From 249b4b587fecc4e4c157fbe722cdec9ad9289e88 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Pantel Date: Wed, 12 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/64] =?UTF-8?q?Amendement=20AS2=20=E2=80=94=20art.=20pre?= =?UTF-8?q?mier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces compétences sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assouplir le dispositif prévu par l'article 1 er en permettant au Gouvernement de préciser par décret les compétences des médecins de sapeurs-pompiers. En effet, l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours et le décret n° 2016‑1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels constituent déjà un corpus juridique - certes insuffisant - applicable aux professions de santé des SDIS. Dès lors, il suffit au Gouvernement de prendre un acte réglementaire venant enrichir ce corpus pour atteindre l'objectif ici recherché par l'article 1 er . Afin de conjuguer consécration législative des compétences des médecins de sapeurs-pompiers et souplesse dans la mise en oeuvre, il est donc proposé ici de permettre au Gouvernement de préciser par décret la liste des compétences des médecins de sapeurs-pompiers. Tel est l'objet du présent amendement. Les députés socialistes et apparentés alertent sur l'empiètement du champ réglementaire que réalise cet article 1 er , et plus globalement la grande majorité des articles de cette proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 12/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000002.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Arnaud Simion Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index da34feb..36460f3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 59aafd4..48f4146 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,3 +10,5 @@ Par référence au statut des praticiens militaires, les médecins de sapeurs‑ Ces compétences peuvent faire, en tout ou partie, l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers. +Ces compétences sont précisées par décret. + From ecda04f9cfad212c5d291ba4ddf0ec9e52fcdd2a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Pantel Date: Wed, 12 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/64] =?UTF-8?q?Amendement=20AS1=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 5, qui exempte les professionnels de santé des services de santé des services d'incendie et de secours de l'obligation d'inscription à un ordre professionnel, pour l'exercice de leurs missions de sapeurs‑pompiers. La non-inscription de certains professionnels à leur ordre peut soulever de lourdes difficultés. Au premier rang de ces difficultés, nous pointons le risque que la mission d'accompagnement - notamment juridique - des professionnels de santé par les Ordres ne soit plus remplie au détriment des professionnels non inscrits. Nous soulevons également le risque que les professionnels de santé non inscrits à un ordre ne disposent pas d'interlocuteurs auprès des pouvoirs publics et des représentants des patients. Enfin, la mission essentielle des Ordres de garantir la déontologie, et in fine d'être une instance disciplinaire ne serait plus remplie. Pour toutes ces raisons, il convient de s'assurer que les professionnels de santé des services de santé des services d'incendie et de secours soient bien inscrits à un ordre professionnel, d'où la nécessité de supprimer cet article 5. Enfin, et d'un strict point de vue légistique, il nous semble qu'une erreur de rédaction touche cet article 5. En effet, il ajoute un nouvel alinéa à l'article L. 4161‑1 du code de la santé publique, qui énumère les individus qui exercent illégalement la médecine. En l'état de cette rédaction, il reviendrait donc à considérer comme exercice illégal de la médecine l'activité des professionnels de santé des services de santé des services d'incendie et de secours non inscrits à leur ordre, ce qui serait une double erreur. Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article 5. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Adopté | Déposé le 12/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000001.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Arnaud Simion Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-05.md | 6 +----- 2 files changed, 2 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index da34feb..36460f3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 6bcddc3..2b6dcb8 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 5 -Après le 5° de l'article L. 4161‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : - -« 6° Les personnels des services de santé des services d'incendie et de secours qui relèvent d'un ordre professionnel ne sont pas assujettis à une obligation d'inscription à leur ordre pour l'exercice de leurs missions de sapeurs‑pompiers. Ils disposent toutefois du droit de s'y inscrire à titre personnel et individuel et dans leur spécialité d'origine. » - -« Ils sont enregistrés par le ministre chargé de la sécurité civile dans les conditions prévues à l'article L. 4113‑1. » +(Supprimé) From 25000b2ed1b99f8c9195f11d40ded73c6405cd67 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89lise=20Leboucher?= Date: Fri, 14 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/64] =?UTF-8?q?Amendement=20AS5=20=E2=80=94=20art.=20pre?