From 8a6d0c4ed8b457c2d15f5aa860435cd9b4a5494b Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Jean-Carles Grelier <PA267318@deputes.angit.example>
Date: Thu, 27 Feb 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« relatives à l'exercice de la pharmacie » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « relatives à l'exercice de la pharmacie »
    les mots :
    « des pharmacies à usage intérieur ».

Exposé sommaire :

    Précision sur le fait que la compétence des pharmaciens de sapeurs-pompiers est relative aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours.

Sort : Tombé | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000021.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant