From d838d7aca11b3cde671f5c147719863ffa1dbe0d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA793940?= Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2061=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 115‑1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition évoquée en commission : relever le taux de pénalité de 80% à 100% qui s'ajoute au remboursement de l'aide obtenue par une manoeuvre frauduleuse. Par cohérence, il propose également de relever de 40% à 50% ce taux de pénalité lorsque l'aide est obtenue par un manquement délibéré. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000061.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-add-61.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-61.md diff --git a/articles/article-add-61.md b/articles/article-add-61.md new file mode 100644 index 0000000..a3d0f61 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-61.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 61) + +L'article L. 115‑1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : + +1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; + +2° Au 2°, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». + -- 2.49.1