= =?UTF-8?q?mier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ce même alinéa par les trois phrases suivantes : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et de réanimation préhospitalière ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les trois phrases suivantes : « La pratique d'actes de réanimation hospitalière est strictement conditionnée à la possession d'un diplôme universitaire en médecine d'urgence ou, pour les diplômés de médecine générale, au suivi d'une formation spécialisée en médecin d'urgence. La pratique desdits actes est également conditionnée à l'obtention d'un droit d'exercice délivré par le conseil de l'ordre des médecins. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir que la pratique d'actes dits de « réanimation préhospitalière » soit réservée à des médecins dûment formés à la médecine d'urgence. Comme le rappelle justement les acteurs de la médecine d'urgence, la réanimation comprend des gestes à risque (par exemple, l'intubation trachéale) et « ne peut être pratiquée que par les titulaires d'un Diplôme d'Études Spécialisées (DES) d'anesthésie-réanimation, de médecine intensive-réanimation ou de médecine d'urgence » ou de diplômes équivalents. Les médecins militaires disposent eux de formations spécifiques visant à couvrir ces situations. Dans ce contexte, rien ne justifie de dispenser les médecins de sapeurs-pompiers d'une telle formation. Cela les exposerait par ailleurs à des poursuites en cas d'incident. Voilà pourquoi nous souhaitons limiter la pratique d'actes de réanimation aux seuls médecins formés. Nous proposons également de maintenir le régime d'affiliation à l'ordre professionnel pour autorisation d'exercice. Cet amendement a été travaillé avec le collectif des acteurs de la médecine d'urgence regroupant Samu-Urgences de France, la Société françaises de médecine d'urgence, le Collège nationale des universitaires de médecine d'urgence, le Conseil national des universités Santé, le Collège français de médecine d'urgence. Sort : Adopté | Déposé le 14/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000005.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index da34feb..36460f3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 780d7edd68b313997f3418a5b5a442c7f54fb0d5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karen Erodi Date: Fri, 14 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/64] =?UTF-8?q?Amendement=20AS9=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les risques psychosociaux auxquels sont exposés les personnels des services départementaux d'incendie et de secours. Ce rapport porte une attention particulière aux problématiques spécifiques des personnels du service de santé et de secours médical. Il investigue les liens de causalité pouvant être mis en évidence entre la diminution des moyens dévolus à la sécurité civile et ses acteurs, la hausse du volume des interventions et son niveau relatif par sapeur pompier et l'état de bien-être mental des personnels en question. Ce rapport traite des risques psychologiques associés à la survenue de maladies professionnelles ainsi que des états de stress post-traumatique résultant de l'exercice des missions des personnels. Pour finir, il propose des pistes d'amélioration en débutant par un exercice prospectif relatif à l'extension des missions, la hausse des moyens dévolus aux psychologues des services départementaux d'incendie et de secours tout en considérant une hausse de leurs effectifs et une meilleure répartition territoriale. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur les risques psychosociaux auxquels sont exposés les personnels des SDIS, a fortiori les personnels de santé, comme l'avait déjà fait le groupe LFI et le député Florian Chauche lors de la précédente législature. Les sapeurs pompiers sont exposés au danger dans le cadre de leurs interventions. Le danger inhérent à cette activité figure au code de la sécurité intérieure dont l'article L. 723‑1 reconnait « le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers ». Des sapeurs-pompiers sont régulièrement blessés ou décèdent lors d'interventions. Ce caractère risqué de l'activité est bien connu du grand public et figure d'ailleurs dans la devise de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris : « sauver ou périr ». Nous regrettons le fait que les questions de santé et de sécurité des près de 255 000 sapeurs pompiers du pays sont tues. L'État ferme largement les yeux sur les maladies professionnelles qui résultent de cette activité, notamment les cas de cancer en conséquence de l'exposition aux fumées toxiques et contaminations liées. Les politiques publiques provoquent même des mises en danger, en équipant les sapeurs pompiers de cagoules ne filtrant absolument pas les composés toxiques auxquels ils sont exposés. Ces soldats de feu se sont même crus protégés. C'est encore plus vrai des risques psycho-sociaux auxquels sont confrontés les sapeurs pompiers, l'ensemble des personnels des SDIS dont les personnels de santé, sont moins connus. Les sapeurs pompiers sont mis sous pression par les politiques de sous-financement du système de sécurité civile et d'assèchement des finances locales, particulièrement départementales. C'est bien là, dans la politique austéritaire de compression des dépenses publiques de sécurité civile, que réside la source de la crise du recrutement de sapeurs pompiers que l'auteur de cette proposition de loi feint de ne pas voir : les effectifs stagnent, le renouvellement générationnel ne se fait pas, l'âge moyen des sapeurs pompiers augmente. Ces mêmes pompiers sont sollicités sur toujours plus d'interventions : l'activité des SIS a bondi de 28,8 % entre 2002 et 2021. Cette charge accrue contribue à mettre en danger psychologique les sapeurs pompiers. Les sapeurs pompiers sont un public particulièrement sujet à l'état de stress post traumatique. De l'étude réalisée par le Centre de recherche du service de santé des armées et la cellule médico-psychologique de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en 2005, il ressortait que 10,6 % des sapeurs pompiers présentaient un score fortement compatible avec l'existence d'un tel état de stress post traumatique. Nous pensons ici aux opérateurs téléphoniques des SDIS qui sont concernés au premier chef. Les effectifs de psychologues au sein des SDIS sont largement insuffisants. À peine 347 psychologues pour 254 800 sapeurs pompiers, soit un psychologue pour 734 pompier, un chiffre ridiculement faible. Ceux-ci sont inégalement répartis dans 86 SDIS : ainsi, il n'y a qu'un seul psychologue présent dans le département du Tarn. Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP sollicite la remise d'un rapport portant sur les risques psycho-sociaux auxquels sont exposés les sapeurs pompiers et les soignants des SDIS. Celui-ci permettra de mettre en lumière les conséquences néfastes de l'austérité imposée à la sécurité civile pour l'état psychologique des personnels et étudiera la piste d'un renforcement de l'accompagnement psychologique, notamment post opération, et des moyens dévolus à la psychologie dans les SDIS. Sort : Adopté | Déposé le 14/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000009.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as9.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as9.md diff --git a/README.md b/README.md index da34feb..36460f3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as9.md b/articles/article-add-as9.md new file mode 100644 index 0000000..e5d89fc --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as9.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS9) + +Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les risques psychosociaux auxquels sont exposés les personnels des services départementaux d'incendie et de secours. Ce rapport porte une attention particulière aux problématiques spécifiques des personnels du service de santé et de secours médical. Il investigue les liens de causalité pouvant être mis en évidence entre la diminution des moyens dévolus à la sécurité civile et ses acteurs, la hausse du volume des interventions et son niveau relatif par sapeur pompier et l'état de bien-être mental des personnels en question. Ce rapport traite des risques psychologiques associés à la survenue de maladies professionnelles ainsi que des états de stress post-traumatique résultant de l'exercice des missions des personnels. Pour finir, il propose des pistes d'amélioration en débutant par un exercice prospectif relatif à l'extension des missions, la hausse des moyens dévolus aux psychologues des services départementaux d'incendie et de secours tout en considérant une hausse de leurs effectifs et une meilleure répartition territoriale. + From ee9b9f487549c164f5dec7f9073ee0a43b306479 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89lise=20Leboucher?= Date: Fri, 14 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/64] =?UTF-8?q?Amendement=20AS16=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article 5 qui fait peser un risque sur la santé des sapeurs pompiers, des personnes secourues, tout comme sur la situation juridique des soignants intervenant auprès d'eux. Cet article propose de contourner l'obligation d'une inscription auprès d'un ordre professionnel pour exercice au sein des services de santé des SDIS. Il s'agit d'une mesure dangereuse pour les personnes soignées et secourues par des médecins et soignants dont l'exercice ne ferait plus l'objet d'un contrôle de respect de la déontologie professionnelle et/ou médicale par les pairs. Une telle dérogation permettrait simplement à ces soignants et médecins de ne pas être exposés à des sanctions ordinales en cas de manquement. Nous ne considérons pas que la justice ordinale est irréprochable : elle a souvent été pointée du doigt, justement, pour son opacité, la faiblesse de son contrôle déontologique, ses défaillances dans le traitement des plaintes ou encore sa complaisance envers des professionnels fautifs. Mais cette juridiction, aussi critiquable, défaillante et perfectible soit-elle, offre un début de protection aux personnes soignées et secourues dont les sapeurs pompiers. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article. Cet amendement a été travaillé avec le collectif des acteurs de la médecine d'urgence regroupant Samu-Urgences de France, la Société françaises de médecine d'urgence, le Collège nationale des universitaires de médecine d'urgence, le Conseil national des universités Santé, le Collège français de médecine d'urgence. Sort : Adopté | Déposé le 14/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000016.