From 1357215a7582d08201b05193009e47dcc977706f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Marie-No=C3=ABlle=20Battistel?= Date: Sat, 23 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE32=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cette disposition, manifestement tirée du programme de Marine Le Pen et du Rassemblement national et qui participe du fantasme de l'étranger qui aura traversé les océans dans le seul but de venir frauder la sécurité sociale. C'est une disposition dont on ne comprend par ailleurs pas la présence dans une proposition de loi très largement dédiée à la fraude aux aides publiques en matière énergétique. Alors que chacun a en tête les fraudes passées aux CEE ou aux « combles à 1 euro », il est parfaitement regrettable qu'au sein d'un texte qui pourrait largement rassembler, sous réserve de quelques garde-fous, une telle disposition vienne entacher l'ensemble. En tout état de cause, notre groupe ne saurait adhérer à un texte qui contiendrait une telle disposition. Sort : Retiré | Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000032.xml Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Mélanie Thomin Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0f34d67..3e36aca 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 447) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index bccad48..36fab88 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -12,5 +12,3 @@ II. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le p « II. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » -III. – Le deuxième alinéa de l'article L. 114‑16‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également habilités à recevoir tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leurs missions de délivrance et de contrôle des titres d'identité, de voyage et de séjour dès lors que les agents mentionnés à l'article L. 114‑16‑3 suspectent ou constatent une fraude en matière sociale mentionnée à l'article L. 114‑16‑2 ». - -- 2.49.1