diff --git a/README.md b/README.md index 8557ae1..23be5f0 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 341) - 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 3 décembre 2024 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 3 décembre 2024 — Adoption en première lecture (TA n° 13) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 07d99b8..dd12cf9 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 3 -I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services +I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.