « Mon accompagnateur Rénov' » lorsque les conditions d'obtention ne sont plus réunies, et en particulier en cas de conflit d'intérêt. Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000018.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 6431300..a2e512c 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -114,5 +114,7 @@ B. – Le livre V est ainsi modifié : « Art. L. 521‑28. – À titre conservatoire, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut suspendre le label ou le signe de qualité auquel est subordonné l'octroi d'aides financières aux travaux ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables délivré à une entreprise lorsque les agents habilités ont constaté une infraction prévue aux articles L. 132‑2, L. 132‑11 ou L. 132‑14. Cette suspension n'emporte pas d'effets sur l'éligibilité aux aides financières précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l'entreprise à la date de notification de la décision de suspension. » +« II. – À titre conservatoire, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut suspendre l'agrément dit « Mon accompagnateur rénov' » lorsque les agents habilités ont constaté que les conditions d'indépendance nécessaires pour obtenir cet agrément ne sont plus réunies. Cette suspension n'emporte pas d'effets sur l'éligibilité aux aides financières précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l'entreprise à la date de notification de la décision de suspension. + III(nouveau). – Les aa à b bis du 1° du A du II entrent en vigueur le 11 août 2026. From 6b608fd483fc616fedc278b28628e03b20982048 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Delphine Batho Date: Thu, 28 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/69] =?UTF-8?q?Amendement=2033=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – L'article L. 321‑2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 321‑2 . – I. – L'Agence nationale de l'habitat habilite les mandataires proposant aux bénéficiaires des aides un accès simplifié à celles-ci. L'exercice de l'activité de mandataire est subordonné à des engagements, notamment de restitution des aides indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables auprès de l'Agence nationale de l'habitat, ou relatifs aux conditions d'exercice de l'activité. L'Agence nationale de l'habitat peut refuser à une personne physique ou morale l'habilitation à exercer un mandat si celle-ci ne présente pas suffisamment de garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés. Ces engagements et garanties sont précisés par décret. « II. – L'Agence nationale de l'habitat peut prononcer des sanctions à l'encontre des bénéficiaires des aides ou de leurs mandataires, ainsi que des signataires d'une convention prévue aux articles L. 321‑4 ou L. 321‑8, ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues. Elle peut, pour une durée maximale de cinq ans, refuser une nouvelle demande d'aide émanant d'un même bénéficiaire ou d'un mandataire, personne physique ou morale. Pour le mandataire personne morale, cette sanction peut s'appliquer aux présidents et dirigeants en exercice au moment où le manquement a été réalisé, sans que la durée de cette sanction ne puisse excéder le terme de la sanction de la personne morale concernée. « III. – L'Agence peut également prononcer des sanctions pécuniaires en tenant compte de la gravité des faits reprochés et de la situation financière de la personne physique ou morale intéressée. Pour les personnes physiques, ce montant ne peut excéder la moitié de l'aide accordée ou une somme équivalant à deux ans de loyers. Pour les personnes morales, le montant de ces sanctions ne peut excéder dix fois le montant de l'aide accordée par dossier ou, si cette valeur est inférieure et déterminable, 4 % du dernier chiffre d'affaires hors taxes connu à la date des faits, et 6 % en cas de manquements réitérés. « La décision infligeant une sanction pécuniaire prononcée à l'encontre d'une personne physique ou morale fait l'objet, compte tenu de la gravité des faits reprochés, en tout ou partie d'une mesure de publicité sur le site internet de l'Agence. Toute publication ne peut intervenir qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de tiers, et l'expiration des délais de recours administratifs et contentieux. La durée de cette publication ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent alinéa. « IV. – Les personnes concernées sont mises en mesure de présenter leurs observations préalablement au prononcé des sanctions mentionnées aux II et III. » II. – Après le cinquième alinéa de l'article L. 232‑3 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'Agence nationale de l'habitat peut prononcer des sanctions à l'encontre des opérateurs agréés ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables. Elle peut refuser toute nouvelle demande d'agrément pour une durée maximale d'un an, et de trois ans en cas de manquements réitérés. Cette sanction peut s'appliquer au président et aux dirigeants en exercice au moment où le manquement a été réalisé, sans que la durée de cette sanction puisse excéder le terme de la sanction de la personne morale concernée. L'Agence peut également prononcer des sanctions pécuniaires dont le montant ne peut excéder 4 % du dernier chiffre d'affaires hors taxes connu à la date des faits, et 6 % en cas de manquements réitérés. La décision infligeant une sanction pécuniaire prononcée à l'encontre d'une personne physique ou morale fait l'objet, compte tenu de la gravité des faits reprochés, en tout ou partie d'une mesure de publicité sur le site internet de l'Agence. Toute publication ne peut intervenir qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de tiers, et l'expiration des délais de recours administratifs et contentieux. Les opérateurs concernés sont mis en mesure de présenter leurs observations préalablement au prononcé des sanctions. La durée de cette publication ne peut excéder trois ans. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent alinéa. » III. – Le II de l'article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « peut habiliter » est remplacé par le mot : « habilite » ; b) À la seconde phrase, les mots : « , ainsi qu'à des » sont remplacés par les mots : « . L'Agence nationale de l'habitat peut refuser à une personne physique ou morale l'habilitation à exercer un mandat si celle-ci ne présente pas suffisamment de » ; 2° Avant la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « La décision infligeant une sanction pécuniaire prononcée à l'encontre d'une personne physique ou morale fait l'objet, compte tenu de la gravité des faits reprochés, en tout ou partie d'une mesure de publicité sur le site internet de l'Agence. Toute publication ne peut intervenir qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de tiers, et l'expiration des délais de recours administratifs et contentieux. La durée de cette publication ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Dans le prolongement des débats lors de l'examen en commission, le présent présent amendement : - étend aux aides à la pierre le mécanisme d'habilitation et d'encadrement de l'activité des mandataires financiers, qui n'existe aujourd'hui que pour la prime de transition énergétique mais qui n'existe pas pour les aides à la pierre définies à l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation. Ces dernières financent des rénovations globales atteignant des montants élevés et sujettes à des comportements frauduleux. Il prévoit un régime de sanction pécuniaire, identique à celui qui s'applique déjà aux mandataires financiers pour la prime de transition énergétique (I). - créé un régime de publicité des sanctions prononcées vis-à-vis des mandataires financiers qu'il s'agisse de la prime de transition écologique ou des aides à la pierre (I et II) ; - créé un régime de publicité des sanctions prononcées à l'encontre des assistances à maîtrise d'ouvrage « MonAccompagnateurRénov'» (III) Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000033.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-33.md | 30 ++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 30 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-33.md diff --git a/articles/article-add-33.md b/articles/article-add-33.md new file mode 100644 index 0000000..dee8b49 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-33.md @@ -0,0 +1,30 @@ +# Article additionnel (amendement 33) + +I. – L'article L. 321‑2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : + +« Art. L. 321‑2 . – I. – L'Agence nationale de l'habitat habilite les mandataires proposant aux bénéficiaires des aides un accès simplifié à celles-ci. L'exercice de l'activité de mandataire est subordonné à des engagements, notamment de restitution des aides indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables auprès de l'Agence nationale de l'habitat, ou relatifs aux conditions d'exercice de l'activité. L'Agence nationale de l'habitat peut refuser à une personne physique ou morale l'habilitation à exercer un mandat si celle-ci ne présente pas suffisamment de garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés. Ces engagements et garanties sont précisés par décret. + +« II. – L'Agence nationale de l'habitat peut prononcer des sanctions à l'encontre des bénéficiaires des aides ou de leurs mandataires, ainsi que des signataires d'une convention prévue aux articles L. 321‑4 ou L. 321‑8, ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues. Elle peut, pour une durée maximale de cinq ans, refuser une nouvelle demande d'aide émanant d'un même bénéficiaire ou d'un mandataire, personne physique ou morale. Pour le mandataire personne morale, cette sanction peut s'appliquer aux présidents et dirigeants en exercice au moment où le manquement a été réalisé, sans que la durée de cette sanction ne puisse excéder le terme de la sanction de la personne morale concernée. + +« III. – L'Agence peut également prononcer des sanctions pécuniaires en tenant compte de la gravité des faits reprochés et de la situation financière de la personne physique ou morale intéressée. Pour les personnes physiques, ce montant ne peut excéder la moitié de l'aide accordée ou une somme équivalant à deux ans de loyers. Pour les personnes morales, le montant de ces sanctions ne peut excéder dix fois le montant de l'aide accordée par dossier ou, si cette valeur est inférieure et déterminable, 4 % du dernier chiffre d'affaires hors taxes connu à la date des faits, et 6 % en cas de manquements réitérés. + +« La décision infligeant une sanction pécuniaire prononcée à l'encontre d'une personne physique ou morale fait l'objet, compte tenu de la gravité des faits reprochés, en tout ou partie d'une mesure de publicité sur le site internet de l'Agence. Toute publication ne peut intervenir qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de tiers, et l'expiration des délais de recours administratifs et contentieux. La durée de cette publication ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent alinéa. + +« IV. – Les personnes concernées sont mises en mesure de présenter leurs observations préalablement au prononcé des sanctions mentionnées aux II et III. » + +II. – Après le cinquième alinéa de l'article L. 232‑3 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« L'Agence nationale de l'habitat peut prononcer des sanctions à l'encontre des opérateurs agréés ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables. Elle peut refuser toute nouvelle demande d'agrément pour une durée maximale d'un an, et de trois ans en cas de manquements réitérés. Cette sanction peut s'appliquer au président et aux dirigeants en exercice au moment où le manquement a été réalisé, sans que la durée de cette sanction puisse excéder le terme de la sanction de la personne morale concernée. L'Agence peut également prononcer des sanctions pécuniaires dont le montant ne peut excéder 4 % du dernier chiffre d'affaires hors taxes connu à la date des faits, et 6 % en cas de manquements réitérés. La décision infligeant une sanction pécuniaire prononcée à l'encontre d'une personne physique ou morale fait l'objet, compte tenu de la gravité des faits reprochés, en tout ou partie d'une mesure de publicité sur le site internet de l'Agence. Toute publication ne peut intervenir qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de tiers, et l'expiration des délais de recours administratifs et contentieux. Les opérateurs concernés sont mis en mesure de présenter leurs observations préalablement au prononcé des sanctions. La durée de cette publication ne peut excéder trois ans. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent alinéa. » + +III. – Le II de l'article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : + +1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : + +a) À la première phrase, le mot : « peut habiliter » est remplacé par le mot : « habilite » ; + +b) À la seconde phrase, les mots : « , ainsi qu'à des » sont remplacés par les mots : « . L'Agence nationale de l'habitat peut refuser à une personne physique ou morale l'habilitation à exercer un mandat si celle-ci ne présente pas suffisamment de » ; + +2° Avant la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : + +« La décision infligeant une sanction pécuniaire prononcée à l'encontre d'une personne physique ou morale fait l'objet, compte tenu de la gravité des faits reprochés, en tout ou partie d'une mesure de publicité sur le site internet de l'Agence. Toute publication ne peut intervenir qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de tiers, et l'expiration des délais de recours administratifs et contentieux. La durée de cette publication ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent alinéa. » + From 421e170fd99a5ed9f847801a3a949cc05171d852 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Pierre Vigier Date: Thu, 28 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/69] =?UTF-8?q?Amendement=2039=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=203=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Les travaux financés par la subvention attribuée au titre de l'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation au vieillissement ou au handicap, sont réalisés dans la limite d'une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs. II. – Les travaux financés au titre des certificats d'économie d'énergie prévus à l'article 14 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, sont réalisés dans la limite d'une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec les dispositions de l'article 3TER, visant à interdire la sous-traitance en cascade pour les travaux aidés dans le cadre des dispositifs d'aides de MaPrimeAdpat et des Certificats d'économie d'énergie. En effet, la limitation de la sous-traitance à deux rangs doit s'appliquer à l'ensemble des travaux aidés afin de lutter efficacement contre la fraude et lutter contre les sociétés commerciales peu scrupuleuses. Tracfin évaluait les fraudes liées à la rénovation énergétique à 400 millions d'euros en 2023. Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000039.xml Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Josiane Corneloup Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-39.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-39.md diff --git a/articles/article-add-39.md b/articles/article-add-39.md new file mode 100644 index 0000000..ee05a4b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-39.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 39) + +I. – Les travaux financés par la subvention attribuée au titre de l'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation au vieillissement ou au handicap, sont réalisés dans la limite d'une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs. + +II. – Les travaux financés au titre des certificats d'économie d'énergie prévus à l'article 14 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, sont réalisés dans la limite d'une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs. + From cdfb6edb24c81b393dfea7024954b707f8b59a64 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA793940?= Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/69] =?UTF-8?q?Amendement=2053=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« interministériel chargé de la coordination anti-fraude » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 16, substituer aux mots : « interministériel chargé de la coordination anti-fraude », les mots : « de l'État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000053.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant From 6536ca7e37d0a1e3d277d8f04cd33c72f0d9a9f5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA793940?= Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/69] =?UTF-8?q?Amendement=2059=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 17 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , sous réserve que ces informations soient en relation avec ces missions ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 17, supprimer les mots : « , sous réserve qu'elles soient en relation avec leurs missions » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000059.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant From 739ddcbb84bd1b036fe7fc9d16b5b17cdc724c4f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA793940?= Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/69] =?UTF-8?q?Amendement=2054=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 17 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 17, substituer au mot : « fixe », le mot : « précise ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000054.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant From 1e65d2e86b8b1836f73eda16dbdbe4bf37601a0c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Daniel Labaronne Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/69] =?UTF-8?q?Amendement=2047=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Toute personne peut transmettre à l'inspection générale des finances, d'office ou à la demande d'un membre de cette dernière, des documents, renseignements, informations ou traitements couverts par des secrets légalement protégés nécessaires à l'exercice de ses missions. II. – Dans le cadre de leurs missions, les membres de l'inspection générale des finances ont accès à tous les renseignements, documents, informations et traitements détenus par les administrations centrales, services à compétence nationale et services déconcentrés soumis à l'autorité du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, ainsi que par les personnes morales placées sous leur tutelle, sans que ne puisse être opposé un secret protégé par la loi, dès lors que ces renseignements, documents, informations ou traitements sont nécessaires aux dites missions. III. – A. – Dans le cadre de leurs missions de vérification et de contrôle, les membres de l'inspection générale des finances ont accès à tous les renseignements, documents, informations et traitements relatifs à la gestion des services et organismes soumis à leur contrôle et nécessaires à l'exercice de leurs attributions. Dans le cadre de l'exercice de ce droit de communication, ne peuvent opposer de secret protégé par la loi : 1° Les agents des entités vérifiées ou contrôlées. Pour les besoins de ces mêmes vérifications et contrôles, les membres de l'inspection générale des finances peuvent exercer le droit de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi ; 2° Les agents des entités qui exercent un contrôle au sens de l'article L. 233‑3 du code de commerce sur les entités vérifiées ou contrôlées ; 3° Les commissaires aux comptes des entités vérifiées ou contrôlées, y compris les commissaires aux apports et commissaires aux fusions ; 4° Lorsque la vérification ou le contrôle porte sur l'exécution d'une convention de délégation de service public passée par l'entité vérifiée ou contrôlée, les agents de ses cocontractants. Les membres de l'inspection générale des finances ont accès dans les mêmes conditions aux factures, livres et registres pouvant se rapporter aux opérations visées par lesdites conventions. B. – Lorsqu'il n'est pas satisfait au droit de communication de l'un des documents, renseignements, informations ou traitements mentionné au A, le chef du service de l'inspection générale des finances peut enjoindre à la personne concernée, après une procédure contradictoire, d'y procéder dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à soixante-douze heures. Faute d'exécution dans ce délai, cette même autorité peut prononcer, à l'encontre de la personne assujettie à ce droit de communication, une astreinte dont le montant ne peut excéder 1 000 € par jour et doit être proportionné à la gravité des faits. Cette astreinte est recouvrée comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. Elle ne peut être acquittée, sous quelque forme que ce soit, par des financements publics. IV. – Les documents, renseignements, informations et traitements dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires ou au secret professionnel de l'avocat sont exclus du régime de communication défini aux I, II et III. V. – L'inspection générale des finances prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations. Les travaux de l'inspection générale des finances comportant des informations couvertes par un secret protégé par la loi et obtenues en application des I, II ou III sont soumis à la même protection. Les données relevant du secret statistique communiquées en application des I, II ou III ne peuvent être utilisées qu'à des fins statistiques. Exposé sommaire : L'inspection générale des finances (IGF) est un service à vocation interministérielle relevant des ministères économiques et financiers. Elle dispose d'une compétence de contrôle et de vérification sur l'ensemble des organismes soumis au décret nᵒ 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) et sur certaines entités publiques comme privées recevant des concours financiers de l'État définies à l'article 2 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier et à l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Cette compétence lui permet de concourir à la lutte contre les fraudes, notamment aux finances publiques, comme l'illustre la mission conduite en 2022 par l'IGF sur la gestion des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du groupe Orpéa. L'IGF dispose par ailleurs d'une compétence générale de conseil et d'évaluation sur saisine du Gouvernement par laquelle elle concourt à l'élaboration des politiques de lutte anti-fraude et à la détection des circuits de financement à risque, qu'illustrent des rapports récents sur les risques de fraude en matière d'aides à la rénovation énergétique. L'IGF rencontre des difficultés croissantes pour exercer pleinement ses missions, comme l'ont montré la vérification du groupe Orpea mais aussi des missions plus récentes. Ces difficultés sont notamment dues à l'opposition par les acteurs contrôlés de certains secrets protégés. Ces acteurs bénéficient pourtant de concours financiers publics dont le bon usage est soumis au contrôle de l'IGF. Ces dispositions sont donc nécessaires pour lever les fragilités qui entravent la capacité de l'inspection à contrôler le bon usage des fonds publics dans certains secteurs économiques. Ainsi, dans le cadre de ses missions de contrôle, l'IGF doit bénéficier d'un droit de communication, afin que ne puissent être opposés à ses membres certains secrets qui rendraient le contrôle économique et financier inopérant. Ce principe de droit de communication doit également trouver à s'appliquer aux agents des sociétés faîtières (holding), lorsqu'une de leurs filiales fait l'objet d'une vérification ou d'un contrôle par l'IGF. Une astreinte est prévue lorsqu'il n'est pas satisfait à la demande des membres de l'inspection. Cet amendement couvre également les missions de conseil menées par l'IGF à la demande du Gouvernement. Dans le cadre de ces missions et afin de les sécuriser, les acteurs privés seront autorisés à transmettre à l'IGF des informations couvertes par exemple par le secret professionnel ou encore par le secret des affaires, sans y être contraints. De telles informations étant généralement indispensables pour établir un diagnostic robuste, il est nécessaire de sécuriser le cadre juridique de ces échanges. Par ailleurs, les administrations et services des ministères économiques et financiers, qui prêtent régulièrement leur concours aux services d'inspection, sont également amenés à transmettre les informations dont elles disposent et doivent bénéficier de la même dérogation. Il est précisé que cet article est sans conséquence sur la protection du secret de la défense nationale, du secret médical, du secret des délibérations judiciaires, du secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires ou du secret professionnel de l'avocat, dont la levée n'est pas nécessaire au bon déroulement des missions de l'IGF, et qui demeurent donc opposables. Il en va de même pour le secret statistique, en cohérence avec les autres dispositions législatives protégeant ce secret. Les membres de l'IGF étant amenés à connaître de secrets légalement protégés, il est précisé que leurs investigations sont elles-mêmes couvertes par le secret, et que les publications de l'IGF ne peuvent pas y porter atteinte. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000047.