diff --git a/README.md b/README.md index da34feb..36460f3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 67b13ae..989c2df 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -10,5 +10,3 @@ L'article L. 1424‑1 du code général des collectivités territoriales est ain « Dans l'exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des règles professionnelles et déontologiques qui leur sont propres. » ; -2° Au début du quatrième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Le service départemental d'incendie et de secours ». -