diff --git a/articles/article-add-19.md b/articles/article-add-19.md new file mode 100644 index 0000000..1b1f838 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-19.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 19) + +Le II de l'article L. 232‑2 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Les guichets mettent gratuitement à disposition des ménages un registre des actes de rénovation les plus courants, comportant un référentiel des prix pratiqués au niveau local. Ce registre est tenu à jour et délivre les informations sur les prix pratiqués de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples. » +