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-47.md | 26 ++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 26 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-47.md diff --git a/articles/article-add-47.md b/articles/article-add-47.md new file mode 100644 index 0000000..41cacd0 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-47.md @@ -0,0 +1,26 @@ +# Article additionnel (amendement 47) + +I. – Toute personne peut transmettre à l'inspection générale des finances, d'office ou à la demande d'un membre de cette dernière, des documents, renseignements, informations ou traitements couverts par des secrets légalement protégés nécessaires à l'exercice de ses missions. + +II. – Dans le cadre de leurs missions, les membres de l'inspection générale des finances ont accès à tous les renseignements, documents, informations et traitements détenus par les administrations centrales, services à compétence nationale et services déconcentrés soumis à l'autorité du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, ainsi que par les personnes morales placées sous leur tutelle, sans que ne puisse être opposé un secret protégé par la loi, dès lors que ces renseignements, documents, informations ou traitements sont nécessaires aux dites missions. + +III. – A. – Dans le cadre de leurs missions de vérification et de contrôle, les membres de l'inspection générale des finances ont accès à tous les renseignements, documents, informations et traitements relatifs à la gestion des services et organismes soumis à leur contrôle et nécessaires à l'exercice de leurs attributions. Dans le cadre de l'exercice de ce droit de communication, ne peuvent opposer de secret protégé par la loi : + +1° Les agents des entités vérifiées ou contrôlées. Pour les besoins de ces mêmes vérifications et contrôles, les membres de l'inspection générale des finances peuvent exercer le droit de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi ; + +2° Les agents des entités qui exercent un contrôle au sens de l'article L. 233‑3 du code de commerce sur les entités vérifiées ou contrôlées ; + +3° Les commissaires aux comptes des entités vérifiées ou contrôlées, y compris les commissaires aux apports et commissaires aux fusions ; + +4° Lorsque la vérification ou le contrôle porte sur l'exécution d'une convention de délégation de service public passée par l'entité vérifiée ou contrôlée, les agents de ses cocontractants. Les membres de l'inspection générale des finances ont accès dans les mêmes conditions aux factures, livres et registres pouvant se rapporter aux opérations visées par lesdites conventions. + +B. – Lorsqu'il n'est pas satisfait au droit de communication de l'un des documents, renseignements, informations ou traitements mentionné au A, le chef du service de l'inspection générale des finances peut enjoindre à la personne concernée, après une procédure contradictoire, d'y procéder dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à soixante-douze heures. + +Faute d'exécution dans ce délai, cette même autorité peut prononcer, à l'encontre de la personne assujettie à ce droit de communication, une astreinte dont le montant ne peut excéder 1 000 € par jour et doit être proportionné à la gravité des faits. + +Cette astreinte est recouvrée comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. Elle ne peut être acquittée, sous quelque forme que ce soit, par des financements publics. + +IV. – Les documents, renseignements, informations et traitements dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires ou au secret professionnel de l'avocat sont exclus du régime de communication défini aux I, II et III. + +V. – L'inspection générale des finances prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations. Les travaux de l'inspection générale des finances comportant des informations couvertes par un secret protégé par la loi et obtenues en application des I, II ou III sont soumis à la même protection. Les données relevant du secret statistique communiquées en application des I, II ou III ne peuvent être utilisées qu'à des fins statistiques. + From be7a1cdefa33a40652e2f3c7ef50ce3890de3722 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA793940?= Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/69] =?UTF-8?q?Amendement=2071=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 17, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après le mot : « objet », sont insérés les mots : « l'offre de prestations de service, », après la troisième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou » et ». Exposé sommaire : L'amendement CE35 adopté en commission des affaires économiques a conduit à supprimer l'extension de l'interdiction stricte de démarchage téléphonique aux travaux d'adaptation des logements à la perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap. Il est ainsi proposé de rétablir cette interdiction stricte, alors que la montée en puissance du dispositif "MaPrimeAdapt'" risque de susciter l'intérêt d'acteurs peu scrupuleux. Il intègre également les prestations de service, par exemple l'accompagnement à maîtrise d'ouvrage de "MonAccompagnateurRénov'" dans le champ d'interdiction du démarchage Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000071.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 6431300..11f0adf 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -32,7 +32,7 @@ a) L'article L. 223‑1 est ainsi modifié : « L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et a un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » ; -– au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; +– au troisième alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « l'offre de prestations de service, », après la troisième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième »; – les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ; From 905ee2efbcc23b8c1301edead305596fe2e914eb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA793940?= Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/69] =?UTF-8?q?Amendement=2072=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rétablir le b de l'alinéa 25 dans la rédaction suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rétablir le b de l'alinéa 25 dans la rédaction suivante : « b) Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Autres modes de prospection commerciale « Art. L. 223‑8 . – Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, physiquement au domicile du consommateur, par message provenant d'un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne ayant pour objet l'offre de de prestations de service, la vente d'équipements ainsi que la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables ou leur adaptation au vieillissement ou au handicap est interdite, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du troisième alinéa de l'article L. 223‑1. » ; » Exposé sommaire : L'amendement propose de rétablir l'extension de l'interdiction stricte de démarchage pour la rénovation énergétique et l'adaptation aux autres modes de démarchage qui a été supprimée en commission : démarchage à domicile, SMS, courriels, réseaux sociaux. Il inclut également les prestations intellectuelles (prestations de service) dans le champ de l'interdiction. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000072.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant From c37bbb067fa78f7ce1731a8858e438305b967b61 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA793940?= Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/69] =?UTF-8?q?Amendement=2066=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l'entreprise » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 57, substituer aux mots : « précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l'entreprise » les mots : « pour les bénéficiaires dont le contrat avec l'entreprise est en cours » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000066.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant From 2128733bef4663ee3d4f248e91361ed33a36fbe9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA793940?= Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/69] =?UTF-8?q?Amendement=2050=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « a bis ) Au début de la dernière phrase du même I, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les vérifications ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000050.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 3b6d310..461d342 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -30,6 +30,8 @@ b)(nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre a) Après la deuxième phrase du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce choix est soumis à l'accord du ministre chargé de l'énergie. » ; +a bis ) Au début de la dernière phrase du même I, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les vérifications ». + b) Le 1° du II est ainsi rédigé : « 1° Ayant donné lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie dans les deux ans précédant la notification des griefs mentionnée à l'article L. 222‑3 From 37e5ae1c2c1c2fef22f1405763e2e226ce2d7d54 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA793940?= Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/69] =?UTF-8?q?Amendement=2078=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000078.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 1a46f87..025129c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,5 +6,5 @@ Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et « II. – En cas de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré, les autorités mentionnées au I du présent article peuvent rejeter la demande d'aide publique. Elles peuvent également rejeter le versement d'une aide publique, sous réserve, le cas échéant, du retrait de la décision d'octroi de l'aide dans les conditions fixées aux articles L. 241‑2 et L. 242‑2. -« III. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » +« III. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. » From d838d7aca11b3cde671f5c147719863ffa1dbe0d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA793940?= Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/69] =?UTF-8?q?Amendement=2061=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 115‑1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition évoquée en commission : relever le taux de pénalité de 80% à 100% qui s'ajoute au remboursement de l'aide obtenue par une manoeuvre frauduleuse. Par cohérence, il propose également de relever de 40% à 50% ce taux de pénalité lorsque l'aide est obtenue par un manquement délibéré. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000061.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-add-61.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-61.md diff --git a/articles/article-add-61.md b/articles/article-add-61.md new file mode 100644 index 0000000..a3d0f61 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-61.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 61) + +L'article L. 115‑1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : + +1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; + +2° Au 2°, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». + From 6182f394f856b4b0cfecfab3dd40768ec0c6a931 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Antoine Golliot Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 14/69] =?UTF-8?q?Amendement=2070=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 115‑1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la majoration pour les manœuvres frauduleuses et les manquements délibérés. En cas de manquement délibéré il est ici proposé de passer la majoration, actuellement fixée à 40 % de la somme à restituer, à 50 %. Pour les manœuvres frauduleuses passer la majoration, fixée à 80 % de la somme à restituer, à 100 %. Les manœuvres frauduleuses impliquent une intention claire de tromper l'administration, il en est de même pour les manquements délibérés. Durcir cette majoration est nécessaire pour refléter la gravité de la faute. Une sanction trop basse peut être perçue comme un simple coût du risque pour les fraudeurs, particulièrement lorsque les montants fraudés sont élevés. Une hausse significative serait encore plus dissuasive et rendrait la fraude réellement non rentable. Passer une majoration de 40% à 50% ou de 80% à 100%, est une proposition mesurée qui marque une volonté de durcir le ton à l'égard des fraudeurs. Dans d'autres juridictions, les pénalités pour fraude sur fonds publics atteignent souvent le double du montant indûment perçu, afin d'instaurer une dissuasion maximale. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000070.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Député PA841777 Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-70.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-70.md diff --git a/articles/article-add-70.md b/articles/article-add-70.md new file mode 100644 index 0000000..3271c5e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-70.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 70) + +L'article L. 115‑1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : + +1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; + +2° Au 2°, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». + From 27ec08d862d2e0ba8f0e6fb8aee72746972001db Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA793940?= Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 15/69] =?UTF-8?q?Amendement=2049=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « qu'il détient ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000049.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 034e5f7..db95edd 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -8,11 +8,11 @@ I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « Dans les affaires ayant fait l'objet d'une note d'information en application du présent article, le procureur européen délégué informe le service de l'engagement d'une procédure judiciaire, du classement sans suite ainsi que des décisions prononcées par une juridiction répressive. -« II. – Outre les saisines prévues au I du présent article, le service mentionné à l'article L. 561‑23 est autorisé à transmettre des informations qu'il détient au procureur européen délégué, sous réserve qu'elles soient en relation avec ses missions. » ; +« II. – Outre les saisines prévues au I du présent article, le service mentionné à l'article L. 561‑23 est autorisé à transmettre des informations au procureur européen délégué, sous réserve qu'elles soient en relation avec ses missions. »; 2° Les troisième à dix-huitième alinéas de l'article L. 561-31 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : -« Il peut aussi transmettre des informations qu'il détient à l'administration fiscale, sous réserve que celles-ci soient en relation avec ses missions. +« Il peut aussi transmettre des informations à l'administration fiscale, sous réserve que celles-ci soient en relation avec ses missions. « Le service peut également transmettre des informations à des administrations, à des autorités, à des organismes, à des établissements publics ou à des personnes chargées d'une mission de service public, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, sous réserve que ces informations soient en relation directe avec leurs missions respectives. » From 79493fb7a937543251bcc2a18a1238e517116b12 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Daniel Labaronne Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 16/69] =?UTF-8?q?Amendement=2046=20(Rect)=20=E2=80=94=20ap?= =?UTF-8?q?r=C3=A8s=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après le II quater de l'article L. 561‑25 du code monétaire et financier, sont insérés des II quinquies , II sexies et II septies ainsi rédigés : « II quinquies . – Le service mentionné à l'article L. 561‑23 peut demander toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission à tout conseiller en gestion stratégique, financière ou de projets. « II sexies . – Le service mentionné à l'article L. 561‑23 peut demander toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission aux opérateurs de plateforme de dématérialisation titulaires de l'immatriculation mentionnée à l'article 290 B du code général des impôts. « II septies . – Le service mentionné à l'article L. 561‑23 peut demander toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission aux plateformes d'intermédiation pour la domiciliation d'entreprises. » II. – La vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑36 du même code est ainsi rédigée : « la loi n° du contre toutes les fraudes aux aides publiques ». Exposé sommaire : L'article L. 561-25 du code monétaire et financier prévoit la possibilité pour Tracfin de demander des documents, informations et données aux professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi qu'à d'autres professionnels non assujettis tels que : Les entreprises de transport, opérateurs de voyage ou de séjour, et entreprises de location de véhicules ; Les gestionnaires d'un système de cartes de paiement ou de retrait ; Les plateformes de cagnottes participatives. L'accès aux informations de ces professionnels constitue une prérogative essentielle de Tracfin pour enrichir les informations qu'il reçoit, et pour collecter du renseignement qui sera ensuite valorisé au bénéfice de ses partenaires, et notamment tous les acteurs de la lutte contre la fraude aux finances publiques. Dans ce même objectif, l'amendement propose de renforcer les capacités d'enquête et de collecte du renseignement par Tracfin, grâce à une extension du droit de communication à trois catégories d'entités, chacune exposées à différentes formes de fraude : Les conseillers en gestion d'affaires : Certains réseaux multiservices internationaux ont opéré une séparation juridique entre leurs activités assujetties à la LCB-FT et leurs activités non réglementées, dites de « conseil ». Or, ces activités de conseil sont similaires à celles d'autres professionnels assujettis, tels que les experts-comptables ou les commissaires aux comptes, et comportent les mêmes risques en termes de blanchiment et de financement du terrorisme. Cette situation est susceptible d'attirer des clients désireux de contourner la réglementation en matière de LCB-FT et de créer une concurrence déloyale avec les professionnels assujettis précités. Par ailleurs, le montant des sommes transitant par leur intermédiaire nécessite que des moyens appropriés puissent être mis en œuvre pour identifier d'éventuelles fraudes aux finances publiques. Il apparaît dès lors indispensable que Tracfin puisse solliciter les conseillers en gestion d'affaire aux fins de lui adresser les éléments nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Les plateformes de facturation électronique : les prestataires de services de dématérialisation des factures, par la nature même de leur activité, disposent de données d'intérêt certain pour Tracfin (données de paiement, réception de la facture électronique du fournisseur au client avec les libellés, etc.). Or, en l'état du droit, l'accès par Tracfin aux pièces comptables justificatives - hors documents bancaires - ne peut se faire qu'avec l'exercice d'un droit de communication auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes, alors que ces derniers ne disposent souvent que d'échantillons limités des factures de leurs clients. L'extension du droit de communication aux plateformes de facturation électronique a ainsi pour objectif de pallier cette lacune. Les plateformes de domiciliation : l'extension du droit de communication à ces plateformes a pour objectif de permettre à Tracfin d'obtenir les informations relatives à leurs utilisateurs, dès lors qu'elles peuvent constituer des vecteurs de fraude et de blanchiment importants. L'ensemble des informations qu'elles détiennent, et notamment l'objet du paiement, le nom de la personne procédant aux formalités, ou encore la société de domiciliation effectivement choisie en cas d'absence de précision ou de mise à jour sur le Kbis de la société, permettent, le cas échéant, d'identifier les circuits de fraude via la création de sociétés ou réseaux de sociétés destinés à récupérer de manière indue des aides publiques (CPF, MaPrimeRénov'). Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000046.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-46rect.md | 12 ++++++++++++ 1 file changed, 12 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-46rect.md diff --git a/articles/article-add-46rect.md b/articles/article-add-46rect.md new file mode 100644 index 0000000..b5e40df --- /dev/null +++ b/articles/article-add-46rect.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 46 (Rect)) + +I. – Après le II quater de l'article L. 561‑25 du code monétaire et financier, sont insérés des II quinquies , II sexies et II septies ainsi rédigés : + +« II quinquies . – Le service mentionné à l'article L. 561‑23 peut demander toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission à tout conseiller en gestion stratégique, financière ou de projets. + +« II sexies . – Le service mentionné à l'article L. 561‑23 peut demander toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission aux opérateurs de plateforme de dématérialisation titulaires de l'immatriculation mentionnée à l'article 290 B du code général des impôts. + +« II septies . – Le service mentionné à l'article L. 561‑23 peut demander toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission aux plateformes d'intermédiation pour la domiciliation d'entreprises. » + +II. – La vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑36 du même code est ainsi rédigée : « la loi n° du contre toutes les fraudes aux aides publiques ». + From f3a4c449175da2083ef4de11cd18a019a02e3d16 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 17/69] =?UTF-8?q?Amendement=2063=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 152 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les administrations fiscales et les organismes, services et institutions mentionnés au premier alinéa peuvent se communiquer spontanément les informations relatives à leurs usagers respectifs nécessaires à l'information de ces derniers, au renforcement de l'efficience du recouvrement et à la fiabilisation de l'assiette des cotisations et impositions. » Exposé sommaire : En l'état actuel des textes, hormis quelques situations spécifiques, les services fiscaux et les organismes sociaux ne peuvent s'échanger des informations sur leurs usagers respectifs que sur demande portant sur des personnes ou entreprises individuellement désignées. Le développement d'échanges de données, en particulier entre les services fiscaux et les URSSAF, permettrait de développer des actions communes de recouvrement et de mieux coordonner leurs actions à l'égard des contribuables et cotisants défaillants. C'est pourquoi il est proposé d'autoriser ces services à s'échanger spontanément des informations afin de permettre un accueil conjoint des usagers par les services fiscaux et les organismes sociaux et de renforcer l'efficience du contrôle et du recouvrement des recettes fiscales et sociales. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000063.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-add-63.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-63.md diff --git a/articles/article-add-63.md b/articles/article-add-63.md new file mode 100644 index 0000000..3bcc681 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-63.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 63) + +L'article L. 152 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Les administrations fiscales et les organismes, services et institutions mentionnés au premier alinéa peuvent se communiquer spontanément les informations relatives à leurs usagers respectifs nécessaires à l'information de ces derniers, au renforcement de l'efficience du recouvrement et à la fiabilisation de l'assiette des cotisations et impositions. » + From 41dfebe0e6404ea0ed5113dee3ca7a087b0640db Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA793940?= Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 18/69] =?UTF-8?q?Amendement=2077=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa de l'article L. 221‑13, après le mot : « délai », sont insérés les mots : « au ministre chargé de l'énergie et » ; ». Exposé sommaire : Lorsque les éligibles ou les délégataires ont connaissance d'éléments susceptibles de constituer des non-conformités aux réglementations liées aux labels et certifications, ils sont tenus de les signaler sans délai aux organismes délivrant ces labels et certifications. Le récent rapport de l'Inspection générale des finances, du Conseil général de l'économie et de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable consacré au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) a souligné qu'il était surprenant que ces signalements ne soient pas également adressés au Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE). Le présent amendement permettra donc d'obliger à signaler au PNCEE de tels manquements, toujours dans un objectif de faciliter la détection des fraudes aux CEE. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000077.