diff --git a/articles/article-add-2.md b/articles/article-add-2.md
new file mode 100644
index 0000000..5ee1067
--- /dev/null
+++ b/articles/article-add-2.md
@@ -0,0 +1,6 @@
+# Article additionnel (amendement 2)
+
+Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration est complété par un article L. 115‑4 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 115‑4 . – En cas de fraude avérée ou de manquement délibéré, les autorités mentionnées au I de l'article L. 115‑3, après notification de la décision de rejet ou de suspension de l'aide, peuvent également exiger la restitution des sommes indûment perçues, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la demande de restitution. Si la restitution n'est pas effectuée dans ce délai, les autorités peuvent recourir à des mesures de recouvrement forcé. »
+