diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 6bcddc3..2b6dcb8 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 5 -Après le 5° de l'article L. 4161‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : - -« 6° Les personnels des services de santé des services d'incendie et de secours qui relèvent d'un ordre professionnel ne sont pas assujettis à une obligation d'inscription à leur ordre pour l'exercice de leurs missions de sapeurs‑pompiers. Ils disposent toutefois du droit de s'y inscrire à titre personnel et individuel et dans leur spécialité d'origine. » - -« Ils sont enregistrés par le ministre chargé de la sécurité civile dans les conditions prévues à l'article L. 4113‑1. » +(Supprimé)