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-05.md | 6 +----- 2 files changed, 2 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index da34feb..36460f3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 6bcddc3..2b6dcb8 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 5 -Après le 5° de l'article L. 4161‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : - -« 6° Les personnels des services de santé des services d'incendie et de secours qui relèvent d'un ordre professionnel ne sont pas assujettis à une obligation d'inscription à leur ordre pour l'exercice de leurs missions de sapeurs‑pompiers. Ils disposent toutefois du droit de s'y inscrire à titre personnel et individuel et dans leur spécialité d'origine. » - -« Ils sont enregistrés par le ministre chargé de la sécurité civile dans les conditions prévues à l'article L. 4113‑1. » +(Supprimé) From 4cd593af8f74ad7c5c7a455837fa313f7e3fa7b3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Rancoule Date: Sat, 15 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/64] =?UTF-8?q?Amendement=20AS29=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le caractère obligatoire de l'inscription à leur ordre soit conservé pour les personnels de santé des services d'incendie et de secours. En effet, selon certains syndicats, la non-obligation d'inscription à l'ordre serait pour les infirmiers une perte de leur autonomie professionnelle. Aussi, le fait de ne pas appartenir à un ordre professionnel constitue un risque pour l'ensemble des professions qui se trouveraient dès lors en dehors de la progression de sa profession. Quant aux médecins, il est important de rappeler les particularités de leur exercice au sein des SDIS qui diffère de celui du Service de Santé des Armées (SSA). Les patients suivis par les SSA ne sont pas de la même nature d'activité que les sapeurs-pompiers notamment volontaires. Sort : Adopté | Déposé le 15/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000029.xml Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Joëlle Mélin Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-05.md | 6 +----- 2 files changed, 2 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index da34feb..36460f3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 6bcddc3..2b6dcb8 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 5 -Après le 5° de l'article L. 4161‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : - -« 6° Les personnels des services de santé des services d'incendie et de secours qui relèvent d'un ordre professionnel ne sont pas assujettis à une obligation d'inscription à leur ordre pour l'exercice de leurs missions de sapeurs‑pompiers. Ils disposent toutefois du droit de s'y inscrire à titre personnel et individuel et dans leur spécialité d'origine. » - -« Ils sont enregistrés par le ministre chargé de la sécurité civile dans les conditions prévues à l'article L. 4113‑1. » +(Supprimé) From f65c32be0955d9764cc1fcbced2409431ed6e68e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Rancoule Date: Sat, 15 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/64] =?UTF-8?q?Amendement=20AS30=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « matière », insérer les mots : « de formation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser par décret l'éventuelle formation complémentaire que les personnels du service de santé des armées seront tenus de suivre au sein des services de santé des services d'incendie et de secours. Sort : Adopté | Déposé le 15/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000030.xml Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Joëlle Mélin Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-06.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index da34feb..36460f3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index b07dfc2..571b3c4 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -2,5 +2,5 @@ Les personnels du service de santé des armées en fin d'engagement bénéficient, sur demande, d'une intégration directe dans le cadre d'emploi des personnels de santé des services d'incendie et de secours. Ils sont maintenus dans leur droit à pension. -Un décret fixe les conditions d'intégration, en matière de grade et d'échelon, dans les différents emplois du service de santé des services d'incendie et de secours. +Un décret fixe les conditions d'intégration, en matière de formation, de grade et d'échelon, dans les différents emplois du service de santé des services d'incendie et de secours. From b0228d27be6409993be866eb907d272e30b22822 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Rancoule Date: Sat, 15 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/64] =?UTF-8?q?Amendement=20AS37=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Des campagnes d'informations sont menées avec les services d'incendie et de secours pour valoriser le travail des personnels de santé de sapeurs-pompiers et pour inciter les professionnels de santé à s'engager comme volontaires au sein des services de santé et de secours. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les professionnels de santé de nos territoires à intégrer les SSSM en tant que volontaires, permettant un meilleur accès aux soins médicaux et para-médicaux d'urgence, notamment dans les zones rurales, éloignées des lignes de SMUR. Sort : Adopté | Déposé le 15/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000037.xml Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Joëlle Mélin Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as37.