diff --git a/articles/article-add-63.md b/articles/article-add-63.md new file mode 100644 index 0000000..3bcc681 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-63.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 63) + +L'article L. 152 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Les administrations fiscales et les organismes, services et institutions mentionnés au premier alinéa peuvent se communiquer spontanément les informations relatives à leurs usagers respectifs nécessaires à l'information de ces derniers, au renforcement de l'efficience du recouvrement et à la fiabilisation de l'assiette des cotisations et impositions. » +