From 1ad96d41325b2d8e3d231cd45c4c9be2f0f6b8cf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thibault Bazin Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2064=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « ne relevant pas directement » les mots : « relevant des missions ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots : « et le concours à l'aide médicale d'urgence » les mots : « tels que définies à l'article L. 1424‑2 du code des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : La disposition 3° de l'article premier, en l'état, créé un flou et des difficultés d'interprétation quant à la définition des rôles et des missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les autres professionnels de santé. Afin d'assurer une bonne coordination des équipes de l'aide médicale urgente sur les territoires, il est nécessaire d'avoir une lisibilité claire. C'est la raison pour laquelle il est préférable que « la dispensation de soins aux personnes relavant des missions des SIS » fasse référence au cadre mission en vigueur des SIS. Les autres missions relevant de leurs champs sont explicitées par les dispositions précédentes de l'article premier. Cet amendement est donc un amendement de clarification. Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000064.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index bbe088f..b9df6a8 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -20,7 +20,7 @@ Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure es « 2° quinquies La participation aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions ; -« 3° La dispensation de soins aux personnes ne relevant pas directement des services d'incendie et de secours et le concours à l'aide médicale d'urgence. +« 3° La dispensation de soins aux personnes relevant des missions des services d'incendie et de secours tels que définies à l'article L. 1424‑2 du code des collectivités territoriales. « Ces compétences peuvent faire, en tout ou partie, l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers.