From 3ee4635f6e32c4c132e7af41cfcff389894b6d6f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laurent Croizier Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2069=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le chapitre V du titre I er du livre I er du code des relations entre le public et l'administration est complété par un article L. 115‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 115‑4 . – Sous réserve des dispositions prévoyant des sanctions spécifiques, lorsque le bénéficiaire d'une aide publique attribuée par une administration, au sens du 1° de l'article L. 100‑3, ou un établissement public industriel et commercial l'a indûment obtenue en fournissant des informations inexactes ou incomplètes, il peut, en cas de manœuvres frauduleuses, faire l'objet d'une sanction administrative d'interdiction d'obtenir toute aide publique pendant une durée déterminée par décret. » » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que lorsque le bénéficiaire d'une aide publique attribuée par une administration ou un établissement public industriel et commercial l'a indûment obtenue en fournissant des informations inexactes ou incomplètes, il peut, en cas de manœuvres frauduleuses, faire l'objet d'une sanction administrative d'interdiction d'obtenir toute aide publique pendant une durée déterminée par décret. Sort : Non soutenu | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000069.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-add-69.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-69.md diff --git a/articles/article-add-69.md b/articles/article-add-69.md new file mode 100644 index 0000000..22763b9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-69.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 69) + +Le chapitre V du titre I er du livre I er du code des relations entre le public et l'administration est complété par un article L. 115‑4 ainsi rédigé : + +« Art. L. 115‑4 . – Sous réserve des dispositions prévoyant des sanctions spécifiques, lorsque le bénéficiaire d'une aide publique attribuée par une administration, au sens du 1° de l'article L. 100‑3, ou un établissement public industriel et commercial l'a indûment obtenue en fournissant des informations inexactes ou incomplètes, il peut, en cas de manœuvres frauduleuses, faire l'objet d'une sanction administrative d'interdiction d'obtenir toute aide publique pendant une durée déterminée par décret. » » +