From 33f898aaa8cf5be8a1f25da3c545ab4a9cd89887 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des affaires sociales Date: Tue, 26 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 4 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0624.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 6 ++++-- articles/article-02.md | 2 +- 3 files changed, 6 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index d513058..8557ae1 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 341) - 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) +- 3 décembre 2024 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a996e98..6676695 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,8 +1,10 @@ # Article 1er -Au premier alinéa du IV de l'article L. 6132‑3 du code de la santé publique, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ». +Le code de la santé publique est ainsi modifié : -L'article L. 6141‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : +1° (nouveau) Au premier alinéa du IV de l'article L. 6132‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ; + +2° L'article L. 6141‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque région comprend au moins un centre hospitalier universitaire. » diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index ecf46db..61e224b 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,5 +2,5 @@ I. – L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2030. -II. – Un décret détermine les modalités d'application de la présente loi. Il établit le calendrier et les étapes de la mise en place, avant l'échéance mentionnée au I du présent article, d'un centre hospitalier régional puis d'un centre hospitalier universitaire dans la Collectivité de Corse, en tenant compte des spécificités locales. +II. – Un décret détermine les modalités d'application de la présente loi. Il établit le calendrier et les étapes de la mise en place, avant l'échéance mentionnée au I du présent article, d'un centre hospitalier régional puis d'un centre hospitalier universitaire dans la collectivité de Corse, en tenant compte des spécificités locales.