From f52ac7150f5460a3ea744a839ab2d96f44c3759b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Rancoule Date: Sat, 1 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2034=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « La prescription aux sapeurs-pompiers de mesures d'hygiène et de prévention ainsi que la dispensation de soins aux personnes ne relevant pas directement des services d'incendie et de secours et le concours à l'aide médicale d'urgence peuvent faire l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs-pompiers. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux infirmiers de bénéficier d'une délégation de tâches concernant la prescription aux sapeurs-pompiers de mesures d'hygiène et de prévention ainsi que concernant la dispensation de soins aux personnes ne relevant pas directement des services d'incendie et de secours et le concours à l'aide médicale d'urgence. Afin de veiller à la qualité des soins, plusieurs compétences des médecins ont vocation à être effectuées par eux-mêmes. Il en va ainsi des missions relevant de la santé et du secours médical ; des actes médicaux de diagnostic et de soins ; de la surveillance médicale et la médecine de prévention spécifiques au statut des sapeurs-pompiers ; de l'expertise, de l'enseignement et de la recherche dans les domaines de la santé et du secours médical. Par ailleurs, cet amendement empêche la possibilité offerte aux médecins de déléguer aux infirmiers les tâches de gestion qu'impliquent les fonctions de médecin. Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000034.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index bbe088f..b2e2fa0 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -22,7 +22,7 @@ Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure es « 3° La dispensation de soins aux personnes ne relevant pas directement des services d'incendie et de secours et le concours à l'aide médicale d'urgence. -« Ces compétences peuvent faire, en tout ou partie, l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers. +« La prescription aux sapeurs-pompiers de mesures d'hygiène et de prévention ainsi que la dispensation de soins aux personnes ne relevant pas directement des services d'incendie et de secours et le concours à l'aide médicale d'urgence peuvent faire l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs-pompiers. « Ces compétences sont précisées par décret. »