# Article additionnel (amendement CE8)

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 200 quater est ainsi modifié :

a) Le b du 1 ter est complété par les mots : « et dans la limite d'une sous‑traitance ne pouvant excéder deux rangs. » ;

2° À la deuxième phrase de l'avant‑dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « et, dans le cadre d'un contrat de sous‑traitance régi par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance, de l'entreprise sous‑traitante, dans la limite d'une sous‑traitance ne pouvant excéder deux rangs ». »