From 63a084312e79371d0540b941e5f186d10fc693c8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hadrien Clouet Date: Thu, 21 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS1=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant de façon exhaustive l'ensemble des moyens humains et financiers alloués aux différents centres hospitaliers universitaires de France et notamment au nouveau centre hospitalier universitaire de Corse. Ce rapport présente, le cas échéant, les manques constatés ainsi que des propositions afin d'y remédier. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s'assurer que l'ouverture d'un CHU en Corse - principe que nous soutenons - s'accompagne des moyens humains et financiers adéquats afin que cette obligation soit réellement effective. Cette question se pose d'autant plus qu'au niveau national, on assiste à une véritable saignée des moyens de l'hôpital public. Selon une étude de la Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques (DREES) d'octobre 2024, près de 4 900 lits d'hospitalisation complète ont été fermés en 2023 en France. En 2023, le recul du nombre de lits en état d'accueillir des patients s'est donc poursuivi (-1,3 %, après -1,8 % en 2022 et -1,4 % en 2021) et est resté plus rapide qu'avant la crise sanitaire (-0,9 % par an en moyenne entre 2013 et 2019). Le repli du nombre de lits confirme selon la Drees « une tendance observée depuis plusieurs années », reflétant d'une part la volonté des pouvoirs publics de « réorganiser » les soins vers plus « d'ambulatoire », et d'autre part des pénuries de personnel, qui ne « permettent pas de maintenir » tous les lits ouverts. Au total, depuis fin 2013, les établissements de santé ont ainsi perdu 43 500 lits d'hospitalisation complète, soit une diminution de l'offre de 10,5 % en dix ans. S'ajoutent à cette situation déjà dégradée d'autres difficultés : manque de personnels médicaux (médecins hospitaliers) et non-médicaux (infirmières et infirmiers…) par manque d'attractivité du statut et de la rémunération… Cette situation n'est pas prête de s'améliorer. D'après la Fédération Hospitalière de France (8/10/24), si l'évolution en 2025 de l'ONDAM global de 2,8 % (déjà insuffisant) et du sous-objectif de l'ONDAM Établissements de santé de 3,1 % est confirmée, en réalité, une fois neutralisée l'enveloppe de compensation de l'augmentation des cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), l'évolution nette est de seulement 2 %. Et après prise en compte des impacts de l'inflation et des effets prix auxquels les établissements de santé vont devoir faire face en 2025, l'évolution nette n'est plus que de 0,2 % (soit seulement +200M€). Ce qui est loin d'être suffisant pour répondre aux besoins de l'ensemble des hôpitaux du territoire. Dans ce contexte national dégradé, la question des moyens humains et financiers alloués à l'ouverture d'un nouveau CHU en Corse se pose ainsi légitimement, et ce rapport doit permettre de s'assurer que l'État tienne réellement ses obligations. Sort : Retiré | Déposé le 21/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0341P0D1N000001.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as1.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as1.md diff --git a/README.md b/README.md index 4899fde..d513058 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 341) +- 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as1.md b/articles/article-add-as1.md new file mode 100644 index 0000000..8fb4673 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as1.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS1) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant de façon exhaustive l'ensemble des moyens humains et financiers alloués aux différents centres hospitaliers universitaires de France et notamment au nouveau centre hospitalier universitaire de Corse. Ce rapport présente, le cas échéant, les manques constatés ainsi que des propositions afin d'y remédier. + -- 2.49.1