# Article additionnel (amendement 46 (Rect))

I. – Après le II quater de l'article L. 561‑25 du code monétaire et financier, sont insérés des II quinquies , II sexies et II septies ainsi rédigés :

« II quinquies . – Le service mentionné à l'article L. 561‑23 peut demander toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission à tout conseiller en gestion stratégique, financière ou de projets.

« II sexies . – Le service mentionné à l'article L. 561‑23 peut demander toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission aux opérateurs de plateforme de dématérialisation titulaires de l'immatriculation mentionnée à l'article 290 B du code général des impôts.

« II septies . – Le service mentionné à l'article L. 561‑23 peut demander toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission aux plateformes d'intermédiation pour la domiciliation d'entreprises. »

II. – La vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑36 du même code est ainsi rédigée : « la loi n° du contre toutes les fraudes aux aides publiques ».