From 04a4937ad59610c90a52070a3448af34bce2be32 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA793940?= Date: Mon, 25 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE60=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 32, avant les mots : « tout manquement », insérer la référence : « I. - » II. – À l'alinéa 34, avant les mots : « tout contrat », insérer la référence : « II. - » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000060.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0f34d67..3e36aca 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 447) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 5a18255..18adcfe 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -62,11 +62,11 @@ c) Le chapitre IV est complété par une section 21 ainsi rédigée : 3° La section 4 du chapitre II du titre IV du livre II est complétée par une sous‑section 18 ainsi rédigée : -« Art. L. 242‑51. – Tout manquement à l'article L. 224‑114 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. +« Art. L. 242‑51. – I. - tout manquement à l'article L. 224‑114 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. « Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. -« Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l'article L. 224‑114 est nul. » ; +« II. - tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l'article L. 224‑114 est nul. » ; 4° Au 3° de l'article L. 511‑5, la référence : « et III » est remplacée par les références : « III et III bis » ; -- 2.49.1