From 4a64f7edacba3f275816008c3c894b1a1c384f58 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Carles Grelier Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2074=20(Rect)=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. L. 4139‑18 . – Les militaires du service de santé des armées peuvent bénéficier, dans le cadre des dispositifs d'accès à la fonction publique civile prévus par les articles L. 4139‑2 et L. 4139‑3, de modalités simplifiées d'intégration directe dans le cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels relevant de la profession qu'ils exerçaient au service de santé des armées. » « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement du rapporteur inscrit le mouvement statutaire prévu par l'article 6 dans le cadre des dispositifs existants du code de la défense s'agissant de la reconversion des militaires (détachement-intégration, stage-intégration et nomination aux emplois réservés). Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000074.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 4eb9a66..e096936 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -2,9 +2,9 @@ I. – La section 4 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complétée par un article L. 4139‑18 ainsi rédigé : -« Art. L. 4139‑18. – Les personnels du service de santé des armées bénéficient, sur demande, au terme de leur période d'engagement, d'une intégration directe dans le cadre d'emplois des personnels de santé des services d'incendie et de secours. +« Art. L. 4139‑18 . – Les militaires du service de santé des armées peuvent bénéficier, dans le cadre des dispositifs d'accès à la fonction publique civile prévus par les articles L. 4139‑2 et L. 4139‑3, de modalités simplifiées d'intégration directe dans le cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels relevant de la profession qu'ils exerçaient au service de santé des armées. -« Un décret fixe les conditions d'intégration, en matière de formation, de grade et d'échelon, dans les différents emplois du service de santé des services d'incendie et de secours. » +« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. II (nouveau). – L'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires est complété par un 5° ainsi rédigé :