diff --git a/articles/article-add-61.md b/articles/article-add-61.md new file mode 100644 index 0000000..a3d0f61 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-61.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 61) + +L'article L. 115‑1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : + +1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; + +2° Au 2°, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». +