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as37.md diff --git a/README.md b/README.md index da34feb..36460f3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as37.md b/articles/article-add-as37.md new file mode 100644 index 0000000..581a018 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as37.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS37) + +Des campagnes d'informations sont menées avec les services d'incendie et de secours pour valoriser le travail des personnels de santé de sapeurs-pompiers et pour inciter les professionnels de santé à s'engager comme volontaires au sein des services de santé et de secours. + From 732b457caba2102205b1efb23b0706d712ef10c3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Rancoule Date: Sat, 15 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/64] =?UTF-8?q?Amendement=20AS36=20=E2=80=94=20titre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi: « relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel dans la mesure où le cadre d'emploi des personnels de santé des services d'incendie et de secours a déjà été créé notamment à la suite de la publication du décret n° 2016-1177 du 30 août 2016, du décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 ou encore du décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016. Par ailleurs, les SSSM étant composés à 96% de volontaires, les termes "cadre d'emploi" apparaissent inadaptés et pourraient les assimiler à des travailleurs au sens de la directive européenne sur le temps de travail, mettant ainsi d'avantage en danger notre modèle de sécurité civile reposant sur le volontariat. Sort : Adopté | Déposé le 15/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000036.xml Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Joëlle Mélin Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 3 ++- 1 file changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index da34feb..4a7cc87 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours +# relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours > Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés. @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 3298bd4ce928916716e6a32823cd3acdb01a3711 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Carles Grelier Date: Mon, 17 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/64] =?UTF-8?q?Amendement=20AS51=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les personnels du service de santé des armées intégrés dans le cadre d'emplois des personnels de santé des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues à l'article L. 4139‑18 du code de la défense. » Exposé sommaire : Conséquence du déplacement de la codification ; précision rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000051.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-06.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index da34feb..36460f3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index b07dfc2..50f0058 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -4,3 +4,5 @@ Les personnels du service de santé des armées en fin d'engagement bénéficien Un décret fixe les conditions d'intégration, en matière de grade et d'échelon, dans les différents emplois du service de santé des services d'incendie et de secours. +II. – L'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les personnels du service de santé des armées intégrés dans le cadre d'emplois des personnels de santé des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues à l'article L. 4139‑18 du code de la défense. » + From 44b78301065aa4fb5560562334f170ab517d2f2c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Carles Grelier Date: Mon, 17 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/64] =?UTF-8?q?Amendement=20AS38=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Personnels des sous-directions de la santé des services d'incendie et de secours ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Art. L. 723‑27. – Les médecins ... (le reste sans changement) . » Exposé sommaire : Codification. Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000038.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index da34feb..36460f3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 59aafd4..f5c73bb 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,5 +1,7 @@ # Article 1er +Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Personnels des sous-directions de la santé des services d'incendie et de secours ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Art. L. 723‑27. – Les médecins ... (le reste sans changement) . » + Par référence au statut des praticiens militaires, les médecins de sapeurs‑pompiers exercent leurs compétences dans les domaines suivants : 1° Ils assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relevant du domaine de la santé ; From 6747e099fa4c04846cba703c35691b5838e7a4b3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Carles Grelier Date: Mon, 17 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/64] =?UTF-8?q?Amendement=20AS39=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Ils assurent ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « activités relevant du domaine de la santé » les mots : « missions des services d'incendie et de secours relevant de la santé et du secours médical ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000039.