From 421e170fd99a5ed9f847801a3a949cc05171d852 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Pierre Vigier Date: Thu, 28 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=2039=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20?= =?UTF-8?q?art.=203=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Les travaux financés par la subvention attribuée au titre de l'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation au vieillissement ou au handicap, sont réalisés dans la limite d'une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs. II. – Les travaux financés au titre des certificats d'économie d'énergie prévus à l'article 14 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, sont réalisés dans la limite d'une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec les dispositions de l'article 3TER, visant à interdire la sous-traitance en cascade pour les travaux aidés dans le cadre des dispositifs d'aides de MaPrimeAdpat et des Certificats d'économie d'énergie. En effet, la limitation de la sous-traitance à deux rangs doit s'appliquer à l'ensemble des travaux aidés afin de lutter efficacement contre la fraude et lutter contre les sociétés commerciales peu scrupuleuses. Tracfin évaluait les fraudes liées à la rénovation énergétique à 400 millions d'euros en 2023. Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000039.xml Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Josiane Corneloup Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-39.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-39.md diff --git a/articles/article-add-39.md b/articles/article-add-39.md new file mode 100644 index 0000000..ee05a4b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-39.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 39) + +I. – Les travaux financés par la subvention attribuée au titre de l'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation au vieillissement ou au handicap, sont réalisés dans la limite d'une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs. + +II. – Les travaux financés au titre des certificats d'économie d'énergie prévus à l'article 14 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, sont réalisés dans la limite d'une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs. + -- 2.49.1 From a8e6acbcfe03ac3e3314b51e74d120b681571ddc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA793940?= Date: Mon, 2 Dec 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=2080=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20?= =?UTF-8?q?art.=203=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le II. de l'amendement présente une erreur de référence qui rend inopérant le dispositif : l'article 14 de la loi du 23 novembre 2018 dite "ELAN" ne concerne pas les certificats d'économie d'énergie. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000080.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-add-39.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-add-39.md b/articles/article-add-39.md index ee05a4b..5770feb 100644 --- a/articles/article-add-39.md +++ b/articles/article-add-39.md @@ -2,5 +2,3 @@ I. – Les travaux financés par la subvention attribuée au titre de l'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation au vieillissement ou au handicap, sont réalisés dans la limite d'une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs. -II. – Les travaux financés au titre des certificats d'économie d'énergie prévus à l'article 14 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, sont réalisés dans la limite d'une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs. - -- 2.49.1