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 3b6d310..e9b41e3 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -16,6 +16,8 @@ b)(nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre 3° Le premier alinéa de l'article L. 221‑10 est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « À l'exception des personnes mentionnées au 1° du même article L. 221‑7, l'ouverture de ce compte est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'énergie. Les informations à fournir par le demandeur au moment de la demande d'ouverture de compte ainsi que les critères d'évaluation de la demande sont précisés par décret. Ce même décret précise les conditions dans lesquelles une actualisation de ces informations peut être demandée. La conservation du compte au regard de cette actualisation est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'énergie selon les mêmes critères. » ; +3° bis Au premier alinéa de l'article L. 221‑13, après le mot : « délai », sont insérés les mots : « au ministre chargé de l'énergie et » ; + 4° Après l'article L. 222‑1, il est inséré un article L. 222‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑1‑1. – Pour les besoins de la vérification avant la délivrance des certificats, le ministre chargé de l'énergie peut mettre en demeure le demandeur de certificats d'économies d'énergie de lui adresser dans un délai d'un mois, pour chaque opération qu'il désigne, les documents justificatifs de la conformité de l'opération aux obligations déclaratives mentionnées à l'article L. 222-2. Cette mise en demeure suspend les délais d'instruction de la demande de certificats d'économies d'énergie. » ; From f0bdd98f5148f18a1e202cc2c22ab1fe503adccf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Midy Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 19/69] =?UTF-8?q?Amendement=2051=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis Le 1° de l'article L. 222‑2 est ainsi modifié : « – le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; « – le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer au taux : « 4 % », le taux : « 10 % ». III. – En conséquence, à la même seconde phrase de l'alinéa 12, substituer au taux : « 6 % », le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rehausser le montant du plafond des sanctions pécuniaires qui peuvent être infligées aux demandeurs de CEE, afin d'en renforcer l'effet dissuasif. Le montant de la sanction pourra ainsi atteindre jusqu'à 10 %du chiffre d'affaires (CA) hors taxes (contre 4 % aujourd'hui) et jusqu'à 12 % du CA en cas de nouveau manquement (contre 6 % aujourd'hui). Par cohérence, ce rehaussement du plafond est également appliqué aux sanctions pécuniaires visant les acquéreurs de CEE n'ayant pas mis en place, ou de façon incomplète, les vérifications imposées lors de l'acquisition des certificats. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000051.xml Co-authored-by: Député PA793940 Co-authored-by: Gabriel Attal Co-authored-by: Député PA795950 Co-authored-by: Pieyre-Alexandre Anglade Co-authored-by: Olivier Becht Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Hervé Berville Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Florent Boudié Co-authored-by: Caroline Yadan Co-authored-by: Anthony Brosse Co-authored-by: Danielle Brulebois Co-authored-by: Stéphane Buchou Co-authored-by: Françoise Buffet Co-authored-by: Céline Calvez Co-authored-by: Député PA795330 Co-authored-by: Vincent Caure Co-authored-by: Lionel Causse Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve Co-authored-by: Pierre Cazeneuve Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Julie Delpech Co-authored-by: Benjamin Dirx Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: Jean-Marie Fiévet Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Jean-Luc Fugit Co-authored-by: Thomas Gassilloud Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente Co-authored-by: Olivia Grégoire Co-authored-by: Député PA841709 Co-authored-by: Sébastien Huyghe Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: Brigitte Klinkert Co-authored-by: Daniel Labaronne Co-authored-by: Amélia Lakrafi Co-authored-by: Député PA841693 Co-authored-by: Michel Lauzzana Co-authored-by: Sandrine Le Feur Co-authored-by: Didier Le Gac Co-authored-by: Annaïg Le Meur Co-authored-by: Christine Le Nabour Co-authored-by: Nicole Le Peih Co-authored-by: Marie Lebec Co-authored-by: Député PA795386 Co-authored-by: Député PA721134 Co-authored-by: Député PA841601 Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Sylvain Maillard Co-authored-by: Bastien Marchive Co-authored-by: Christophe Marion Co-authored-by: Sandra Marsaud Co-authored-by: Denis Masséglia Co-authored-by: Député PA677483 Co-authored-by: Graziella Melchior Co-authored-by: Ludovic Mendes Co-authored-by: Nicolas Metzdorf Co-authored-by: Laure Miller Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Karl Olive Co-authored-by: Sophie Panonacle Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Député PA335758 Co-authored-by: Véronique Riotton Co-authored-by: Député PA720066 Co-authored-by: Marie-Pierre Rixain Co-authored-by: Charles Rodwell Co-authored-by: Député PA795888 Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Mikaele Seo Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl Co-authored-by: Bertrand Sorre Co-authored-by: Violette Spillebout Co-authored-by: Député PA2960 Co-authored-by: Liliana Tanguy Co-authored-by: Jean Terlier Co-authored-by: Prisca Thevenot Co-authored-by: Stéphane Travert Co-authored-by: Annie Vidal Co-authored-by: Corinne Vignon Co-authored-by: Député PA721170 Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 3b6d310..b6950c5 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -20,6 +20,8 @@ b)(nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre « Art. L. 222‑1‑1. – Pour les besoins de la vérification avant la délivrance des certificats, le ministre chargé de l'énergie peut mettre en demeure le demandeur de certificats d'économies d'énergie de lui adresser dans un délai d'un mois, pour chaque opération qu'il désigne, les documents justificatifs de la conformité de l'opération aux obligations déclaratives mentionnées à l'article L. 222-2. Cette mise en demeure suspend les délais d'instruction de la demande de certificats d'économies d'énergie. » ; +« 4° bis Le 1° de l'article L. 222‑2 est ainsi modifié : « – le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; « – le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer au taux : « 4 % », le taux : « 10 % ». III. – En conséquence, à la même seconde phrase de l'alinéa 12, substituer au taux : « 6 % », le taux : « 12 % ». + 5° Après le 5° de l'article L. 222‑2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 6° Prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre de toute personne ayant acquis des certificats d'économies d'énergie et n'ayant pas mis en place ou ayant mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés au même article L. 221‑8. Le montant de la sanction est proportionné à la gravité du manquement, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 221‑4 par kilowattheure d'énergie finale concerné par le manquement et sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation. From a8e6acbcfe03ac3e3314b51e74d120b681571ddc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA793940?= Date: Mon, 2 Dec 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 20/69] =?UTF-8?q?Amendement=2080=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=203=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le II. de l'amendement présente une erreur de référence qui rend inopérant le dispositif : l'article 14 de la loi du 23 novembre 2018 dite "ELAN" ne concerne pas les certificats d'économie d'énergie. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000080.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-add-39.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-add-39.md b/articles/article-add-39.md index ee05a4b..5770feb 100644 --- a/articles/article-add-39.md +++ b/articles/article-add-39.md @@ -2,5 +2,3 @@ I. – Les travaux financés par la subvention attribuée au titre de l'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation au vieillissement ou au handicap, sont réalisés dans la limite d'une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs. -II. – Les travaux financés au titre des certificats d'économie d'énergie prévus à l'article 14 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, sont réalisés dans la limite d'une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs. - From 5b2f3187dc3b7cf6e0e079b6fdbb50ee4bfc2415 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Sun, 26 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 21/69] =?UTF-8?q?Amendement=2081=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 119 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 119 A ainsi rédigé : « Art. L. 119 A . – L'administration des impôts communique aux agents de l'organisme mentionné à l'article L. 119, ainsi qu'à ceux de l'Agence nationale de l'habitat et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations contenues dans le fichier tenu en application de l'article 1649 A du code général des impôts nécessaires à leurs missions d'instruction des demandes d'aides publiques, de paiement des sommes dues à ce titre ainsi que de contrôle et de recouvrement des sommes indûment versées. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, à des fins de prévention de la fraude, à ouvrir à plusieurs organismes verseurs d'aides publiques un accès à l'interface de programmation d'application (API) FICOBA pour les finalités d'instruction des demandes d'aides publiques, de paiement des sommes dues ainsi que de contrôle et de recouvrement des sommes indûment versées. D'une part, s'agissant de l'Agence de services et de paiement (ASP), cet organisme assure la gestion administrative et financière d'aides publiques. À ce titre, il peut instruire les demandes d'aides, vérifier leur éligibilité, contrôler le respect des engagements pris par les bénéficiaires, exécuter les paiements, le recouvrement et l'apurement des indus et exercer toute autre activité nécessaire à la bonne gestion des aides publiques (Art. L. 313-1 du Code rural et de la pêche maritime). Pour les contrôles à opérer dans le cadre du versement des aides, tant avant ce versement qu'après celui-ci, l'ASP peut s'assurer auprès de l'administration fiscale de la cohérence entre les coordonnées bancaires communiquées en vue d'un paiement et l'identité du bénéficiaire de ce dernier. Jusqu'à présent, ces contrôles sont réalisés de manière ponctuelle sur le fondement du II de l'article L. 119 du livre des procédures fiscales, qui n'autorise que des consultations unitaires de l'application FICOBA par les agents de l'ASP chargés de comparer manuellement l'identité du demandeur avec l'identité du titulaire du compte bancaire. Or, depuis quelques années, l'ASP fait face à une augmentation conséquente du volume des paiements à effectuer sur des comptes bancaires de personnes morales et physiques. Cette augmentation du nombre de versements expose l'ASP à des risques croissants d'irrégularités ou de fraudes au virement, que les contrôles manuels actuels ne permettent pas de prévenir. D'autre part, s'agissant de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) [et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)], ces organismes versent également des aides aux particuliers. Jusqu'à présent, ces organismes ne bénéficient pas d'un accès à l'application FICOBA. Il convient de leur donner accès au fichier des comptes bancaires auprès de l'administration fiscale, pour les mêmes finalités que celles exposées pour l'ASP. Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000081.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-add-81.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-81.md diff --git a/articles/article-add-81.md b/articles/article-add-81.md new file mode 100644 index 0000000..1cc5b3c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-81.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 81) + +Après l'article L. 119 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 119 A ainsi rédigé : + +« Art. L. 119 A . – L'administration des impôts communique aux agents de l'organisme mentionné à l'article L. 119, ainsi qu'à ceux de l'Agence nationale de l'habitat et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations contenues dans le fichier tenu en application de l'article 1649 A du code général des impôts nécessaires à leurs missions d'instruction des demandes d'aides publiques, de paiement des sommes dues à ce titre ainsi que de contrôle et de recouvrement des sommes indûment versées. » + From bc1f681ed9d21d8477a907ae7c049868a70f8c59 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Sun, 26 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 22/69] =?UTF-8?q?Amendement=2085=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 30 à 34 les sept alinéas suivants : « Art. L. 224‑114 . I. – Préalablement à la conclusion d'un contrat ayant pour objet l'offre de prestations de services, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables et pour lesquels l'octroi d'aides financières est conditionnée à la détention d'un label ou signe de qualité, le professionnel informe le consommateur de manière lisible et compréhensible, sur support durable, s'il détient ou non un tel label ou signe de qualité pour la ou les catégories de travaux concernés. Le cas échéant, le professionnel informe également le consommateur selon les mêmes modalités des conséquences de la non détention sur l'obtention des aides financières auxquelles ce dernier peut prétendre. « II. – Pour attester le cas échéant qu'il détient un label ou signe de qualité conditionnant l'octroi d'aides financières, le professionnel fournit au consommateur, au plus tard à la signature du contrat mentionné au I, un justificatif délivré par un organisme disposant d'un agrément tel que défini à l'article R. 125‑40 du code de la construction et de l'habitation. « III. – L'information prévue au I du présent article figure, de manière lisible et compréhensible, dans le contrat conclu par les parties, fourni par le professionnel au consommateur, sur support durable. Le justificatif prévu au II de cet article est annexé au contrat. « Art. L. 224‑114‑1 . I. – Lorsqu'un contrat a pour objet l'offre de prestations de services, la vente d'équipement ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables, le professionnel qui recourt à la sous-traitance pour assurer partiellement ou totalement l'exécution du contrat en informe le consommateur. « II. – Le professionnel fournit au consommateur l'identité du ou des sous-traitants contribuant à l'exécution du contrat, et l'informe si le ou les sous-traitants détiennent ou non un label ou signe de qualité conditionnant l'octroi d'aides financières pour la ou les catégories de travaux concernés. Le cas échéant, le professionnel informe également le consommateur des conséquences de la non détention sur l'obtention des aides financières auxquelles ce dernier peut prétendre. « Pour attester le cas échéant que le ou les sous-traitants contribuant à l'exécution du contrat détiennent un label ou signe de qualité conditionnant l'octroi d'aides financières, le professionnel fournit le ou les justificatifs prévus au II de l'article L. 224‑114 pour le ou les sous-traitants. « III. – Les informations prévues aux I et II du présent article figurent, de manière lisible et compréhensible, dans le contrat conclu par les parties, fourni par le professionnel au consommateur. » Exposé sommaire : Le label et signe de qualité « Reconnu Garant de l'Environnement » (RGE) est délivré aux entreprises de travaux de rénovation énergétique par des organismes qualificateurs agrées par l'Etat (à compter du 1er janvier 2025). L'objectif est de permettre l'amélioration de l'efficacité énergétique du bâtiment via des travaux réalisés sur le bâti ou des équipements fonctionnant avec une source d'énergie renouvelable. Ce label doit permettre au consommateur d'avoir affaire à des professionnels de confiance qui réalisent des travaux de qualité. Pour bénéficier des aides financières à la rénovation énergétique, les consommateurs doivent faire appel à une entreprise disposant de ce label dans le cadre de leurs travaux. Il est fréquemment observé que les professionnels disposant du label RGE sous-traitent tout ou partie de ces prestations à d'autres opérateurs, sans que le consommateur n'en soit préalablement informé, les exposant au risque de ne pas bénéficier des aides escomptées. De même, les consommateurs ne sont pas toujours en mesure de vérifier si le professionnel qui réalise effectivement les travaux dispose du signe de qualité attendu. Par conséquent, dans le but de renforcer la protection économique du consommateur et son information précontractuelle dans le cadre de la réalisation de travaux de rénovation énergétique, le présent amendement vise à rendre obligatoire l'information du consommateur sur l'obtention du label détenu réellement par le professionnel et de l'appliquer également, le cas échéant, à ses éventuels sous-traitants. Cette information devra être complétée par la transmission au consommateur d'une preuve de la bonne détention, à la date de signature du contrat, du signe de qualité nécessaire pour obtenir les aides et ce, pour la ou les catégorie(s) de travaux afférente(s). Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000085.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 10 +--------- 1 file changed, 1 insertion(+), 9 deletions(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 6431300..384c290 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -58,15 +58,7 @@ c) Le chapitre IV est complété par une section 21 ainsi rédigée : « Rénovation énergétique des bâtiments -« Art. L. 224‑114. – I. – Lorsque qu'un contrat a pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables, le professionnel qui recourt à la sous‑traitance pour assurer partiellement ou totalement l'exécution du contrat en informe le consommateur. - -« II. – Avant la conclusion d'un contrat, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, sur un support durable, les informations suivantes : - -« 1° L'identité du ou des sous‑traitants ; - -« 2° Si le sous-traitant ne bénéficie pas d'un label ou d'un signe de qualité auquel est subordonné l'octroi d'aides financières, une mention indiquant que les travaux ne peuvent pas bénéficier d'une aide financière. - -« Les informations mentionnées au présent II figurent, de manière lisible et compréhensible, sur un support durable, dans le contrat. +« Art. L. 224‑114 . I. – Préalablement à la conclusion d'un contrat ayant pour objet l'offre de prestations de services, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables et pour lesquels l'octroi d'aides financières est conditionnée à la détention d'un label ou signe de qualité, le professionnel informe le consommateur de manière lisible et compréhensible, sur support durable, s'il détient ou non un tel label ou signe de qualité pour la ou les catégories de travaux concernés. Le cas échéant, le professionnel informe également le consommateur selon les mêmes modalités des conséquences de la non détention sur l'obtention des aides financières auxquelles ce dernier peut prétendre. « II. – Pour attester le cas échéant qu'il détient un label ou signe de qualité conditionnant l'octroi d'aides financières, le professionnel fournit au consommateur, au plus tard à la signature du contrat mentionné au I, un justificatif délivré par un organisme disposant d'un agrément tel que défini à l'article R. 125‑40 du code de la construction et de l'habitation. « III. – L'information prévue au I du présent article figure, de manière lisible et compréhensible, dans le contrat conclu par les parties, fourni par le professionnel au consommateur, sur support durable. Le justificatif prévu au II de cet article est annexé au contrat. « Art. L. 224‑114‑1 . I. – Lorsqu'un contrat a pour objet l'offre de prestations de services, la vente d'équipement ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables, le professionnel qui recourt à la sous-traitance pour assurer partiellement ou totalement l'exécution du contrat en informe le consommateur. « II. – Le professionnel fournit au consommateur l'identité du ou des sous-traitants contribuant à l'exécution du contrat, et l'informe si le ou les sous-traitants détiennent ou non un label ou signe de qualité conditionnant l'octroi d'aides financières pour la ou les catégories de travaux concernés. Le cas échéant, le professionnel informe également le consommateur des conséquences de la non détention sur l'obtention des aides financières auxquelles ce dernier peut prétendre. « Pour attester le cas échéant que le ou les sous-traitants contribuant à l'exécution du contrat détiennent un label ou signe de qualité conditionnant l'octroi d'aides financières, le professionnel fournit le ou les justificatifs prévus au II de l'article L. 224‑114 pour le ou les sous-traitants. « III. – Les informations prévues aux I et II du présent article figurent, de manière lisible et compréhensible, dans le contrat conclu par les parties, fourni par le professionnel au consommateur. » « Art. L. 224‑115(nouveau) . – Pour les contrats mentionnés au I de l'article L. 224-114, le professionnel peut demander au consommateur le versement de sommes sur le prix à titre d'acompte, dans la limite d'un plafond exprimé en pourcentage du montant de la prestation. Ce plafond est fixé par décret. » ; From 3027d90265251adebb67369ead2e54af782381a7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Sun, 26 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 23/69] =?UTF-8?q?Amendement=2084=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« Art. L. 242‑16. – » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 40, substituer à la mention : « Art. L. 242‑16. – » la mention : « Art. L. 242‑16‑1. – ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 44. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de mise en cohérence légistique et qui, par ailleurs, revient aux règles communes applicables à la publication des décisions prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Tout d'abord, l'article L. 242-16 du code de la consommation existe déjà et sanctionne l'ensemble des manquements aux règles encadrant le démarchage téléphonique. Il se trouverait écrasé par les dispositions prévues par les alinéas 40 à 45 de l'article 3 du présent projet de loi, si celles n'étaient pas reprises dans un article L. 242-16-1 nouveau du code de la consommation. En second lieu, il convient de s'en tenir aux règles édictées par l'article L. 522-6 du code de la consommation qui prévoit déjà la possibilité d'une publication de la décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation aux frais de la personne sanctionnée. Cette publication aux frais de la personne sanctionnée est, désormais, très largement la règle pour les injonctions et les sanctions décidées par les services de la CCRF, en application d'une stratégie dite du « name and shame » et afin de renforcer le caractère dissuasif de ses décisions. Dans certains domaines, comme le démarchage téléphonique illicite, la publication est devenue systématique compte tenu des risques de préjudices économiques encourus par les consommateurs et causés par les pratiques qui font suite à ce type de prospection et des atteintes portées à leur vie privée. Bien évidemment, ces mesures de publication s'apprécient en opportunité, compte tenu de la gravité des manquements, des circonstances qui les entourent et en application du principe de proportionnalité. Il n'y donc pas lieu de s'écarter des dispositions de l'article L. 522-6 du code de la consommation actuellement en vigueur. Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000084.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant From 874b30b088cf95e49dd073a0e38dfb5ef6dc7c55 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Sun, 26 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 24/69] =?UTF-8?q?Amendement=2086=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : L'alinéa 35 prévoit une limitation des acomptes versés par les particuliers aux professionnels. Cette mesure n'a pas été concertée avec les représentants du secteur et pourrait venir impacter fortement des entreprises, notamment artisanales, déjà fragilisées depuis plusieurs années par la conjoncture et les différentes crises notamment énergétique. Le secteur du bâtiment est composé à 97% d'entreprises artisanales, de moins de 10 salariés, intervenant majoritairement sur des chantiers de rénovation énergétique. Ces entreprises ont des niveaux de trésorerie déjà peu élevés. La limitation du montant des acomptes versés par les particuliers aux entreprises pourrait retarder voire annuler la réalisation des chantiers, et augmenter le nombre de défaillances d'entreprises, déjà en forte progression dans le secteur du BTP. Face à des difficultés de trésorerie, les entreprises ont tendance à allonger leurs délais de paiement aux fournisseurs (7 entreprises sur 10 selon l'étude du cabinet Arc, spécialisé dans le recouvrement des créances), tout en subissant elles-mêmes l'allongement des délais de paiement de leurs clients (22% des entreprises interrogées déclarent que les délais de paiement de leurs clients se sont détériorés). Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000086.