From 8fc3ce710597e1c977541a41fd51c1e3221a2208 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Matthieu Bloch Date: Fri, 28 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2032=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « ne relevant pas directement » les mots : « relevant des missions ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots : « et le concours à l'aide médicale d'urgence » les mots : « tels que définies à l'article L. 1424‑2 du code des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : La disposition 3° de l'article premier, dans sa rédaction actuelle, introduit une ambiguïté susceptible de complexifier l'interprétation des rôles et missions respectifs des médecins sapeurs-pompiers et des autres professionnels de santé. Afin de garantir une coordination efficace des équipes d'aide médicale urgente sur l'ensemble du territoire, il est impératif d'assurer une parfaite lisibilité du cadre d'intervention. C'est pourquoi il apparaît préférable que la mention de « la dispensation de soins aux personnes relevant des missions des SIS » fasse explicitement référence au cadre réglementaire en vigueur applicable aux SIS. Les autres missions relevant de leur champ d'intervention étant déjà définies par les dispositions précédentes de l'article premier, cet amendement vise ainsi à clarifier la rédaction du texte. Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000032.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index bbe088f..b9df6a8 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -20,7 +20,7 @@ Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure es « 2° quinquies La participation aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions ; -« 3° La dispensation de soins aux personnes ne relevant pas directement des services d'incendie et de secours et le concours à l'aide médicale d'urgence. +« 3° La dispensation de soins aux personnes relevant des missions des services d'incendie et de secours tels que définies à l'article L. 1424‑2 du code des collectivités territoriales. « Ces compétences peuvent faire, en tout ou partie, l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers.