diff --git a/articles/article-add-ce41.md b/articles/article-add-ce41.md deleted file mode 100644 index 1852f32..0000000 --- a/articles/article-add-ce41.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CE41) - -Le code général des impôts est ainsi modifié : - -1° L'article 200 quater est ainsi modifié : - -a) Le b du 1 ter est complété par les mots : « et dans la limite d'une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs. » ; - -b) Le 2 est complété par les mots : « L'entreprise principale qui réalise la facturation et l'entreprise sous-traitante respectent ces critères de qualification lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du 1 ter . » ; - -2° À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « principale qui réalise la facturation et, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, de l'entreprise sous-traitante, dans la limite d'une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs ». -