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 6431300..e554360 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -68,8 +68,6 @@ c) Le chapitre IV est complété par une section 21 ainsi rédigée : « Les informations mentionnées au présent II figurent, de manière lisible et compréhensible, sur un support durable, dans le contrat. -« Art. L. 224‑115(nouveau) . – Pour les contrats mentionnés au I de l'article L. 224-114, le professionnel peut demander au consommateur le versement de sommes sur le prix à titre d'acompte, dans la limite d'un plafond exprimé en pourcentage du montant de la prestation. Ce plafond est fixé par décret. » ; - 2° Le titre IV est ainsi modifié : a) Après la section 3 du chapitre II, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée : From e10cdab5b0af32a116abc1f35ac8b27a547a3e23 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Sun, 26 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 25/69] =?UTF-8?q?Amendement=2087=20(2=C3=A8me=20Rect)=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20art.=203=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer à la première phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Substituer à la première phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Un annuaire recense les personnes en activité visées au premier alinéa du présent article. Il intègre des technologies d'identification et de traçabilité des interventions réalisées permettant de les authentifier de manière sécurisée. » II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « décret » les mots : « arrêté du ministre chargé de la construction ». Exposé sommaire : La liste complète de tous les diagnostiqueurs certifiés est rendue publique par l'arrêté du 1er juillet 2024. Cette liste comprend : les coordonnées professionnelles du diagnostiqueur, la nature, le numéro et la période de validité de son certificat, ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse de la société pour laquelle il exerce son activité de diagnostiqueur. L'article 3 bis prévoit de renforcer le dispositif existant, notamment avec l'ajout dans l'annuaire des diagnostiqueurs suspendus ou radiés. Le dispositif vise à garantir l'intégrité des données relatives aux diagnostiqueurs, prévenir toute falsification et à assurer une traçabilité renforcée des interventions qu'ils réalisent. La publication de la liste des suspendus ou radiés méconnaitrait les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les diagnostiqueurs concernés en ce qu'elle n'est ni conforme aux principes de minimisation et de proportionnalité de la diffusion de l'information dont la finalité est l'information des ménages concernant les professionnels disposant d'une qualification valide. L'amendement propose donc la suppression de la mention des diagnostiqueurs radiés ou suspendus. Cet amendement propose également des modifications rédactionnelles en renvoyant aux termes du premier alinéa de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, définissant les personnes établissant les diagnostics, objet de la modification introduite par l'article 3 bis de la proposition de loi. Cet amendement reprend également les propositions de modification de l'amendement N°48, dans un souci de clarté rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000087.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant From 21b077798be7759511df7ffd177a54db2b04a1a8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA793940?= Date: Mon, 27 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 26/69] =?UTF-8?q?Amendement=2097=20(Rect)=20=E2=80=94=20ar?= =?UTF-8?q?t.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « disposant d'un agrément tel que défini à l'article R. 125‑40 du code de la construction et de l'habitation » les mots : « agréé pour délivrer les labels et les signes de qualité mentionné au même I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000097.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 384c290..edebd5f 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -58,7 +58,7 @@ c) Le chapitre IV est complété par une section 21 ainsi rédigée : « Rénovation énergétique des bâtiments -« Art. L. 224‑114 . I. – Préalablement à la conclusion d'un contrat ayant pour objet l'offre de prestations de services, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables et pour lesquels l'octroi d'aides financières est conditionnée à la détention d'un label ou signe de qualité, le professionnel informe le consommateur de manière lisible et compréhensible, sur support durable, s'il détient ou non un tel label ou signe de qualité pour la ou les catégories de travaux concernés. Le cas échéant, le professionnel informe également le consommateur selon les mêmes modalités des conséquences de la non détention sur l'obtention des aides financières auxquelles ce dernier peut prétendre. « II. – Pour attester le cas échéant qu'il détient un label ou signe de qualité conditionnant l'octroi d'aides financières, le professionnel fournit au consommateur, au plus tard à la signature du contrat mentionné au I, un justificatif délivré par un organisme disposant d'un agrément tel que défini à l'article R. 125‑40 du code de la construction et de l'habitation. « III. – L'information prévue au I du présent article figure, de manière lisible et compréhensible, dans le contrat conclu par les parties, fourni par le professionnel au consommateur, sur support durable. Le justificatif prévu au II de cet article est annexé au contrat. « Art. L. 224‑114‑1 . I. – Lorsqu'un contrat a pour objet l'offre de prestations de services, la vente d'équipement ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables, le professionnel qui recourt à la sous-traitance pour assurer partiellement ou totalement l'exécution du contrat en informe le consommateur. « II. – Le professionnel fournit au consommateur l'identité du ou des sous-traitants contribuant à l'exécution du contrat, et l'informe si le ou les sous-traitants détiennent ou non un label ou signe de qualité conditionnant l'octroi d'aides financières pour la ou les catégories de travaux concernés. Le cas échéant, le professionnel informe également le consommateur des conséquences de la non détention sur l'obtention des aides financières auxquelles ce dernier peut prétendre. « Pour attester le cas échéant que le ou les sous-traitants contribuant à l'exécution du contrat détiennent un label ou signe de qualité conditionnant l'octroi d'aides financières, le professionnel fournit le ou les justificatifs prévus au II de l'article L. 224‑114 pour le ou les sous-traitants. « III. – Les informations prévues aux I et II du présent article figurent, de manière lisible et compréhensible, dans le contrat conclu par les parties, fourni par le professionnel au consommateur. » +« Art. L. 224‑114 . I. – Préalablement à la conclusion d'un contrat ayant pour objet l'offre de prestations de services, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables et pour lesquels l'octroi d'aides financières est conditionnée à la détention d'un label ou signe de qualité, le professionnel informe le consommateur de manière lisible et compréhensible, sur support durable, s'il détient ou non un tel label ou signe de qualité pour la ou les catégories de travaux concernés. Le cas échéant, le professionnel informe également le consommateur selon les mêmes modalités des conséquences de la non détention sur l'obtention des aides financières auxquelles ce dernier peut prétendre. « II. – Pour attester le cas échéant qu'il détient un label ou signe de qualité conditionnant l'octroi d'aides financières, le professionnel fournit au consommateur, au plus tard à la signature du contrat mentionné au I, un justificatif délivré par un organisme agréé pour délivrer les labels et les signes de qualité mentionné au même I. « III. – L'information prévue au I du présent article figure, de manière lisible et compréhensible, dans le contrat conclu par les parties, fourni par le professionnel au consommateur, sur support durable. Le justificatif prévu au II de cet article est annexé au contrat. « Art. L. 224‑114‑1 . I. – Lorsqu'un contrat a pour objet l'offre de prestations de services, la vente d'équipement ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables, le professionnel qui recourt à la sous-traitance pour assurer partiellement ou totalement l'exécution du contrat en informe le consommateur. « II. – Le professionnel fournit au consommateur l'identité du ou des sous-traitants contribuant à l'exécution du contrat, et l'informe si le ou les sous-traitants détiennent ou non un label ou signe de qualité conditionnant l'octroi d'aides financières pour la ou les catégories de travaux concernés. Le cas échéant, le professionnel informe également le consommateur des conséquences de la non détention sur l'obtention des aides financières auxquelles ce dernier peut prétendre. « Pour attester le cas échéant que le ou les sous-traitants contribuant à l'exécution du contrat détiennent un label ou signe de qualité conditionnant l'octroi d'aides financières, le professionnel fournit le ou les justificatifs prévus au II de l'article L. 224‑114 pour le ou les sous-traitants. « III. – Les informations prévues aux I et II du présent article figurent, de manière lisible et compréhensible, dans le contrat conclu par les parties, fourni par le professionnel au consommateur. » « Art. L. 224‑115(nouveau) . – Pour les contrats mentionnés au I de l'article L. 224-114, le professionnel peut demander au consommateur le versement de sommes sur le prix à titre d'acompte, dans la limite d'un plafond exprimé en pourcentage du montant de la prestation. Ce plafond est fixé par décret. » ; From 54cdd146e1a686e18472f25c671297f898e878ee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA793940?= Date: Mon, 27 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 27/69] =?UTF-8?q?Amendement=2091=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 126‑32 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et de l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre de l'exercice de ses » sont remplacés par les mots : « , de l'Agence nationale de l'habitat, des organismes accrédités dans le domaine de la construction chargés de la certification des compétences des personnes visées à l'article L. 271‑6 et de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le cadre de l'exercice de leurs ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre l'accès à l'observatoire recensant les diagnostics de performance énergétique (DPE) et audits énergétiques, géré aujourd'hui par l'Ademe, aux organismes chargés de la certification des compétences des diagnostiqueurs immobiliers ainsi qu'aux services de la répression des fraudes dans la mise en œuvre de leur mission de contrôle respective. Ces informations permettront aux organismes certificateurs et à la CCRF de mieux cibler les contrôles en identifiant les comportements à « risque » de certains acteurs peu scrupuleux, améliorant ainsi la lutte contre la fraude liée au DPE ou à l'audit énergétique. Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000091.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-add-91.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-91.md diff --git a/articles/article-add-91.md b/articles/article-add-91.md new file mode 100644 index 0000000..b57253d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-91.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 91) + +À l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 126‑32 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et de l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre de l'exercice de ses » sont remplacés par les mots : « , de l'Agence nationale de l'habitat, des organismes accrédités dans le domaine de la construction chargés de la certification des compétences des personnes visées à l'article L. 271‑6 et de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le cadre de l'exercice de leurs ». + From f8e794c19fdf3c440c29528ef1c7fe04b0cc8047 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA793940?= Date: Mon, 27 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 28/69] =?UTF-8?q?Amendement=2088=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Au 3° de l'article L. 222‑2, le mot : « concerné » est remplacé par les mots : « de l'opération concernée ». Exposé sommaire : Par décision du 20 décembre 2024, le Conseil d'État a ajusté à la baisse le volume de certificats d'économies d'énergie (CEE) annulés par l'administration au niveau du volume ayant fait l'objet de faux travaux (équipements non installés), en application d'une lecture stricte du 3° de l'article L. 222‑2 du code de l'énergie dans sa rédaction actuelle. Si une telle appréciation venait à être généralisée à l'ensemble des sanctions prononcées par le ministre chargé de l'énergie, elle est susceptible de conduire à une recrudescence des tentatives de fraudes. En effet, les demandeurs de CEE risqueraient d'être écrêtés par une annulation uniquement à hauteur des volumes frauduleux, au lieu de subir une annulation de l'ensemble des volumes de l'opération concernée. Ils ne seraient donc pas dissuadés de tenter d'obtenir un volume de CEE supplémentaire dans le cadre de l'opération concernée par l'action frauduleuse. Cette recrudescence des tentatives de fraude aurait un effet néfaste sur l'intégralité du dispositif, avec un préjudice subi directement par les consommateurs. Le présent amendement précise donc que le volume de CEE qui peut être annulé pour sanctionner un manquement est égal à celui de l'opération concernée par le manquement - et non égal au seul volume concerné par le manquement. Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000088.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 3b6d310..8c4484d 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -20,6 +20,8 @@ b)(nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre « Art. L. 222‑1‑1. – Pour les besoins de la vérification avant la délivrance des certificats, le ministre chargé de l'énergie peut mettre en demeure le demandeur de certificats d'économies d'énergie de lui adresser dans un délai d'un mois, pour chaque opération qu'il désigne, les documents justificatifs de la conformité de l'opération aux obligations déclaratives mentionnées à l'article L. 222-2. Cette mise en demeure suspend les délais d'instruction de la demande de certificats d'économies d'énergie. » ; +« 4° bis Au 3° de l'article L. 222‑2, le mot : « concerné » est remplacé par les mots : « de l'opération concernée ». + 5° Après le 5° de l'article L. 222‑2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 6° Prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre de toute personne ayant acquis des certificats d'économies d'énergie et n'ayant pas mis en place ou ayant mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés au même article L. 221‑8. Le montant de la sanction est proportionné à la gravité du manquement, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 221‑4 par kilowattheure d'énergie finale concerné par le manquement et sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation. From 57527ae6ce3858b596ed4349e48458008dd57244 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA793940?= Date: Mon, 27 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 29/69] =?UTF-8?q?Amendement=2089=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I de l'article L. 330‑2 du code de la route est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222‑9 du code de l'énergie. » Exposé sommaire : Plusieurs nouvelles fiches d'opérations standardisées de certificats d'économies d'énergie (CEE) pour l'achat de véhicules électriques (bus, cars, poids lourds, véhicules légers, véhicules utilitaires légers, etc.) ont été créées fin décembre 2024. Le présent amendement permet aux agents chargés de l'instruction et du contrôle des demandes de CEE d'accéder au système d'immatriculation des véhicules (SIV), afin de procéder à des contrôles sur les demandes de certificats concernant de telles opérations. En effet, le SIV permet de vérifier la validité d'une immatriculation et ainsi de s'assurer de la réalité de l'opération financée par les CEE. Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000089.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 3b6d310..367f32a 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -42,3 +42,5 @@ d) À la première phrase du deuxième alinéa du IV, les mots : « du 1° » so 6° L'article L. 222‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles mentionnent la nature de l'opération, l'identité de la personne sanctionnée et de ses mandataires ayant participé à la préparation de la demande de certificats d'économies d'énergie concernée par la décision, l'identité des entreprises ayant concouru à la réalisation de l'opération, notamment les entreprises ayant réalisé les travaux ou les audits énergétiques, et, le cas échéant, l'identité de l'organisme ayant réalisé le contrôle avant le dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie. » +II. – Le I de l'article L. 330‑2 du code de la route est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222‑9 du code de l'énergie. » + From 1a1e3a7199407e7c99f40716aa6c3820ef173a66 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 27 Jan 2025 14:10:18 +0200 Subject: [PATCH 30/69] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20618=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2017=20pour,=2066=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 4 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V618.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/618 --- scrutins/VTANR5L17V618.tsv | 88 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 88 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V618.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V618.tsv b/scrutins/VTANR5L17V618.tsv new file mode 100644 index 0000000..549c50c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V618.tsv @@ -0,0 +1,88 @@ +# l'amendement n° 4 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). +# 2025-01-27 · rejeté, 17 pour, 66 contre · scrutin public n° 618 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/618 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre oui +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA793852 Pierre Meurin RN contre oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre oui +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non +PA793416 Freddy Sertin EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non +PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour oui +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA712015 Julien Dive DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA793796 David Taupiac LIOT contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non +PA840809 Gérault Verny UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA795540 Daniel Grenon NI contre non From 78658bcced5a0b382c17579e07ee9d9e5680ab24 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 27 Jan 2025 14:10:19 +0200 Subject: [PATCH 31/69] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20619=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2018=20pour,=2063=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V619.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/619 --- scrutins/VTANR5L17V619.tsv | 88 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 88 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V619.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V619.tsv b/scrutins/VTANR5L17V619.tsv new file mode 100644 index 0000000..8f939b3 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V619.tsv @@ -0,0 +1,88 @@ +# l'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). +# 2025-01-27 · rejeté, 18 pour, 63 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 619 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/619 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre oui +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA793852 Pierre Meurin RN contre oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre oui +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non +PA793416 Freddy Sertin EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non +PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour oui +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA712015 Julien Dive DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention oui +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA793796 David Taupiac LIOT contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non +PA840809 Gérault Verny UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA795540 Daniel Grenon NI contre non From 9509d22d744dbba30cf52b8bbb283a9ab9564002 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 27 Jan 2025 14:10:20 +0200 Subject: [PATCH 32/69] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20620=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2019=20pour,=2059=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 6 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V620.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/620 --- scrutins/VTANR5L17V620.tsv | 86 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 86 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V620.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V620.tsv b/scrutins/VTANR5L17V620.tsv new file mode 100644 index 0000000..10a53c6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V620.tsv @@ -0,0 +1,86 @@ +# l'amendement n° 6 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). +# 2025-01-27 · rejeté, 19 pour, 59 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 620 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/620 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre oui +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA793852 Pierre Meurin RN contre oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre oui +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non +PA793416 Freddy Sertin EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non +PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour oui +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA712015 Julien Dive DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS abstention non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA793796 David Taupiac LIOT pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non +PA840809 Gérault Verny UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA795540 Daniel Grenon NI contre non From c7ca8c0286c75950cbf0f2e649b7cb274d9514a5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 27 Jan 2025 14:10:21 +0200 Subject: [PATCH 33/69] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20621=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2034=20pour,=2043=20contre,=206=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 2 de Mme Petex après l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V621.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/621 --- scrutins/VTANR5L17V621.tsv | 89 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 89 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V621.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V621.tsv b/scrutins/VTANR5L17V621.tsv new file mode 100644 index 0000000..d16655a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V621.tsv @@ -0,0 +1,89 @@ +# l'amendement n° 2 de Mme Petex après l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). +# 2025-01-27 · rejeté, 34 pour, 43 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 621 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/621 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre oui +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non +PA793416 Freddy Sertin EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre oui +PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non +PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre oui +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP contre non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA340343 Hervé Saulignac SOC abstention non +PA793624 Philippe Brun SOC abstention non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA712015 Julien Dive DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS abstention non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA842125 Thomas Lam HOR abstention non +PA793796 David Taupiac LIOT contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non From 8b24abf16392228628b28c789723bc7e1d48d471 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 27 Jan 2025 19:20:22 +0100 Subject: [PATCH 34/69] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20623=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2072=20pour,=205=20contre,=2012=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 53 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V623.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/623 --- scrutins/VTANR5L17V623.tsv | 95 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 95 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V623.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V623.tsv b/scrutins/VTANR5L17V623.tsv new file mode 100644 index 0000000..fa894d5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V623.tsv @@ -0,0 +1,95 @@ +# l'amendement n° 53 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). +# 2025-01-27 · adopté, 72 pour, 5 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 623 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/623 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN abstention non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour oui +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui +PA721134 Roland Lescure EPR pour non +PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non +PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non +PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP abstention oui +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP abstention non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP abstention non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP abstention non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP abstention non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP abstention oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP abstention non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP abstention non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA712015 Julien Dive DR pour non +PA794058 Justine Gruet DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA793796 David Taupiac LIOT pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR abstention non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA795540 Daniel Grenon NI pour non From 89a2ec99fef30236a736d049008f01c158ae3f7c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 28 Jan 2025 01:20:22 +0100 Subject: [PATCH 35/69] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=20623?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Pascal Markowsky : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V623.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V623.tsv b/scrutins/VTANR5L17V623.tsv index fa894d5..5457e98 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V623.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V623.tsv @@ -5,7 +5,7 @@ acteur nom groupe position delegation note PA794590 Alexandre Loubet RN abstention non PA793218 Jordan Guitton RN contre non PA840857 Nadine Lechon RN contre non -PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non mise au point PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui PA841605 Antoine Golliot RN pour non From 762fb7f82842e026da06192131a0fc9b3a9fbfc3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 27 Jan 2025 19:20:55 +0100 Subject: [PATCH 36/69] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20624=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2076=20pour,=200=20contre,=2015=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 59 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V624.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/624 --- scrutins/VTANR5L17V624.tsv | 97 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 97 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V624.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V624.tsv b/scrutins/VTANR5L17V624.tsv new file mode 100644 index 0000000..7699afe --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V624.tsv @@ -0,0 +1,97 @@ +# l'amendement n° 59 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). +# 2025-01-27 · adopté, 76 pour, 0 contre, 15 abstentions · scrutin public n° 624 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/624 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour oui +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui +PA721134 Roland Lescure EPR pour non +PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non +PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non +PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP abstention oui +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP abstention non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP abstention non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP abstention non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP abstention non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP abstention non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP abstention oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP abstention non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP abstention non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA340343 Hervé Saulignac SOC abstention non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA712015 Julien Dive DR pour non +PA794058 Justine Gruet DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention oui +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA793796 David Taupiac LIOT pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR abstention non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA795540 Daniel Grenon NI pour non From 56e815fb2c8c3bed78ba4c7d1f970880f2623bfc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 27 Jan 2025 19:21:20 +0100 Subject: [PATCH 37/69] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20625=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2077=20pour,=200=20contre,=2014=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 54 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V625.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/625 --- scrutins/VTANR5L17V625.tsv | 97 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 97 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V625.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V625.tsv b/scrutins/VTANR5L17V625.tsv new file mode 100644 index 0000000..8c84d83 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V625.tsv @@ -0,0 +1,97 @@ +# l'amendement n° 54 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). +# 2025-01-27 · adopté, 77 pour, 0 contre, 14 abstentions · scrutin public n° 625 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/625 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour oui +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui +PA721134 Roland Lescure EPR pour non +PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non +PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non +PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP abstention oui +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP abstention non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP abstention non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP abstention non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP abstention non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP abstention non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP abstention oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP abstention non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP abstention non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA712015 Julien Dive DR pour non +PA794058 Justine Gruet DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention oui +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA793796 David Taupiac LIOT pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR abstention non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA795540 Daniel Grenon NI pour non From 34ee9f54792a3cae379479f938b8210dfd1db9a2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 27 Jan 2025 14:10:26 +0200 Subject: [PATCH 38/69] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20626=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2082=20pour,=2013=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V626.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/626 --- scrutins/VTANR5L17V626.tsv | 101 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 101 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V626.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V626.tsv b/scrutins/VTANR5L17V626.tsv new file mode 100644 index 0000000..d5f57a1 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V626.tsv @@ -0,0 +1,101 @@ +# l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). +# 2025-01-27 · adopté, 82 pour, 13 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 626 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/626 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793432 Franck Allisio RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour oui +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui +PA721134 Roland Lescure EPR pour non +PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non +PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non +PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre oui +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA712015 Julien Dive DR pour non +PA794058 Justine Gruet DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA793796 David Taupiac LIOT pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR abstention non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA795540 Daniel Grenon NI pour non From e12a9cd085b6501c30c1147c90e28436d3ce8ea6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 27 Jan 2025 20:10:26 +0200 Subject: [PATCH 39/69] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=20626?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Hervé Saulignac : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V626.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V626.tsv b/scrutins/VTANR5L17V626.tsv index d5f57a1..ac5866d 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V626.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V626.tsv @@ -76,7 +76,7 @@ PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non -PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non mise au point PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non PA794994 Alexandre Portier DR pour non PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non From 55cabd031d2a3e811e98d85022e26b36747c7fe6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 27 Jan 2025 19:25:06 +0100 Subject: [PATCH 40/69] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20628=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2077=20pour,=2012=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 81 du Gouvernement après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V628.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/628 --- scrutins/VTANR5L17V628.tsv | 97 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 97 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V628.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V628.tsv b/scrutins/VTANR5L17V628.tsv new file mode 100644 index 0000000..8d7b812 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V628.tsv @@ -0,0 +1,97 @@ +# l'amendement n° 81 du Gouvernement après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). +# 2025-01-27 · adopté, 77 pour, 12 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 628 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/628 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793432 Franck Allisio RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour oui +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui +PA721134 Roland Lescure EPR pour non +PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non +PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non +PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre oui +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA643192 Chantal Jourdan SOC abstention non +PA340343 Hervé Saulignac SOC abstention non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA712015 Julien Dive DR pour non +PA642847 Thibault Bazin DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA793796 David Taupiac LIOT pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA795540 Daniel Grenon NI pour non From a1d1c70f4de9e6720cf378a88998273b680ea039 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 27 Jan 2025 19:27:37 +0100 Subject: [PATCH 41/69] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20629=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2080=20pour,=2013=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 47 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V629.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/629 --- scrutins/VTANR5L17V629.tsv | 103 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 103 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V629.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V629.tsv b/scrutins/VTANR5L17V629.tsv new file mode 100644 index 0000000..55ecdf2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V629.tsv @@ -0,0 +1,103 @@ +# l'amendement n° 47 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). +# 2025-01-27 · adopté, 80 pour, 13 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 629 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/629 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793432 Franck Allisio RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour oui +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui +PA721134 Roland Lescure EPR pour non +PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non +PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non +PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre oui +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA712015 Julien Dive DR pour non +PA794058 Justine Gruet DR pour non +PA642847 Thibault Bazin DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS abstention non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA793796 David Taupiac LIOT pour non +PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR abstention non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA795540 Daniel Grenon NI pour non From d37133705424309ad3c77708e9b83706ed21d881 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 27 Jan 2025 14:10:30 +0200 Subject: [PATCH 42/69] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20630=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2038=20pour,=2046=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 17 de M. Tivoli à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V630.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/630 --- scrutins/VTANR5L17V630.tsv | 91 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 91 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V630.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V630.tsv b/scrutins/VTANR5L17V630.tsv new file mode 100644 index 0000000..d15f7c1 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V630.tsv @@ -0,0 +1,91 @@ +# l'amendement n° 17 de M. Tivoli à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). +# 2025-01-27 · rejeté, 38 pour, 46 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 630 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/630 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793432 Franck Allisio RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre oui +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA719922 Lionel Causse EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre oui +PA721134 Roland Lescure EPR contre non +PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP abstention non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non +PA793796 David Taupiac LIOT contre non +PA793210 Laurent Panifous LIOT contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA795540 Daniel Grenon NI pour non From 45cdf19d688dc423b335362c59c88d6e81235a8a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 27 Jan 2025 19:44:02 +0100 Subject: [PATCH 43/69] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20631=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2090=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 71 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V631.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/631 --- scrutins/VTANR5L17V631.tsv | 96 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 96 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V631.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V631.tsv b/scrutins/VTANR5L17V631.tsv new file mode 100644 index 0000000..ade6ffb --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V631.tsv @@ -0,0 +1,96 @@ +# l'amendement n° 71 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). +# 2025-01-27 · adopté, 90 pour, 0 contre · scrutin public n° 631 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/631 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793432 Franck Allisio RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour oui +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA719922 Lionel Causse EPR pour non +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui +PA721134 Roland Lescure EPR pour non +PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non +PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non +PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour oui +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non +PA793796 David Taupiac LIOT pour non +PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA795540 Daniel Grenon NI pour non From 62894d54830a04269e481f1b863c04325b2c2add Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 27 Jan 2025 14:10:32 +0200 Subject: [PATCH 44/69] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20632=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2046=20pour,=2039=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V632.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/632 --- scrutins/VTANR5L17V632.tsv | 93 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 93 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V632.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V632.tsv b/scrutins/VTANR5L17V632.tsv new file mode 100644 index 0000000..abd8c59 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V632.tsv @@ -0,0 +1,93 @@ +# le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). +# 2025-01-27 · adopté, 46 pour, 39 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 632 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/632 +acteur nom groupe position delegation note +PA793166 Jocelyn Dessigny RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793432 Franck Allisio RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA793852 Pierre Meurin RN contre oui +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA719922 Lionel Causse EPR abstention non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour oui +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui +PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non +PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non +PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre oui +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA793796 David Taupiac LIOT contre non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non +PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA795540 Daniel Grenon NI pour non From 332bd993be3591805d0ff0ea8e5628f491040c65 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 27 Jan 2025 19:49:27 +0100 Subject: [PATCH 45/69] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20633=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2084=20pour,=204=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V633.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/633 --- scrutins/VTANR5L17V633.tsv | 94 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 94 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V633.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V633.tsv b/scrutins/VTANR5L17V633.tsv new file mode 100644 index 0000000..8a858b5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V633.tsv @@ -0,0 +1,94 @@ +# l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). +# 2025-01-27 · adopté, 84 pour, 4 contre · scrutin public n° 633 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/633 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793432 Franck Allisio RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour oui +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA719922 Lionel Causse EPR pour non +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui +PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non +PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non +PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour oui +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non +PA793796 David Taupiac LIOT pour non +PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA795540 Daniel Grenon NI pour non From 868632e0a9a1253e1aee755d8a4614285e8badf6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 27 Jan 2025 19:54:04 +0100 Subject: [PATCH 46/69] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20635=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2087=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). 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Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V637.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/637 --- scrutins/VTANR5L17V637.tsv | 84 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 84 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V637.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V637.tsv b/scrutins/VTANR5L17V637.tsv new file mode 100644 index 0000000..96c9695 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V637.tsv @@ -0,0 +1,84 @@ +# l'amendement n° 66 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). +# 2025-01-27 · adopté, 69 pour, 1 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 637 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/637 +acteur nom groupe position delegation note +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA793330 Bryan Masson RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour oui +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA719922 Lionel Causse EPR pour non +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA721134 Roland Lescure EPR pour non +PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non +PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non +PA794486 Violette Spillebout EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP abstention non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP abstention non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP abstention non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP abstention non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA822617 Martine Froger LIOT abstention non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non +PA793796 David Taupiac LIOT pour non +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non From a387b4f1312a25758fc666d3cc80938931bb4a36 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 27 Jan 2025 21:50:23 +0100 Subject: [PATCH 49/69] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20638=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2056=20pour,=2037=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V638.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/638 --- scrutins/VTANR5L17V638.tsv | 100 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 100 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V638.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V638.tsv b/scrutins/VTANR5L17V638.tsv new file mode 100644 index 0000000..9f75f14 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V638.tsv @@ -0,0 +1,100 @@ +# l'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). +# 2025-01-27 · adopté, 56 pour, 37 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 638 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/638 +acteur nom groupe position delegation note +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V641.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/641 --- scrutins/VTANR5L17V641.tsv | 105 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 105 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V641.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V641.tsv b/scrutins/VTANR5L17V641.tsv new file mode 100644 index 0000000..52c6600 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V641.tsv @@ -0,0 +1,105 @@ +# l'amendement n° 33 de Mme Batho après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). +# 2025-01-27 · adopté, 96 pour, 0 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 641 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/641 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V643.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/643 --- scrutins/VTANR5L17V643.tsv | 119 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 119 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V643.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V643.tsv b/scrutins/VTANR5L17V643.tsv new file mode 100644 index 0000000..d7234f4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V643.tsv @@ -0,0 +1,119 @@ +# l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). +# 2025-01-27 · adopté, 110 pour, 2 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 643 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/643 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non 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a/scrutins/VTANR5L17V643.tsv b/scrutins/VTANR5L17V643.tsv index d7234f4..12f2ece 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V643.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V643.tsv @@ -99,7 +99,7 @@ PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui -PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non mise au point PA794830 Hubert Ott Dem pour non PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non PA793122 Romain Daubié Dem pour non From c3beb3c7dc13eb2e121ce026af96a4e8e190310e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 27 Jan 2025 14:10:44 +0200 Subject: [PATCH 55/69] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20644=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2053=20pour,=2061=20contre,=206=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 74 de M. Cazenave à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V644.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/644 --- scrutins/VTANR5L17V644.tsv | 126 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 126 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V644.