diff --git a/README.md b/README.md
index 0f34d67..3e36aca 100644
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+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 447)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md
index 5a18255..0274324 100644
--- a/articles/article-03.md
+++ b/articles/article-03.md
@@ -38,7 +38,7 @@ c) Le chapitre IV est complété par une section 21 ainsi rédigée :
 
 « 1° L'identité, du ou des sous‑traitants ;
 
-« 2° Et, si le sous‑traitant ne détient pas un label ou signe de qualité qui conditionne l'octroi d'aides financières, une mention indiquant que les travaux ne peuvent pas bénéficier d'une aide financière.
+« 2° Et, si le sous-traitant ne bénéficie pas d'un label ou d'un signe de qualité auquel est subordonné l'octroi d'aides financières, une mention indiquant que les travaux ne peuvent pas bénéficier d'une aide financière
 
 « Les informations mentionnées au II figurent, de manière lisible et compréhensible, sur support durable, dans le contrat. » ;