# Article 2

I. – Après le 6° ter de l'article L. 561‑31 du code monétaire et financier, sont insérés des 6° quater et 6° quinquies ainsi rédigés :

« 6° quater À l'Agence nationale de l'habitat ;

« 6° quinquies Au service interministériel en charge de la coordination anti‑fraude aux finances publiques pour l'exercice de ses missions de coordination ».