From 8e604f0cb2507abaa0936c2c3fd80ff93de616f0 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Jean-Carles Grelier <PA267318@deputes.angit.example>
Date: Thu, 27 Feb 2025 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2017=20(Rect)=20=E2=80=94=20art.=203?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« sous-direction » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 1, après le mot :
    « Le »
    insérer les mots :
    « chapitre IV du titre II du livre IV du ».
    II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
    « 1° A À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 1424‑1, après le mot : « sous-direction », sont insérés les mots : « de la » ; ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « du chapitre IV du titre II du livre IV ».
    IV. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot :
    « sous-direction »,
    insérer les mots :
    « de la ».
    V. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « 3° Au 2° de l'article L. 1424‑24‑5, au 3° de l'article L. 1424‑31 et au 3° de l'article L. 1424‑75, après le mot : « sous-direction », sont insérés les mots : « de la ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000017.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant