diff --git a/articles/article-add-11.md b/articles/article-add-11.md new file mode 100644 index 0000000..3267c39 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-11.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 11) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'opportunité de créer un dossier médical unique individuel du sapeur-pompier. Ce rapport détaille les voies d'une généralisation du dispositif à moyen terme. Il étudie les modalités de son intégration dans la pratique médicale des médecins de sapeurs-pompiers et, plus largement, les bénéfices qu'il pourrait apporter dans la pratique professionnelle de tous les membres du service de santé et de secours médical. +