diff --git a/articles/article-add-63.md b/articles/article-add-63.md deleted file mode 100644 index 3bcc681..0000000 --- a/articles/article-add-63.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 63) - -L'article L. 152 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« Les administrations fiscales et les organismes, services et institutions mentionnés au premier alinéa peuvent se communiquer spontanément les informations relatives à leurs usagers respectifs nécessaires à l'information de ces derniers, au renforcement de l'efficience du recouvrement et à la fiabilisation de l'assiette des cotisations et impositions. » -