From 8d48e791c35f218f1a6e2e10ea39cbb108f915c6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA793940?= Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=2074=20=E2=80=94=20art.=203=20te?= =?UTF-8?q?r?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots : « principale qui réalise la facturation ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à garantir que les entreprises non "RGE" peuvent continuer à accompagner les ménages dans leur projets de travaux de rénovation énergétique aidés financièrement (éco-PTZ, MPR, CEE), tout en délégant la conduite des travaux à des entreprises RGE. De nombreux acteurs (enseignes de bricolage et énergéticiens notamment) ne disposent pas du label RGE, en raison de leur modèle d'organisation, alors même que l'Anah a indiqué un niveau très peu fraudogène des dossiers de demandes d'aide de la part de ces acteurs. La question de leur exclusion du marché de la rénovation énergétique soutenue par des aides financières n'est donc nullement un sujet lié à la fraude mais lié à la structuration de la filière. L'exclusion de ces acteurs pourraient diminuer à terme le rythme des rénovations énergétiques alors même que le nombre de rénovations globales n'atteint pas aujourd'hui un rythme suffisant. Sort : Rejeté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000074.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-03-ter.md | 4 +--- 1 file changed, 1 insertion(+), 3 deletions(-) diff --git a/articles/article-03-ter.md b/articles/article-03-ter.md index f6ab566..53aea2a 100644 --- a/articles/article-03-ter.md +++ b/articles/article-03-ter.md @@ -6,7 +6,5 @@ Le code général des impôts est ainsi modifié : a) Le b du 1 ter est complété par les mots : « et dans la limite d'une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs » ; -b)° Le dernier alinéa 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'entreprise principale qui réalise la facturation et l'entreprise sous-traitante respectent ces critères de qualification lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions prévues au b du 1 ter. » ; - -2° À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « principale qui réalise la facturation et, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, de l'entreprise sous-traitante, dans la limite d'une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs, ». +2° À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « et, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, de l'entreprise sous-traitante, dans la limite d'une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs, ». From 97eb5e2c576611a322a831155b9dded18ca027dd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Val=C3=A9rie=20Bazin-Malgras?= Date: Mon, 27 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=2090=20=E2=80=94=20art.=203=20te?= =?UTF-8?q?r?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Exposé sommaire : Sort : Sous-amendement (98) | Déposé le 27/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000090.xml Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Député PA842117 Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Groupe: DR Angit-Diff: auto