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V644.tsv b/scrutins/VTANR5L17V644.tsv new file mode 100644 index 0000000..ecb7ccc --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V644.tsv @@ -0,0 +1,126 @@ +# l'amendement n° 74 de M. Cazenave à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). +# 2025-01-27 · rejeté, 53 pour, 61 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 644 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/644 +acteur nom groupe position delegation note +PA841479 Frédéric Weber RN abstention non +PA794198 Roger Chudeau RN abstention non +PA794886 Sophie Blanc RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN 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contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA720446 Brigitte Liso EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour oui +PA795330 Eléonore Caroit EPR pour non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non 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Cadalen LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA794830 Hubert Ott Dem abstention non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT abstention non +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT abstention non +PA793796 David Taupiac LIOT contre non +PA793210 Laurent Panifous LIOT contre non +PA822617 Martine Froger LIOT 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a/scrutins/VTANR5L17V644.tsv b/scrutins/VTANR5L17V644.tsv index ecb7ccc..ba79b1e 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V644.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V644.tsv @@ -36,10 +36,10 @@ PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui PA842085 Sébastien Humbert RN contre non PA793832 Yoann Gillet RN contre non PA841605 Antoine Golliot RN pour non -PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non mise au point PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non PA793432 Franck Allisio RN pour non -PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non mise au point PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non PA793632 Timothée Houssin RN pour non PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non From 01dc3ee8001bd0f1a0bf6ade7e34f45fc5205b18 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 27 Jan 2025 14:10:45 +0200 Subject: [PATCH 57/69] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20645=20?= 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V645.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/645 --- scrutins/VTANR5L17V645.tsv | 127 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 127 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V645.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V645.tsv b/scrutins/VTANR5L17V645.tsv new file mode 100644 index 0000000..5f5b5a3 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V645.tsv @@ -0,0 +1,127 @@ +# l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). +# 2025-01-27 · adopté, 79 pour, 41 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 645 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/645 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793432 Franck Allisio RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA795730 Bastien Marchive EPR abstention non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre oui +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA795330 Eléonore Caroit EPR contre non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit 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text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Danielle Brulebois : souhaitait voter « pour » - Félicie Gérard : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V645.tsv | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V645.tsv b/scrutins/VTANR5L17V645.tsv index 5f5b5a3..1d37342 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V645.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V645.tsv @@ -52,7 +52,7 @@ PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non PA794206 Christophe Marion EPR contre non PA719512 Corinne Vignon EPR contre non PA719798 Daniel Labaronne EPR contre oui -PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non mise au point PA795330 Eléonore Caroit EPR contre non PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non @@ -109,7 +109,7 @@ PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non PA719640 Sophie Mette Dem contre non PA794830 Hubert Ott Dem pour non -PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non mise au point PA722070 Pierre Henriet HOR pour non PA332228 Thierry Benoit HOR pour non PA842125 Thomas Lam HOR pour non From 41a23c0bf70124de98d64dfc5cf7cc54683675b6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 27 Jan 2025 14:10:46 +0200 Subject: [PATCH 59/69] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20646=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20103=20pour,=201=20contre,=207=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V646.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/646 --- scrutins/VTANR5L17V646.tsv | 117 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 117 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V646.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V646.tsv b/scrutins/VTANR5L17V646.tsv new file mode 100644 index 0000000..4ee5d5f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V646.tsv @@ -0,0 +1,117 @@ +# le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). +# 2025-01-27 · adopté, 103 pour, 1 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 646 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/646 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA841613 Marc de 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V647.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/647 --- scrutins/VTANR5L17V647.tsv | 112 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 112 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V647.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V647.tsv b/scrutins/VTANR5L17V647.tsv new file mode 100644 index 0000000..06a3daa --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V647.tsv @@ -0,0 +1,112 @@ +# l'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). +# 2025-01-27 · adopté, 102 pour, 0 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 647 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/647 +acteur nom groupe position delegation note +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony 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Cazenave à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V648.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/648 --- scrutins/VTANR5L17V648.tsv | 107 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 107 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V648.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V648.tsv b/scrutins/VTANR5L17V648.tsv new file mode 100644 index 0000000..7b37b5b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V648.tsv @@ -0,0 +1,107 @@ +# l'amendement n° 50 de M. Cazenave à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). +# 2025-01-27 · adopté, 89 pour, 2 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 648 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/648 +acteur nom groupe position delegation note +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA793374 Romain Baubry RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793432 Franck Allisio RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA720446 Brigitte Liso EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour oui +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA795330 Eléonore Caroit EPR pour non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA719922 Lionel Causse EPR pour non +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA721134 Roland Lescure EPR pour non +PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA642695 Éric Bothorel EPR pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP abstention non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP abstention non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP abstention non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE +PA712015 Julien Dive DR pour non +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS abstention non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non +PA795362 Lisa Belluco EcoS abstention oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA793796 David Taupiac LIOT pour non +PA822617 Martine Froger LIOT pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non From c411b74f47bcb3178dcb3bdda5807e21bcde3286 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 27 Jan 2025 22:59:46 +0100 Subject: [PATCH 62/69] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20649=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20100=20pour,=2010=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V649.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/649 --- scrutins/VTANR5L17V649.tsv | 116 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 116 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V649.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V649.tsv b/scrutins/VTANR5L17V649.tsv new file mode 100644 index 0000000..52607a8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V649.tsv @@ -0,0 +1,116 @@ +# l'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). +# 2025-01-27 · adopté, 100 pour, 10 contre · scrutin public n° 649 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/649 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA841605 Antoine Golliot RN 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V650.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/650 --- scrutins/VTANR5L17V650.tsv | 120 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 120 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V650.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V650.tsv b/scrutins/VTANR5L17V650.tsv new file mode 100644 index 0000000..95cf562 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V650.tsv @@ -0,0 +1,120 @@ +# l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). +# 2025-01-27 · adopté, 113 pour, 1 contre · scrutin public n° 650 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/650 +acteur nom groupe position delegation note +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793432 Franck Allisio RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie 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Delpech EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA719922 Lionel Causse EPR pour non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA721134 Roland Lescure EPR pour non +PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA794486 Violette Spillebout EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA642695 Éric Bothorel EPR pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA842029 Claire 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Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V651.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/651 --- scrutins/VTANR5L17V651.tsv | 115 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 115 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V651.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V651.tsv b/scrutins/VTANR5L17V651.tsv new file mode 100644 index 0000000..b13cd8b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V651.tsv @@ -0,0 +1,115 @@ +# le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). +# 2025-01-27 · adopté, 62 pour, 11 contre, 36 abstentions · scrutin public n° 651 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/651 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention oui +PA841605 Antoine Golliot RN abstention non +PA841777 Arnaud Sanvert RN abstention non +PA841621 Auguste Evrard RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA793238 Christophe Barthès RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA793432 Franck Allisio RN abstention non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN abstention non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN abstention non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN abstention non +PA793218 Jordan Guitton RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA794530 Matthieu Marchio RN abstention oui +PA794734 Michel Guiniot RN abstention non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN abstention non +PA841439 Pascal Jenft RN abstention non +PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non +PA793852 Pierre Meurin RN abstention oui +PA794198 Roger Chudeau RN abstention non +PA793374 Romain Baubry RN abstention non +PA794886 Sophie Blanc RN abstention non +PA795966 Stéphane Rambaud RN abstention non +PA841075 Sylvie Josserand RN abstention oui +PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non +PA793632 Timothée Houssin RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA720446 Brigitte Liso EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour oui +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA795330 Eléonore Caroit EPR pour non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA719922 Lionel Causse EPR pour non +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non 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From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 27 Jan 2025 20:10:51 +0200 Subject: [PATCH 65/69] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=20651?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Sandrine Dogor-Such : souhaitait voter « abstention » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V651.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V651.tsv b/scrutins/VTANR5L17V651.tsv index b13cd8b..8ff932d 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V651.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V651.tsv @@ -113,3 +113,4 @@ PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR abstention non PA841769 Éric Michoux UDR abstention non PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention — mise au point (absent au scrutin) From 57cb3f77ba20f6dfba427d49379839722a2f4798 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 27 Jan 2025 14:10:53 +0200 Subject: [PATCH 66/69] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20653=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20131=20pour,=200=20contre,=2018=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V653.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/653 --- scrutins/VTANR5L17V653.tsv | 155 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 155 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V653.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V653.tsv b/scrutins/VTANR5L17V653.tsv new file mode 100644 index 0000000..6678210 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V653.tsv @@ -0,0 +1,155 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). +# 2025-01-27 · adopté, 131 pour, 0 contre, 18 abstentions · scrutin public n° 653 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/653 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non 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EPR pour non +PA795330 Eléonore Caroit EPR pour non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA719922 Lionel Causse EPR pour non +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA721134 Roland Lescure EPR pour non +PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA642695 Éric Bothorel EPR pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP abstention non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP abstention oui +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP abstention oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP abstention non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP abstention non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP abstention non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP abstention non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP abstention non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP abstention non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP abstention non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP abstention non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP abstention non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP abstention non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP abstention non +PA841717 Sandrine Runel SOC abstention non +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA712015 Julien Dive DR pour non +PA794058 Justine Gruet DR pour non +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non +PA642847 Thibault Bazin DR pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non +PA793796 David Taupiac LIOT pour non +PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non +PA822617 Martine Froger LIOT pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA793174 Yannick Monnet GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA795540 Daniel Grenon NI pour non From 9fcf08043c83481a0e7876cfbd88cd45fa544470 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 27 Jan 2025 20:10:53 +0200 Subject: [PATCH 67/69] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=20653?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Sébastien Peytavie : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V653.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V653.tsv b/scrutins/VTANR5L17V653.tsv index 6678210..835dd61 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V653.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V653.tsv @@ -153,3 +153,4 @@ PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non PA841769 Éric Michoux UDR pour non PA795540 Daniel Grenon NI pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour — mise au point (absent au scrutin) From 051b089346a58a101f8264fc7b92b790f86de49f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 27 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 68/69] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=2032=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 95 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0032.html --- README.md | 1 + .../{article-add-61.md => article-01-bis.md} | 2 +- articles/article-01.md | 4 +- articles/article-02-bis.md | 14 ++++ articles/article-02-quater.md | 30 +++++++++ articles/article-02-ter.md | 6 ++ articles/article-02.md | 18 +++--- articles/article-03-bis.md | 2 +- articles/article-03-quater.md | 4 ++ articles/article-03-ter.md | 6 +- articles/article-03.md | 64 +++++++++++-------- articles/article-04.md | 42 +++++++----- articles/article-05.md | 8 +++ articles/article-add-12.md | 8 --- articles/article-add-33.md | 30 --------- articles/article-add-39.md | 4 -- articles/article-add-46rect.md | 12 ---- articles/article-add-47.md | 26 -------- articles/article-add-63.md | 6 -- articles/article-add-81.md | 6 -- articles/article-add-91.md | 4 -- 21 files changed, 144 insertions(+), 153 deletions(-) rename articles/{article-add-61.md => article-01-bis.md} (86%) create mode 100644 articles/article-02-bis.md create mode 100644 articles/article-02-quater.md create mode 100644 articles/article-02-ter.md create mode 100644 articles/article-03-quater.md create mode 100644 articles/article-05.md delete mode 100644 articles/article-add-12.md delete mode 100644 articles/article-add-33.md delete mode 100644 articles/article-add-39.md delete mode 100644 articles/article-add-46rect.md delete mode 100644 articles/article-add-47.md delete mode 100644 articles/article-add-63.md delete mode 100644 articles/article-add-81.md delete mode 100644 articles/article-add-91.md diff --git a/README.md b/README.md index ab21a4b..6cf7b61 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 447) - 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 27 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 27 janvier 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 32) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-61.md b/articles/article-01-bis.md similarity index 86% rename from articles/article-add-61.md rename to articles/article-01-bis.md index a3d0f61..f76ed64 100644 --- a/articles/article-add-61.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement 61) +# Article 1er bis (nouveau) L'article L. 115‑1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 025129c..48619ba 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,9 +2,9 @@ Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration est complété par un article L. 115‑3 ainsi rédigé : -« Art. L. 115‑3. – En l'absence de dispositions spécifiques, en cas d'indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir indûment l'octroi ou le versement d'une aide publique, les agents désignés et habilités d'une administration ou d'un établissement public industriel et commercial chargés de l'instruction, de l'attribution, de la gestion, du contrôle ou du versement d'aides publiques peuvent procéder à la suspension de l'octroi ou du versement d'une aide publique. La durée de la mesure de suspension ne peut excéder trois mois à compter de sa notification. +« Art. L. 115‑3. – I. – En l'absence de dispositions spécifiques, en cas d'indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir indûment l'octroi ou le versement d'une aide publique, les agents désignés et habilités d'une administration ou d'un établissement public industriel et commercial chargés de l'instruction, de l'attribution, de la gestion, du contrôle ou du versement d'aides publiques peuvent procéder à la suspension de l'octroi ou du versement d'une aide publique. La durée de la mesure de suspension ne peut excéder trois mois à compter de sa notification. -« II. – En cas de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré, les autorités mentionnées au I du présent article peuvent rejeter la demande d'aide publique. Elles peuvent également rejeter le versement d'une aide publique, sous réserve, le cas échéant, du retrait de la décision d'octroi de l'aide dans les conditions fixées aux articles L. 241‑2 et L. 242‑2. +« II. – En cas de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré, les autorités mentionnées au I peuvent rejeter la demande d'aide publique. Elles peuvent également rejeter le versement d'une aide publique, sous réserve, le cas échéant, du retrait de la décision d'octroi de l'aide dans les conditions fixées aux articles L. 241‑2 et L. 242‑2. « III. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. » diff --git a/articles/article-02-bis.md b/articles/article-02-bis.md new file mode 100644 index 0000000..3acda76 --- /dev/null +++ b/articles/article-02-bis.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article 2 bis (nouveau) + +Le code monétaire et financier est ainsi modifié : + +1° Après le II quater de l'article L. 561‑25, sont insérés des II quinquies à II septies ainsi rédigés : + +« II quinquies. – Le service mentionné à l'article L. 561‑23 peut demander toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission à tout conseiller en gestion stratégique, financière ou de projets. + +« II sexies. – Le service mentionné à l'article L. 561‑23 peut demander toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission aux opérateurs de plateforme de dématérialisation titulaires de l'immatriculation mentionnée à l'article 290 B du code général des impôts. + +« II septies. – Le service mentionné à l'article L. 561‑23 du présent code peut demander toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission aux plateformes d'intermédiation pour la domiciliation d'entreprises. » ; + +2° La vingt‑sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑36 est ainsi rédigée : + diff --git a/articles/article-02-quater.md b/articles/article-02-quater.md new file mode 100644 index 0000000..a8f124c --- /dev/null +++ b/articles/article-02-quater.md @@ -0,0 +1,30 @@ +# Article 2 quater (nouveau) + +I. – Toute personne peut transmettre à l'inspection générale des finances, d'office ou à la demande d'un membre de cette dernière, des documents, des renseignements, des informations ou des traitements couverts par des secrets légalement protégés s'ils sont nécessaires à l'exercice de ses missions. + +II. – Dans le cadre de leurs missions, les membres de l'inspection générale des finances ont accès à tous les renseignements, les documents, les informations et les traitements détenus par les administrations centrales, les services à compétence nationale et les services déconcentrés soumis à l'autorité des ministres chargés de l'économie et du budget ainsi que par les personnes morales placées sous leur tutelle, sans que puisse être opposé un secret protégé par la loi, si ces renseignements, ces documents, ces informations ou ces traitements sont nécessaires aux dites missions. + +III. – A. – Dans le cadre de leurs missions de vérification et de contrôle, les membres de l'inspection générale des finances ont accès à tous les renseignements, les documents, les informations et les traitements relatifs à la gestion des services et des organismes soumis à leur contrôle et nécessaires à l'exercice de leurs attributions. Dans le cadre de l'exercice de ce droit de communication, ne peuvent opposer de secret protégé par la loi : + +1° Les agents des entités vérifiées ou contrôlées. Pour les besoins de ces mêmes vérifications et contrôles, les membres de l'inspection générale des finances peuvent exercer le droit de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi ; + +2° Les agents des entités qui exercent un contrôle, au sens de l'article L. 233‑3 du code de commerce, sur les entités vérifiées ou contrôlées ; + +3° Les commissaires aux comptes des entités vérifiées ou contrôlées, y compris les commissaires aux apports et les commissaires aux fusions ; + +4° Lorsque la vérification ou le contrôle porte sur l'exécution d'une convention de délégation de service public passée par l'entité vérifiée ou contrôlée, les agents de ses cocontractants. Les membres de l'inspection générale des finances ont accès dans les mêmes conditions aux factures, aux livres et aux registres pouvant se rapporter aux opérations visées par lesdites conventions. + +B. – Lorsqu'il n'est pas satisfait au droit de communication de l'un des documents, renseignements, informations ou traitements mentionné au A du présent III, le chef du service de l'inspection générale des finances peut enjoindre à la personne concernée, après une procédure contradictoire, d'y procéder dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à soixante‑douze heures. + +Faute d'exécution dans ce délai, cette même autorité peut prononcer, à l'encontre de la personne assujettie à ce droit de communication, une astreinte dont le montant ne peut excéder 1 000 € par jour et doit être proportionné à la gravité des faits. + +Cette astreinte est recouvrée comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. Elle ne peut être acquittée, sous quelque forme que ce soit, par des financements publics. + +IV. – Les documents, les renseignements, les informations et les traitements dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires ou au secret professionnel de l'avocat sont exclus du régime de communication défini aux I à III. + +V. – L'inspection générale des finances prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations. Les travaux de l'inspection générale des finances comportant des informations couvertes par un secret protégé par la loi et obtenues en application des I à III sont soumis à la même protection. L'accès aux données protégées par le secret statistique s'exerce dans les conditions prévues par la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. + +VI. – Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZQ ainsi rédigé : + +« Art. L. 135 ZQ. – Dans le cadre de leurs missions, les membres de l'inspection générale des finances ont accès à tous les renseignements, les documents, les informations et les traitements détenus par l'administration fiscale. » + diff --git a/articles/article-02-ter.md b/articles/article-02-ter.md new file mode 100644 index 0000000..85b0cdf --- /dev/null +++ b/articles/article-02-ter.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article 2 ter (nouveau) + +Après l'article L. 119 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 119 A ainsi rédigé : + +« Art. L. 119 A. – L'administration des impôts communique aux agents de l'organisme mentionné à l'article L. 119 ainsi qu'à ceux de l'Agence nationale de l'habitat et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations contenues dans le fichier tenu en application de l'article 1649 A du code général des impôts et nécessaires à leurs missions d'instruction des demandes d'aides publiques, de paiement des sommes dues à ce titre ainsi que de contrôle et de recouvrement des sommes indûment versées. » + diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index db95edd..3ae674a 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,17 +2,17 @@ I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : -1° (nouveau)Après l'article L. 561‑30‑1, il est inséré un article L. 561‑30‑1‑1 ainsi rédigé : +1° (nouveau) Après l'article L. 561‑30‑1, il est inséré un article L. 561‑30‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 561‑30‑1‑1. – I. – Lorsque les investigations du service mentionné à l'article L. 561‑23 mettent en évidence des faits susceptibles de relever de l'une des infractions mentionnées à l'article 22 du règlement (UE) 2017/1939 du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, ce service saisit le procureur européen délégué par une note d'information. Cette note ne comporte pas la mention de l'origine des informations. -« Dans les affaires ayant fait l'objet d'une note d'information en application du présent article, le procureur européen délégué informe le service de l'engagement d'une procédure judiciaire, du classement sans suite ainsi que des décisions prononcées par une juridiction répressive. +« Dans les affaires ayant fait l'objet d'une note d'information en application du présent article, le procureur européen délégué informe le service de l'engagement d'une procédure judiciaire, du classement sans suite et des décisions prononcées par une juridiction répressive. -« II. – Outre les saisines prévues au I du présent article, le service mentionné à l'article L. 561‑23 est autorisé à transmettre des informations au procureur européen délégué, sous réserve qu'elles soient en relation avec ses missions. »; +« II. – Outre les saisines prévues au I du présent article, le service mentionné à l'article L. 561‑23 est autorisé à transmettre des informations au procureur européen délégué, sous réserve qu'elles soient en relation avec les missions de celui‑ci. » ; -2° Les troisième à dix-huitième alinéas de l'article L. 561-31 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : +2° Les troisième à dix‑huitième alinéas de l'article L. 561‑31 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : -« Il peut aussi transmettre des informations à l'administration fiscale, sous réserve que celles-ci soient en relation avec ses missions. +« Il peut aussi transmettre des informations à l'administration fiscale, sous réserve que celles-ci soient en relation avec les missions de celle‑ci. « Le service peut également transmettre des informations à des administrations, à des autorités, à des organismes, à des établissements publics ou à des personnes chargées d'une mission de service public, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, sous réserve que ces informations soient en relation directe avec leurs missions respectives. » @@ -20,15 +20,15 @@ II. – Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modi 1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 115‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 115‑2. – I. – En l'absence de dispositions spécifiques, en cas d'indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir indûment l'octroi ou le versement d'une aide publique, les agents désignés et habilités d'une administration ou d'un établissement public industriel et commercial chargés de l'instruction, de l'attribution, de la gestion, du contrôle ou du versement d'aides publiques ou de la lutte contre la fraude ainsi que les officiers et les agents de police judiciaire et les agents habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28‑1, 28‑1‑1 et 28‑2 du code de procédure pénale peuvent s'échanger tous les renseignements ou les documents utiles à la recherche et à la constatation des fraudes ainsi qu'au recouvrement des sommes indûment versées. +« Art. L. 115‑2. – I. – En l'absence de dispositions spécifiques, en cas d'indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir indûment l'octroi ou le versement d'une aide publique, les agents désignés et habilités d'une administration ou d'un établissement public industriel et commercial chargés de l'instruction, de l'attribution, de la gestion, du contrôle ou du versement d'aides publiques ou de la lutte contre la fraude ainsi que les officiers et les agents de police judiciaire et les agents habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28‑1, 28‑1‑1 et 28‑2 du code de procédure pénale peuvent échanger tous les renseignements ou les documents utiles à la recherche et à la constatation des fraudes ainsi qu'au recouvrement des sommes indûment versées. « II. – Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. » ; -2° (nouveau)Après la quinzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1, est insérée une ligne ainsi rédigée : +2° (nouveau) Après la quinzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1, est insérée une ligne ainsi rédigée : III. – Le deuxième alinéa de l'article L. 114‑16‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également habilités à recevoir tous les renseignements et les documents utiles à l'accomplissement de leurs missions de délivrance et de contrôle des titres d'identité, des titres de voyage et des titres de séjour lorsque les agents mentionnés à l'article L. 114‑16‑3 suspectent ou constatent une fraude en matière sociale mentionnée à l'article L. 114‑16‑2. » -IV. – Les organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ou l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque sur des bâtiments, les organismes de contrôle de ces organismes de qualification et les organismes d'instruction des demandes d'agrément et des rapports de contrôle transmettent les informations utiles qu'ils détiennent à l'Agence nationale de l'habitat et au service interministériel chargé de la coordination anti‑fraude aux finances publiques pour l'exercice de leurs missions de répression de la fraude. +IV. – Les organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ou l'installation sur des bâtiments de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, les organismes de contrôle de ces organismes de qualification et les organismes d'instruction des demandes d'agrément et des rapports de contrôle transmettent les informations utiles qu'ils détiennent à l'Agence nationale de l'habitat et au service de l'État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude aux finances publiques pour l'exercice de leur mission de répression de la fraude, sous réserve que ces informations soient en relation avec ces missions. -Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de transmission de ces informations, sous réserve qu'elles soient en relation avec leurs missions. +Un décret en Conseil d'État précise les modalités de transmission de ces informations. diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md index c7e2413..16bcfed 100644 --- a/articles/article-03-bis.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -2,5 +2,5 @@ L'article L. 271‑6 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« L'annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés recense, dans un format sécurisé et traçable, reposant sur des technologies de traçabilité, l'ensemble des diagnostiqueurs, en activité, suspendus ou radiés par leur organisme de certification, afin de garantir l'intégrité des données et de prévenir toute falsification. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret. » +« Un annuaire recense les personnes en activité mentionnées au premier alinéa du présent article. Il intègre des technologies d'identification et de traçabilité des interventions réalisées permettant de les authentifier de manière sécurisée. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par arrêté du ministre chargé de la construction. » diff --git a/articles/article-03-quater.md b/articles/article-03-quater.md new file mode 100644 index 0000000..6b72b61 --- /dev/null +++ b/articles/article-03-quater.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 3 quater (nouveau) + +Les travaux financés par une subvention attribuée au titre de l'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation pour l'accessibilité ou l'adaptation au vieillissement ou au handicap sont réalisés dans la limite d'une sous‑traitance ne pouvant excéder deux rangs. + diff --git a/articles/article-03-ter.md b/articles/article-03-ter.md index f6ab566..f48419e 100644 --- a/articles/article-03-ter.md +++ b/articles/article-03-ter.md @@ -4,9 +4,9 @@ Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 200 quater est ainsi modifié : -a) Le b du 1 ter est complété par les mots : « et dans la limite d'une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs » ; +a) Le b du 1 ter est complété par les mots : « et dans la limite d'une sous‑traitance ne pouvant excéder deux rangs » ; -b)° Le dernier alinéa 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'entreprise principale qui réalise la facturation et l'entreprise sous-traitante respectent ces critères de qualification lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions prévues au b du 1 ter. » ; +b) Le dernier alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'entreprise principale qui réalise la facturation et l'entreprise sous‑traitante respectent ces critères de qualification lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions prévues au b du 1 ter. » ; -2° À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « principale qui réalise la facturation et, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, de l'entreprise sous-traitante, dans la limite d'une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs, ». +2° À la deuxième phrase de l'avant‑dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « principale qui réalise la facturation et, dans le cadre d'un contrat de sous‑traitance régi par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance, de l'entreprise sous‑traitante, dans la limite d'une sous‑traitance ne pouvant excéder deux rangs, ». diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 30df91e..93be60d 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -14,25 +14,25 @@ I. – Le code de l'artisanat est ainsi modifié : II. – Le code de la consommation est ainsi modifié : -1° Le titre II est ainsi modifié : - A. – Le livre II est ainsi modifié : -aa)(nouveau) La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 221‑16 est supprimée ; +1° Le titre II est ainsi modifié : -ab)(nouveau) Au début de l'intitulé du chapitre III, le mot : « Opposition » est remplacé par le mot : « Consentement » ; +aa) (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 221‑16 est supprimée ; + +ab) (nouveau) Au début de l'intitulé du chapitre III, le mot : « Opposition » est remplacé par le mot : « Consentement » ; a) L'article L. 223‑1 est ainsi modifié : – les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : -« Il est interdit de démarcher téléphoniquement, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement pour faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen. +« Il est interdit de démarcher téléphoniquement, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen. « Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique. « L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et a un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » ; -– au troisième alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « l'offre de prestations de service, », après la troisième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième »; +– au troisième alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « l'offre de prestations de service, », après le mot : « vue », sont insérés les mots : « de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; – les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ; @@ -44,13 +44,19 @@ a) L'article L. 223‑1 est ainsi modifié : « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. » ; -a bis (nouveau) Les articles L. 223‑2 à L. 223‑4 sont abrogés ; +a bis) (nouveau) Les articles L. 223‑2 à L. 223‑4 sont abrogés ; -a ter (nouveau) Au début du premier alinéa de l'article L. 223‑5, les mots : « Les interdictions prévues aux articles L. 223‑1 et L. 223‑3 ne s'appliquent » sont remplacés par les mots : « L'interdiction prévue à l'article L. 223‑1 ne s'applique » ; +a ter) (nouveau) Au début du premier alinéa de l'article L. 223‑5, les mots : « Les interdictions prévues aux articles L. 223‑1 et L. 223‑3 ne s'appliquent » sont remplacés par les mots : « L'interdiction prévue à l'article L. 223‑1 ne s'applique » ; -b) (Supprimé) +b) Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : -b bis (nouveau) Le second alinéa du 1° de l'article L. 224‑27‑1 est supprimé ; +« Chapitre III bis + +« Autres modes de prospection commerciale + +« Art. L. 223‑8. – Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels par message provenant d'un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne ayant pour objet l'offre de prestations de services, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie, de la production d'énergie renouvelable ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap est interdite, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du troisième alinéa de l'article L. 223‑1. » ; + +b bis) (nouveau) Le second alinéa du 1° de l'article L. 224‑27‑1 est supprimé ; c) Le chapitre IV est complété par une section 21 ainsi rédigée : @@ -58,29 +64,37 @@ c) Le chapitre IV est complété par une section 21 ainsi rédigée : « Rénovation énergétique des bâtiments -« Art. L. 224‑114 . I. – Préalablement à la conclusion d'un contrat ayant pour objet l'offre de prestations de services, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables et pour lesquels l'octroi d'aides financières est conditionnée à la détention d'un label ou signe de qualité, le professionnel informe le consommateur de manière lisible et compréhensible, sur support durable, s'il détient ou non un tel label ou signe de qualité pour la ou les catégories de travaux concernés. Le cas échéant, le professionnel informe également le consommateur selon les mêmes modalités des conséquences de la non détention sur l'obtention des aides financières auxquelles ce dernier peut prétendre. « II. – Pour attester le cas échéant qu'il détient un label ou signe de qualité conditionnant l'octroi d'aides financières, le professionnel fournit au consommateur, au plus tard à la signature du contrat mentionné au I, un justificatif délivré par un organisme agréé pour délivrer les labels et les signes de qualité mentionné au même I. « III. – L'information prévue au I du présent article figure, de manière lisible et compréhensible, dans le contrat conclu par les parties, fourni par le professionnel au consommateur, sur support durable. Le justificatif prévu au II de cet article est annexé au contrat. « Art. L. 224‑114‑1 . I. – Lorsqu'un contrat a pour objet l'offre de prestations de services, la vente d'équipement ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables, le professionnel qui recourt à la sous-traitance pour assurer partiellement ou totalement l'exécution du contrat en informe le consommateur. « II. – Le professionnel fournit au consommateur l'identité du ou des sous-traitants contribuant à l'exécution du contrat, et l'informe si le ou les sous-traitants détiennent ou non un label ou signe de qualité conditionnant l'octroi d'aides financières pour la ou les catégories de travaux concernés. Le cas échéant, le professionnel informe également le consommateur des conséquences de la non détention sur l'obtention des aides financières auxquelles ce dernier peut prétendre. « Pour attester le cas échéant que le ou les sous-traitants contribuant à l'exécution du contrat détiennent un label ou signe de qualité conditionnant l'octroi d'aides financières, le professionnel fournit le ou les justificatifs prévus au II de l'article L. 224‑114 pour le ou les sous-traitants. « III. – Les informations prévues aux I et II du présent article figurent, de manière lisible et compréhensible, dans le contrat conclu par les parties, fourni par le professionnel au consommateur. » +« Art. L. 224‑114. – I. – Avant la conclusion d'un contrat ayant pour objet l'offre de prestations de services, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux dans des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergie renouvelable et pour lesquels l'octroi d'aides financières est subordonné à la détention d'un label ou d'un signe de qualité, le professionnel indique au consommateur de manière lisible et compréhensible, sur un support durable, s'il détient ou non un tel label ou un tel signe de qualité pour la ou les catégories de travaux concernés. Le cas échéant, le professionnel informe également le consommateur, selon les mêmes modalités, des conséquences de la non‑détention sur l'obtention des aides financières auxquelles ce dernier peut prétendre. -2° Le titre IV est ainsi modifié : +« II (nouveau). – Pour attester le cas échéant qu'il détient un label ou un signe de qualité conditionnant l'octroi d'aides financières, le professionnel fournit au consommateur, au plus tard à la signature du contrat mentionné au I, un justificatif délivré par un organisme agréé pour délivrer les labels et les signes de qualité mentionnés au même I. -a) Après la section 3 du chapitre II, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée : +« III (nouveau). – L'information prévue au I figure, de manière lisible et compréhensible, sur un support durable, dans le contrat conclu par les parties et fourni par le professionnel au consommateur. Le justificatif prévu au II est annexé au contrat. + +« Art. L. 224‑114‑1. – I. – Lorsqu'un contrat a pour objet l'offre de prestations de services, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux dans des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergie renouvelable, le professionnel qui recourt à la sous‑traitance pour assurer partiellement ou totalement l'exécution du contrat en informe le consommateur. + +« II. – Le professionnel fournit au consommateur l'identité du ou des sous‑traitants contribuant à l'exécution du contrat et lui indique si ces sous‑traitants détiennent ou non un label ou un signe de qualité conditionnant l'octroi d'aides financières pour les catégories de travaux concernés. Le cas échéant, le professionnel informe également le consommateur des conséquences de la non‑détention sur l'obtention des aides financières auxquelles ce dernier peut prétendre. + +« Pour attester le cas échéant que les sous‑traitants contribuant à l'exécution du contrat détiennent un label ou un signe de qualité conditionnant l'octroi d'aides financières, le professionnel fournit les justificatifs prévus au II de l'article L. 224‑114 pour ces sous‑traitants. + +« III. – Les informations prévues aux I et II du présent article figurent, de manière lisible et compréhensible, dans le contrat conclu par les parties et fourni par le professionnel au consommateur. + +« Art. L. 224‑115 (nouveau). – (Supprimé) » ; + +2° Le chapitre II du titre IV est ainsi modifié : + +a) Après la section 3, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Autres modes de prospection commerciale -« Art. L. 242‑16 – I. – Tout manquement à l'article L. 223‑8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. +« Art. L. 242‑16‑1. – I. – Tout manquement à l'article L. 223‑8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. -« II. – Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 522‑6, la décision prononcée en application du présent article par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est publiée aux frais de la personne sanctionnée. - -« L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut décider de reporter la publication d'une décision, de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l'une des circonstances suivantes : - -« 1° Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné ; - -« 2° Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en cours. +« II. – (Supprimé) « III. – Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l'article L. 223‑8 est nul. » ; -b) La section 4 du même chapitre II est complétée par une sous‑section 18 ainsi rédigée : +b) La section 4 est complétée par une sous‑section 18 ainsi rédigée : « Sous‑section 18 @@ -102,9 +116,9 @@ B. – Le livre V est ainsi modifié : « Mesures spécifiques relatives au secteur de la rénovation énergétique des bâtiments -« Art. L. 521‑28. – À titre conservatoire, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut suspendre le label ou le signe de qualité auquel est subordonné l'octroi d'aides financières aux travaux ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables délivré à une entreprise lorsque les agents habilités ont constaté une infraction prévue aux articles L. 132‑2, L. 132‑11 ou L. 132‑14. Cette suspension n'emporte pas d'effets sur l'éligibilité aux aides financières précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l'entreprise à la date de notification de la décision de suspension. » +« Art. L. 521‑28. – I. – À titre conservatoire, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut suspendre le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise et auquel est subordonné l'octroi d'aides financières pour les travaux ayant pour objet la vente d'équipements ou pour la réalisation de travaux sur des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergie renouvelable lorsque les agents habilités ont constaté une infraction prévue aux articles L. 132‑2, L. 132‑11 ou L. 132‑14. Cette suspension n'emporte pas d'effets sur l'éligibilité aux aides financières pour les bénéficiaires dont le contrat avec l'entreprise est en cours à la date de notification de la décision de suspension. -« II. – À titre conservatoire, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut suspendre l'agrément dit « Mon accompagnateur rénov' » lorsque les agents habilités ont constaté que les conditions d'indépendance nécessaires pour obtenir cet agrément ne sont plus réunies. Cette suspension n'emporte pas d'effets sur l'éligibilité aux aides financières précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l'entreprise à la date de notification de la décision de suspension. +« II (nouveau). – À titre conservatoire, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut suspendre l'agrément dit “mon accompagnateur rénov” lorsque les agents habilités ont constaté que les conditions d'indépendance nécessaires pour obtenir cet agrément ne sont plus réunies. Cette suspension n'emporte pas d'effets sur l'éligibilité aux aides financières précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l'entreprise à la date de notification de la décision de suspension. » -III(nouveau). – Les aa à b bis du 1° du A du II entrent en vigueur le 11 août 2026. +III (nouveau). – Les aa à b bis du 1° du A du II entrent en vigueur le 11 août 2026. diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 9e01039..941078a 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,14 +1,14 @@ # Article 4 -Le code de l'énergie est ainsi modifié : +I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 221‑1 est ainsi modifié : -a) Les mots : « ou du fioul domestique », sont remplacés par les mots : « appartenant aux catégories fiscales du code des impositions sur les biens et services ou des produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mentionnée à l'article L. 312‑23 du même code, » ; +a) Les mots : « ou du fioul domestique » sont remplacés par les mots : « appartenant aux catégories fiscales du code des impositions sur les biens et services ou des produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mentionnée à l'article L. 312‑23 du même code, » ; -b)(nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les carburants automobiles concernés ; » +b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les carburants automobiles concernés ; » -1° bis(nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 221‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être pondéré dans l'objectif de maintenir un reste minimal à la charge des bénéficiaires des économies d'énergies. » ; +1° bis (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 221‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être pondéré dans l'objectif de maintenir un reste minimal à la charge des bénéficiaires des économies d'énergie. » ; 2° Après l'article L. 221‑9, il est inséré un article L. 221‑9‑1 ainsi rédigé : @@ -16,39 +16,49 @@ b)(nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre 3° Le premier alinéa de l'article L. 221‑10 est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « À l'exception des personnes mentionnées au 1° du même article L. 221‑7, l'ouverture de ce compte est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'énergie. Les informations à fournir par le demandeur au moment de la demande d'ouverture de compte ainsi que les critères d'évaluation de la demande sont précisés par décret. Ce même décret précise les conditions dans lesquelles une actualisation de ces informations peut être demandée. La conservation du compte au regard de cette actualisation est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'énergie selon les mêmes critères. » ; -3° bis Au premier alinéa de l'article L. 221‑13, après le mot : « délai », sont insérés les mots : « au ministre chargé de l'énergie et » ; +3° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 221‑13, après le mot : « délai », sont insérés les mots : « au ministre chargé de l'énergie et » ; 4° Après l'article L. 222‑1, il est inséré un article L. 222‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑1‑1. – Pour les besoins de la vérification avant la délivrance des certificats, le ministre chargé de l'énergie peut mettre en demeure le demandeur de certificats d'économies d'énergie de lui adresser dans un délai d'un mois, pour chaque opération qu'il désigne, les documents justificatifs de la conformité de l'opération aux obligations déclaratives mentionnées à l'article L. 222-2. Cette mise en demeure suspend les délais d'instruction de la demande de certificats d'économies d'énergie. » ; -« 4° bis Au 3° de l'article L. 222‑2, le mot : « concerné » est remplacé par les mots : « de l'opération concernée ». +5° L'article L. 222‑2 est ainsi modifié : -« 4° bis Le 1° de l'article L. 222‑2 est ainsi modifié : « – le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; « – le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer au taux : « 4 % », le taux : « 10 % ». III. – En conséquence, à la même seconde phrase de l'alinéa 12, substituer au taux : « 6 % », le taux : « 12 % ». +a) (nouveau) Le 1° est ainsi modifié : -5° Après le 5° de l'article L. 222‑2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : +– le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; -« 6° Prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre de toute personne ayant acquis des certificats d'économies d'énergie et n'ayant pas mis en place ou ayant mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés au même article L. 221‑8. Le montant de la sanction est proportionné à la gravité du manquement, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 221‑4 par kilowattheure d'énergie finale concerné par le manquement et sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation. +– le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ; + +b) (nouveau) Au 3°, le mot : « concerné » est remplacé par les mots : « de l'opération concernée » ; + +c) Après le 5°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : + +« 6° Prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre de toute personne ayant acquis des certificats d'économies d'énergie et n'ayant pas mis en place ou ayant mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés au même article L. 221‑8. Le montant de la sanction est proportionné à la gravité du manquement, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 221‑4 par kilowattheure d'énergie finale concerné par le manquement et sans pouvoir excéder 10 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, ou 12 % en cas de nouveau manquement à la même obligation. « Les manquements à des obligations déclaratives peuvent être constatés à compter du dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie. Lorsqu'un manquement est constaté avant la délivrance des certificats, les délais d'instruction de la demande sont suspendus par la mise en demeure. La suspension des délais est applicable aux opérations de même nature incluses dans la demande de certificats en cause et, le cas échéant, aux autres demandes en cours d'instruction du même demandeur. La mise en demeure précise les demandes de certificats et les natures d'opérations concernées. » ; -5° bis(nouveau) L'article L. 222‑2‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié : +5° bis (nouveau) L'article L. 222‑2‑1 est ainsi modifié : -a) Après la deuxième phrase du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce choix est soumis à l'accord du ministre chargé de l'énergie. » ; +a) Le I est ainsi modifié : -a bis ) Au début de la dernière phrase du même I, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les vérifications ». +– après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce choix est soumis à l'accord du ministre chargé de l'énergie. » ; + +– au début de la dernière phrase, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les vérifications » ; b) Le 1° du II est ainsi rédigé : -« 1° Ayant donné lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie dans les deux ans précédant la notification des griefs mentionnée à l'article L. 222‑3 +« 1° Ayant donné lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie au cours des deux années précédant la notification des griefs mentionnée à l'article L. 222‑3 ; » c) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Ayant fait l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie non délivrés à la date de la décision du ministre mentionnée au premier alinéa du présent II ; » -d) À la première phrase du deuxième alinéa du IV, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « des 1°et 1°bis » ; +d) À la première phrase du deuxième alinéa du IV, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « des 1° et 1° bis » ; -6° L'article L. 222‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles mentionnent la nature de l'opération, l'identité de la personne sanctionnée et de ses mandataires ayant participé à la préparation de la demande de certificats d'économies d'énergie concernée par la décision, l'identité des entreprises ayant concouru à la réalisation de l'opération, notamment les entreprises ayant réalisé les travaux ou les audits énergétiques, et, le cas échéant, l'identité de l'organisme ayant réalisé le contrôle avant le dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie. » +6° L'article L. 222‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles mentionnent la nature de l'opération, l'identité de la personne sanctionnée et de ses mandataires ayant participé à la préparation de la demande de certificats d'économies d'énergie concernée par la décision, l'identité des entreprises ayant concouru à la réalisation de l'opération, notamment des entreprises ayant réalisé les travaux ou les audits énergétiques, et, le cas échéant, l'identité de l'organisme ayant réalisé le contrôle avant le dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie. » -II. – Le I de l'article L. 330‑2 du code de la route est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222‑9 du code de l'énergie. » +II (nouveau). – Le I de l'article L. 330‑2 du code de la route est complété par un 21° ainsi rédigé : + +« 21° Aux fonctionnaires et aux agents mentionnés à l'article L. 222‑9 du code de l'énergie. » diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md new file mode 100644 index 0000000..13ffac0 --- /dev/null +++ b/articles/article-05.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article 5 (nouveau) + +I. – L'article L. 221‑9 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Le demandeur des certificats d'économies d'énergie est également tenu, pour certaines opérations définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie, de réaliser des photographies horodatées et géolocalisées ou des contrôles par vidéo à distance attestant de la réalisation desdites opérations. Ces éléments sont conservés par le demandeur pour une durée minimale de cinq ans et sont tenus à la disposition des fonctionnaires et des agents mentionnés à l'article L. 222‑9. Les conditions dans lesquelles ces contrôles sont effectués sont précisées par voie réglementaire. » + +II. – À compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est menée pendant une période d'un an pour préciser les modalités du recours à l'utilisation des photographies horodatées et géolocalisées et des contrôles par vidéo à distance. Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'efficacité du dispositif. + diff --git a/articles/article-add-12.md b/articles/article-add-12.md deleted file mode 100644 index bff418c..0000000 --- a/articles/article-add-12.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 12) - -I. – L'article L. 221‑9 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« Le demandeur des certificats d'économies d'énergie est également tenu, pour certaines opérations définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie, de réaliser des photographies horodatées et géolocalisées ou des contrôles vidéo à distance attestant de la réalisation desdites opérations. Ces éléments sont conservés par le demandeur pour une durée minimale de cinq ans et tenus à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222‑9. » - -II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est menée pour une période d'un an pour définir les modalités précises du recours à l'utilisation des photographies horodatées et géolocalisées et des contrôles vidéo à distance. Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur l'efficacité du dispositif. - diff --git a/articles/article-add-33.md b/articles/article-add-33.md deleted file mode 100644 index dee8b49..0000000 --- a/articles/article-add-33.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 33) - -I. – L'article L. 321‑2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : - -« Art. L. 321‑2 . – I. – L'Agence nationale de l'habitat habilite les mandataires proposant aux bénéficiaires des aides un accès simplifié à celles-ci. L'exercice de l'activité de mandataire est subordonné à des engagements, notamment de restitution des aides indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables auprès de l'Agence nationale de l'habitat, ou relatifs aux conditions d'exercice de l'activité. L'Agence nationale de l'habitat peut refuser à une personne physique ou morale l'habilitation à exercer un mandat si celle-ci ne présente pas suffisamment de garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés. Ces engagements et garanties sont précisés par décret. - -« II. – L'Agence nationale de l'habitat peut prononcer des sanctions à l'encontre des bénéficiaires des aides ou de leurs mandataires, ainsi que des signataires d'une convention prévue aux articles L. 321‑4 ou L. 321‑8, ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues. Elle peut, pour une durée maximale de cinq ans, refuser une nouvelle demande d'aide émanant d'un même bénéficiaire ou d'un mandataire, personne physique ou morale. Pour le mandataire personne morale, cette sanction peut s'appliquer aux présidents et dirigeants en exercice au moment où le manquement a été réalisé, sans que la durée de cette sanction ne puisse excéder le terme de la sanction de la personne morale concernée. - -« III. – L'Agence peut également prononcer des sanctions pécuniaires en tenant compte de la gravité des faits reprochés et de la situation financière de la personne physique ou morale intéressée. Pour les personnes physiques, ce montant ne peut excéder la moitié de l'aide accordée ou une somme équivalant à deux ans de loyers. Pour les personnes morales, le montant de ces sanctions ne peut excéder dix fois le montant de l'aide accordée par dossier ou, si cette valeur est inférieure et déterminable, 4 % du dernier chiffre d'affaires hors taxes connu à la date des faits, et 6 % en cas de manquements réitérés. - -« La décision infligeant une sanction pécuniaire prononcée à l'encontre d'une personne physique ou morale fait l'objet, compte tenu de la gravité des faits reprochés, en tout ou partie d'une mesure de publicité sur le site internet de l'Agence. Toute publication ne peut intervenir qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de tiers, et l'expiration des délais de recours administratifs et contentieux. La durée de cette publication ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent alinéa. - -« IV. – Les personnes concernées sont mises en mesure de présenter leurs observations préalablement au prononcé des sanctions mentionnées aux II et III. » - -II. – Après le cinquième alinéa de l'article L. 232‑3 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« L'Agence nationale de l'habitat peut prononcer des sanctions à l'encontre des opérateurs agréés ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables. Elle peut refuser toute nouvelle demande d'agrément pour une durée maximale d'un an, et de trois ans en cas de manquements réitérés. Cette sanction peut s'appliquer au président et aux dirigeants en exercice au moment où le manquement a été réalisé, sans que la durée de cette sanction puisse excéder le terme de la sanction de la personne morale concernée. L'Agence peut également prononcer des sanctions pécuniaires dont le montant ne peut excéder 4 % du dernier chiffre d'affaires hors taxes connu à la date des faits, et 6 % en cas de manquements réitérés. La décision infligeant une sanction pécuniaire prononcée à l'encontre d'une personne physique ou morale fait l'objet, compte tenu de la gravité des faits reprochés, en tout ou partie d'une mesure de publicité sur le site internet de l'Agence. Toute publication ne peut intervenir qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de tiers, et l'expiration des délais de recours administratifs et contentieux. Les opérateurs concernés sont mis en mesure de présenter leurs observations préalablement au prononcé des sanctions. La durée de cette publication ne peut excéder trois ans. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent alinéa. » - -III. – Le II de l'article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : - -1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : - -a) À la première phrase, le mot : « peut habiliter » est remplacé par le mot : « habilite » ; - -b) À la seconde phrase, les mots : « , ainsi qu'à des » sont remplacés par les mots : « . L'Agence nationale de l'habitat peut refuser à une personne physique ou morale l'habilitation à exercer un mandat si celle-ci ne présente pas suffisamment de » ; - -2° Avant la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : - -« La décision infligeant une sanction pécuniaire prononcée à l'encontre d'une personne physique ou morale fait l'objet, compte tenu de la gravité des faits reprochés, en tout ou partie d'une mesure de publicité sur le site internet de l'Agence. Toute publication ne peut intervenir qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de tiers, et l'expiration des délais de recours administratifs et contentieux. La durée de cette publication ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent alinéa. » - diff --git a/articles/article-add-39.md b/articles/article-add-39.md deleted file mode 100644 index 5770feb..0000000 --- a/articles/article-add-39.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 39) - -I. – Les travaux financés par la subvention attribuée au titre de l'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation au vieillissement ou au handicap, sont réalisés dans la limite d'une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs. - diff --git a/articles/article-add-46rect.md b/articles/article-add-46rect.md deleted file mode 100644 index b5e40df..0000000 --- a/articles/article-add-46rect.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 46 (Rect)) - -I. – Après le II quater de l'article L. 561‑25 du code monétaire et financier, sont insérés des II quinquies , II sexies et II septies ainsi rédigés : - -« II quinquies . – Le service mentionné à l'article L. 561‑23 peut demander toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission à tout conseiller en gestion stratégique, financière ou de projets. - -« II sexies . – Le service mentionné à l'article L. 561‑23 peut demander toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission aux opérateurs de plateforme de dématérialisation titulaires de l'immatriculation mentionnée à l'article 290 B du code général des impôts. - -« II septies . – Le service mentionné à l'article L. 561‑23 peut demander toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission aux plateformes d'intermédiation pour la domiciliation d'entreprises. » - -II. – La vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑36 du même code est ainsi rédigée : « la loi n° du contre toutes les fraudes aux aides publiques ». - diff --git a/articles/article-add-47.md b/articles/article-add-47.md deleted file mode 100644 index 41cacd0..0000000 --- a/articles/article-add-47.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 47) - -I. – Toute personne peut transmettre à l'inspection générale des finances, d'office ou à la demande d'un membre de cette dernière, des documents, renseignements, informations ou traitements couverts par des secrets légalement protégés nécessaires à l'exercice de ses missions. - -II. – Dans le cadre de leurs missions, les membres de l'inspection générale des finances ont accès à tous les renseignements, documents, informations et traitements détenus par les administrations centrales, services à compétence nationale et services déconcentrés soumis à l'autorité du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, ainsi que par les personnes morales placées sous leur tutelle, sans que ne puisse être opposé un secret protégé par la loi, dès lors que ces renseignements, documents, informations ou traitements sont nécessaires aux dites missions. - -III. – A. – Dans le cadre de leurs missions de vérification et de contrôle, les membres de l'inspection générale des finances ont accès à tous les renseignements, documents, informations et traitements relatifs à la gestion des services et organismes soumis à leur contrôle et nécessaires à l'exercice de leurs attributions. Dans le cadre de l'exercice de ce droit de communication, ne peuvent opposer de secret protégé par la loi : - -1° Les agents des entités vérifiées ou contrôlées. Pour les besoins de ces mêmes vérifications et contrôles, les membres de l'inspection générale des finances peuvent exercer le droit de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi ; - -2° Les agents des entités qui exercent un contrôle au sens de l'article L. 233‑3 du code de commerce sur les entités vérifiées ou contrôlées ; - -3° Les commissaires aux comptes des entités vérifiées ou contrôlées, y compris les commissaires aux apports et commissaires aux fusions ; - -4° Lorsque la vérification ou le contrôle porte sur l'exécution d'une convention de délégation de service public passée par l'entité vérifiée ou contrôlée, les agents de ses cocontractants. Les membres de l'inspection générale des finances ont accès dans les mêmes conditions aux factures, livres et registres pouvant se rapporter aux opérations visées par lesdites conventions. - -B. – Lorsqu'il n'est pas satisfait au droit de communication de l'un des documents, renseignements, informations ou traitements mentionné au A, le chef du service de l'inspection générale des finances peut enjoindre à la personne concernée, après une procédure contradictoire, d'y procéder dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à soixante-douze heures. - -Faute d'exécution dans ce délai, cette même autorité peut prononcer, à l'encontre de la personne assujettie à ce droit de communication, une astreinte dont le montant ne peut excéder 1 000 € par jour et doit être proportionné à la gravité des faits. - -Cette astreinte est recouvrée comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. Elle ne peut être acquittée, sous quelque forme que ce soit, par des financements publics. - -IV. – Les documents, renseignements, informations et traitements dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires ou au secret professionnel de l'avocat sont exclus du régime de communication défini aux I, II et III. - -V. – L'inspection générale des finances prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations. Les travaux de l'inspection générale des finances comportant des informations couvertes par un secret protégé par la loi et obtenues en application des I, II ou III sont soumis à la même protection. Les données relevant du secret statistique communiquées en application des I, II ou III ne peuvent être utilisées qu'à des fins statistiques. - diff --git a/articles/article-add-63.md b/articles/article-add-63.md deleted file mode 100644 index 3bcc681..0000000 --- a/articles/article-add-63.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 63) - -L'article L. 152 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« Les administrations fiscales et les organismes, services et institutions mentionnés au premier alinéa peuvent se communiquer spontanément les informations relatives à leurs usagers respectifs nécessaires à l'information de ces derniers, au renforcement de l'efficience du recouvrement et à la fiabilisation de l'assiette des cotisations et impositions. » - diff --git a/articles/article-add-81.md b/articles/article-add-81.md deleted file mode 100644 index 1cc5b3c..0000000 --- a/articles/article-add-81.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 81) - -Après l'article L. 119 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 119 A ainsi rédigé : - -« Art. L. 119 A . – L'administration des impôts communique aux agents de l'organisme mentionné à l'article L. 119, ainsi qu'à ceux de l'Agence nationale de l'habitat et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations contenues dans le fichier tenu en application de l'article 1649 A du code général des impôts nécessaires à leurs missions d'instruction des demandes d'aides publiques, de paiement des sommes dues à ce titre ainsi que de contrôle et de recouvrement des sommes indûment versées. » - diff --git a/articles/article-add-91.md b/articles/article-add-91.md deleted file mode 100644 index b57253d..0000000 --- a/articles/article-add-91.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 91) - -À l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 126‑32 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et de l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre de l'exercice de ses » sont remplacés par les mots : « , de l'Agence nationale de l'habitat, des organismes accrédités dans le domaine de la construction chargés de la certification des compétences des personnes visées à l'article L. 271‑6 et de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le cadre de l'exercice de leurs ». - From 0503866f14d4589689f5aa83cce66ae4ac95f183 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 28 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 69/69] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 28 janvier 2025. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 6cf7b61..1289d5d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 27 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 27 janvier 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 32) +- 28 janvier 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 274) ## Exposé des motifs