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Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l'entreprise » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 57, substituer aux mots :
    « précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l'entreprise »
    les mots :
    « pour les bénéficiaires dont le contrat avec l'entreprise est en cours »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000066.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
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2.49.1