diff --git a/README.md b/README.md index 0f34d67..3e36aca 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 447) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce23.md b/articles/article-add-ce23.md new file mode 100644 index 0000000..ea4f793 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce23.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CE23) + +Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens humains des services de lutte contre la fraude au sein de la direction générale de l'énergie et du climat. Cette évaluation compare les moyens actuels de cette direction à ses besoins humains. +