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index da34feb..36460f3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 59aafd4..1c27d5a 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,7 +2,7 @@ Par référence au statut des praticiens militaires, les médecins de sapeurs‑pompiers exercent leurs compétences dans les domaines suivants : -1° Ils assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relevant du domaine de la santé ; +1° la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des missions des services d'incendie et de secours relevant de la santé et du secours médical; 2° Ils assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement aigu, de soins d'urgence et de réanimation préhospitalière. La médecine des sapeurs‑pompiers comprend la surveillance médicale spécifique au statut de sapeurs‑pompiers et la médecine de prévention. Ils prescrivent les mesures d'hygiène et de prévention et participent à leur exécution et à leur contrôle. Ils assurent l'expertise, l'enseignement et la recherche dans le domaine de la santé. Ils participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions ; From 22bc7818b92bca6adc047c63b4a4722c0e2d0354 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Carles Grelier Date: Mon, 17 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/64] =?UTF-8?q?Amendement=20AS40=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au signe et aux mots : ⟦2⟧ les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Ils sont autorisés à dispenser des » les mots : « La dispensation de ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au signe et aux mots : « . Ils concourent » les mots : « et le concours ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000040.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index da34feb..36460f3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 55eaae9f3b48ec57fea9167f9c04d45aa8b6b1d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Carles Grelier Date: Mon, 17 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 14/64] =?UTF-8?q?Amendement=20AS41=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, telle qu'elle résulte de l'article 1 er de la présente loi, est complétée par quatre articles L. 723‑28, L. 723‑29, L. 723‑30 et L. 723‑31 ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, ajouter la référence : « Art. L. 723‑28. – ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, ajouter la référence : « Art. L. 723‑29. – ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, ajouter la référence : « Art. L. 723‑30. – ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, ajouter la référence : « Art. L. 723‑31. – ». Exposé sommaire : Codification. Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000041.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 10 ++++++---- 2 files changed, 7 insertions(+), 4 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index da34feb..36460f3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1b2fe16..fda71e9 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,12 +1,14 @@ # Article 2 -Les pharmaciens de sapeurs‑pompiers assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relatives à l'exercice de la pharmacie des services d'incendie et de secours. Ils interviennent en matière d'hygiène, de biologie et pour les risques nucléaires, bactériologiques et chimiques. +La section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, telle qu'elle résulte de l'article 1 er de la présente loi, est complétée par quatre articles L. 723‑28, L. 723‑29, L. 723‑30 et L. 723‑31 ainsi rédigés : -L'infirmier de sapeurs‑pompiers est, aux côtés du médecin, un acteur de la médecine d'urgence et de la réanimation préhospitalière, dans le respect de ses règles professionnels et ordinales. Il peut se voir confier des tâches liées à l'hygiène et à l'aptitude physique des sapeurs‑pompiers professionnels et volontaires dans les conditions fixées à l'article 2. +Art. L. 723‑28. – Les pharmaciens de sapeurs‑pompiers assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relatives à l'exercice de la pharmacie des services d'incendie et de secours. Ils interviennent en matière d'hygiène, de biologie et pour les risques nucléaires, bactériologiques et chimiques. -Le psychologue de sapeurs‑pompiers est un acteur de la médecine d'urgence mais aussi de la médecine de prévention. Il réalise des bilans et examens psychologiques et peut mettre en œuvre des protocoles thérapeutiques, dans le respect de ses règles professionnelles. +Art. L. 723‑29. – L'infirmier de sapeurs‑pompiers est, aux côtés du médecin, un acteur de la médecine d'urgence et de la réanimation préhospitalière, dans le respect de ses règles professionnels et ordinales. Il peut se voir confier des tâches liées à l'hygiène et à l'aptitude physique des sapeurs‑pompiers professionnels et volontaires dans les conditions fixées à l'article 2. -Le docteur‑vétérinaire de sapeurs‑pompiers exerce dans le cadre de la médecine vétérinaire d'urgence. À ce titre, il diagnostique, soigne et délivre les médicaments nécessaires pour mettre un terme à la situation d'urgence, dans le respect de ses règles professionnelles et ordinales. Il peut également intervenir en matière d'hygiène, d'épizootie ou en prévention de risques sanitaires d'origine animale. +Art. L. 723‑30. – Le psychologue de sapeurs‑pompiers est un