From 906481440b66f57cbc955fc5c78b9dfcdf228720 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=2071=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « de la ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « intègre les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires » les mots : « comprend notamment des médecins, pharmaciens, vétérinaires, cadres de santé, infirmiers, psychothérapeutes, psychologues, et professionnels de santé experts ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots : « dont les missions polyvalentes sont définies par décret » les mots : « qui exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours au sein d'équipes pluridisciplinaires ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au mot : « médical » le mot : « professionnel ». V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000071.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 8 +++----- 1 file changed, 3 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 50ce3a4..a88b448 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -6,13 +6,11 @@ Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Paragraphe 4 -« La sous-direction de la santé +« La sous-direction santé -« Art. L. 1424‑34. – La sous‑direction santé intègre les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires de sapeurs‑pompiers dont les missions polyvalentes sont définies par décret. +« Art. L. 1424‑34. – La sous‑direction santé comprend notamment des médecins, pharmaciens, vétérinaires, cadres de santé, infirmiers, psychothérapeutes, psychologues, et professionnels de santé experts de sapeurs‑pompiers qui exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours au sein d'équipes pluridisciplinaires. « Les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires de sapeurs‑pompiers constituent le cadre d'emplois unique des personnels de santé des services d'incendie et de secours. -« Dans l'exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des règles professionnelles et déontologiques qui leur sont propres. » ; - -2° Au début du quatrième alinéa de l'article L. 1424-1, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le service départemental d'incendie et de secours ». +« Dans l'exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret professionnel et des règles professionnelles et déontologiques qui leur sont propres. » ; From 67b0601d6f63476e768cfe0dd596a90c88cfabbf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Carles Grelier Date: Wed, 5 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=2080=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Maintien d'une correction grammaticale. Sort : Adopté | Déposé le 05/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000080.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index a88b448..af1394b 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Paragraphe 4 -« La sous-direction santé +« La sous-direction de la santé « Art. L. 1424‑34. – La sous‑direction santé comprend notamment des médecins, pharmaciens, vétérinaires, cadres de santé, infirmiers, psychothérapeutes, psychologues, et professionnels de santé experts de sapeurs‑pompiers qui exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours au sein d'équipes pluridisciplinaires.