diff --git a/README.md b/README.md index 0f34d67..3e36aca 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 447) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce39.md b/articles/article-add-ce39.md new file mode 100644 index 0000000..c3dad0f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce39.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement CE39) + +Le troisième alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : + +« I. – Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'Agence nationale de l'habitat habilite les entreprises proposant aux bénéficiaires de cette prime un accès simplifié par mandat. Elle peut refuser à une entreprise l'habilitation à exercer un mandat si celle-ci ne présente pas suffisamment de garanties de compétence, de probité et de moyens appropriés ». + +« II. – La dernière phrase est ainsi rédigée : « Un décret précise ces engagements et garanties, ainsi que les critères d'habilitation des entreprises à exercer l'activité de mandataire ». » +