diff --git a/README.md b/README.md index 0f34d67..3e36aca 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 447) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 5a18255..b16221d 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -40,6 +40,8 @@ c) Le chapitre IV est complété par une section 21 ainsi rédigée : « 2° Et, si le sous‑traitant ne détient pas un label ou signe de qualité qui conditionne l'octroi d'aides financières, une mention indiquant que les travaux ne peuvent pas bénéficier d'une aide financière. +« 3° L'impact environnemental du passage aux énergies alternatives et intermittentes allant de la production à la destruction de ces énergies. + « Les informations mentionnées au II figurent, de manière lisible et compréhensible, sur support durable, dans le contrat. » ; 2° Après la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :