From 562f3d1ac68045e24b90379eb487a585938b6b38 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA721442?= Date: Thu, 28 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=202=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration est complété par un article L. 115‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 115‑4 . – En cas de fraude avérée ou de manquement délibéré, les autorités mentionnées au I de l'article L. 115‑3, après notification de la décision de rejet ou de suspension de l'aide, peuvent également exiger la restitution des sommes indûment perçues, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la demande de restitution. Si la restitution n'est pas effectuée dans ce délai, les autorités peuvent recourir à des mesures de recouvrement forcé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les mesures contre la fraude liée aux aides publiques. En cas de fraude avérée ou de manquement délibéré, après la décision de rejet ou de suspension de l'aide, l'administration pourrait exiger la restitution des sommes indûment perçues par le bénéficiaire dans un délai de trois mois, et recourir à des mesures de recouvrement forcé en cas de non-remboursement. Cette mesure vise à dissuader les tentatives de fraude en assurant une récupération rapide des sommes indûment perçues et en garantissant une gestion plus rigoureuse des aides publiques. Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000002.xml Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Député PA842117 Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Député PA408578 Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-add-2.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-2.md diff --git a/articles/article-add-2.md b/articles/article-add-2.md new file mode 100644 index 0000000..5ee1067 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-2.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 2) + +Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration est complété par un article L. 115‑4 ainsi rédigé : + +« Art. L. 115‑4 . – En cas de fraude avérée ou de manquement délibéré, les autorités mentionnées au I de l'article L. 115‑3, après notification de la décision de rejet ou de suspension de l'aide, peuvent également exiger la restitution des sommes indûment perçues, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la demande de restitution. Si la restitution n'est pas effectuée dans ce délai, les autorités peuvent recourir à des mesures de recouvrement forcé. » + -- 2.49.1