From 582c39324b2825d509f38cd186fe7d9b917b9094 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Carles Grelier Date: Mon, 17 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS45=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « La sous-direction de la santé ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, ajouter la référence : « Art. L. 1424‑33‑1. – ». Exposé sommaire : Codification. Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000045.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index da34feb..36460f3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 67b13ae..d4e204d 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,7 +2,7 @@ L'article L. 1424‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : -1° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : +1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « La sous-direction de la santé ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, ajouter la référence : « Art. L. 1424‑33‑1. – ». « La sous‑direction santé intègre les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et docteurs‑vétérinaires de sapeurs‑pompiers dont les missions polyvalentes sont définies par décret.