From f0bdd98f5148f18a1e202cc2c22ab1fe503adccf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Midy Date: Fri, 29 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2051=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis Le 1° de l'article L. 222‑2 est ainsi modifié : « – le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; « – le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer au taux : « 4 % », le taux : « 10 % ». III. – En conséquence, à la même seconde phrase de l'alinéa 12, substituer au taux : « 6 % », le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rehausser le montant du plafond des sanctions pécuniaires qui peuvent être infligées aux demandeurs de CEE, afin d'en renforcer l'effet dissuasif. Le montant de la sanction pourra ainsi atteindre jusqu'à 10 %du chiffre d'affaires (CA) hors taxes (contre 4 % aujourd'hui) et jusqu'à 12 % du CA en cas de nouveau manquement (contre 6 % aujourd'hui). Par cohérence, ce rehaussement du plafond est également appliqué aux sanctions pécuniaires visant les acquéreurs de CEE n'ayant pas mis en place, ou de façon incomplète, les vérifications imposées lors de l'acquisition des certificats. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000051.xml Co-authored-by: Député PA793940 Co-authored-by: Gabriel Attal Co-authored-by: Député PA795950 Co-authored-by: Pieyre-Alexandre Anglade Co-authored-by: Olivier Becht Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Hervé Berville Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Florent Boudié Co-authored-by: Caroline Yadan Co-authored-by: Anthony Brosse Co-authored-by: Danielle Brulebois Co-authored-by: Stéphane Buchou Co-authored-by: Françoise Buffet Co-authored-by: Céline Calvez Co-authored-by: Député PA795330 Co-authored-by: Vincent Caure Co-authored-by: Lionel Causse Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve Co-authored-by: Pierre Cazeneuve Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Julie Delpech Co-authored-by: Benjamin Dirx Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: Jean-Marie Fiévet Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Jean-Luc Fugit Co-authored-by: Thomas Gassilloud Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente Co-authored-by: Olivia Grégoire Co-authored-by: Député PA841709 Co-authored-by: Sébastien Huyghe Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: Brigitte Klinkert Co-authored-by: Daniel Labaronne Co-authored-by: Amélia Lakrafi Co-authored-by: Député PA841693 Co-authored-by: Michel Lauzzana Co-authored-by: Sandrine Le Feur Co-authored-by: Didier Le Gac Co-authored-by: Annaïg Le Meur Co-authored-by: Christine Le Nabour Co-authored-by: Nicole Le Peih Co-authored-by: Marie Lebec Co-authored-by: Député PA795386 Co-authored-by: Député PA721134 Co-authored-by: Député PA841601 Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Sylvain Maillard Co-authored-by: Bastien Marchive Co-authored-by: Christophe Marion Co-authored-by: Sandra Marsaud Co-authored-by: Denis Masséglia Co-authored-by: Député PA677483 Co-authored-by: Graziella Melchior Co-authored-by: Ludovic Mendes Co-authored-by: Nicolas Metzdorf Co-authored-by: Laure Miller Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Karl Olive Co-authored-by: Sophie Panonacle Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Député PA335758 Co-authored-by: Véronique Riotton Co-authored-by: Député PA720066 Co-authored-by: Marie-Pierre Rixain Co-authored-by: Charles Rodwell Co-authored-by: Député PA795888 Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Mikaele Seo Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl Co-authored-by: Bertrand Sorre Co-authored-by: Violette Spillebout Co-authored-by: Député PA2960 Co-authored-by: Liliana Tanguy Co-authored-by: Jean Terlier Co-authored-by: Prisca Thevenot Co-authored-by: Stéphane Travert Co-authored-by: Annie Vidal Co-authored-by: Corinne Vignon Co-authored-by: Député PA721170 Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 3b6d310..b6950c5 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -20,6 +20,8 @@ b)(nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre « Art. L. 222‑1‑1. – Pour les besoins de la vérification avant la délivrance des certificats, le ministre chargé de l'énergie peut mettre en demeure le demandeur de certificats d'économies d'énergie de lui adresser dans un délai d'un mois, pour chaque opération qu'il désigne, les documents justificatifs de la conformité de l'opération aux obligations déclaratives mentionnées à l'article L. 222-2. Cette mise en demeure suspend les délais d'instruction de la demande de certificats d'économies d'énergie. » ; +« 4° bis Le 1° de l'article L. 222‑2 est ainsi modifié : « – le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; « – le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer au taux : « 4 % », le taux : « 10 % ». III. – En conséquence, à la même seconde phrase de l'alinéa 12, substituer au taux : « 6 % », le taux : « 12 % ». + 5° Après le 5° de l'article L. 222‑2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 6° Prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre de toute personne ayant acquis des certificats d'économies d'énergie et n'ayant pas mis en place ou ayant mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés au même article L. 221‑8. Le montant de la sanction est proportionné à la gravité du manquement, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 221‑4 par kilowattheure d'énergie finale concerné par le manquement et sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation. -- 2.49.1