From bf48e597fe215e4799f67216a735ddb20a17deb7 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Le Gouvernement <gouvernement@angit.example>
Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la référénce : ⟦2⟧ la référence : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « chapitre III »
    les mots :
    « chapitre II ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer à la référénce :
    « section 5 »
    la référence :
    « section unique ».
    III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 :
    « Section unique ».
    IV. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la mention :
    « L. 723‑27 »
    la mention :
    « L. 722‑2 ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel, s'agissant de codifier dans un chapitre du code de la sécurité intérieure non restreint aux seuls sapeurs-pompiers volontaires.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000076.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant