From a4ec67c54e6836af722405c5402885beb114a8b2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA793940?= Date: Mon, 25 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE56=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « 2° Et, si le sous-traitant ne bénéficie pas d'un label ou d'un signe de qualité auquel est subordonné l'octroi d'aides financières, une mention indiquant que les travaux ne peuvent pas bénéficier d'une aide financière » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000056.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0f34d67..3e36aca 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 447) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 5a18255..0274324 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -38,7 +38,7 @@ c) Le chapitre IV est complété par une section 21 ainsi rédigée : « 1° L'identité, du ou des sous‑traitants ; -« 2° Et, si le sous‑traitant ne détient pas un label ou signe de qualité qui conditionne l'octroi d'aides financières, une mention indiquant que les travaux ne peuvent pas bénéficier d'une aide financière. +« 2° Et, si le sous-traitant ne bénéficie pas d'un label ou d'un signe de qualité auquel est subordonné l'octroi d'aides financières, une mention indiquant que les travaux ne peuvent pas bénéficier d'une aide financière « Les informations mentionnées au II figurent, de manière lisible et compréhensible, sur support durable, dans le contrat. » ; -- 2.49.1