diff --git a/articles/article-add-61.md b/articles/article-add-61.md deleted file mode 100644 index a3d0f61..0000000 --- a/articles/article-add-61.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 61) - -L'article L. 115‑1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : - -1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; - -2° Au 2°, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». -