acteur de la médecine d'urgence mais aussi de la médecine de prévention. Il réalise des bilans et examens psychologiques et peut mettre en œuvre des protocoles thérapeutiques, dans le respect de ses règles professionnelles. + +Art. L. 723‑31. – Le docteur‑vétérinaire de sapeurs‑pompiers exerce dans le cadre de la médecine vétérinaire d'urgence. À ce titre, il diagnostique, soigne et délivre les médicaments nécessaires pour mettre un terme à la situation d'urgence, dans le respect de ses règles professionnelles et ordinales. Il peut également intervenir en matière d'hygiène, d'épizootie ou en prévention de risques sanitaires d'origine animale. Un décret précise les conditions de recrutement et d'exercice des personnels de santé des services d'incendie et de secours, professionnels ou volontaires. From 60ce4ae4f67ee73723aabb0b4fffa6c0959a6a85 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Carles Grelier Date: Mon, 17 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 15/64] =?UTF-8?q?Amendement=20AS42=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « pour les » le mot : « de ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000042.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index da34feb..36460f3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1b2fe16..91c5038 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 2 -Les pharmaciens de sapeurs‑pompiers assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relatives à l'exercice de la pharmacie des services d'incendie et de secours. Ils interviennent en matière d'hygiène, de biologie et pour les risques nucléaires, bactériologiques et chimiques. +Les pharmaciens de sapeurs‑pompiers assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relatives à l'exercice de la pharmacie des services d'incendie et de secours. Ils interviennent en matière d'hygiène, de biologie et de risques nucléaires, bactériologiques et chimiques. L'infirmier de sapeurs‑pompiers est, aux côtés du médecin, un acteur de la médecine d'urgence et de la réanimation préhospitalière, dans le respect de ses règles professionnels et ordinales. Il peut se voir confier des tâches liées à l'hygiène et à l'aptitude physique des sapeurs‑pompiers professionnels et volontaires dans les conditions fixées à l'article 2. From 74c3bbf60d2130f454a720871afe34c43429fcb1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Carles Grelier Date: Mon, 17 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 16/64] =?UTF-8?q?Amendement=20AS43=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Suppression d'une mention satisfaite. Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000043.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index da34feb..36460f3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1b2fe16..83024d6 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -8,5 +8,3 @@ Le psychologue de sapeurs‑pompiers est un acteur de la médecine d'urgence mai Le docteur‑vétérinaire de sapeurs‑pompiers exerce dans le cadre de la médecine vétérinaire d'urgence. À ce titre, il diagnostique, soigne et délivre les médicaments nécessaires pour mettre un terme à la situation d'urgence, dans le respect de ses règles professionnelles et ordinales. Il peut également intervenir en matière d'hygiène, d'épizootie ou en prévention de risques sanitaires d'origine animale. -Un décret précise les conditions de recrutement et d'exercice des personnels de santé des services d'incendie et de secours, professionnels ou volontaires. - From 582c39324b2825d509f38cd186fe7d9b917b9094 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Carles Grelier Date: Mon, 17 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 17/64] =?UTF-8?q?Amendement=20AS45=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « La sous-direction de la santé ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, ajouter la référence : « Art. L. 1424‑33‑1. – ». Exposé sommaire : Codification. Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000045.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index da34feb..36460f3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 67b13ae..d4e204d 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,7 +2,7 @@ L'article L. 1424‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : -1° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : +1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « La sous-direction de la santé ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, ajouter la référence : « Art. L. 1424‑33‑1. – ». « La sous‑direction santé intègre les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et docteurs‑vétérinaires de sapeurs‑pompiers dont les missions polyvalentes sont définies par décret. From 74345bb150380184f525cb310f34023e6b90b0f0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Carles Grelier Date: Mon, 17 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 18/64] =?UTF-8?q?Amendement=20AS46=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« docteurs- » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot : « docteurs- ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000046.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index da34feb..36460f3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From ad9bcd2647d3c195c9081fc9582f6f4adbf10051 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Carles Grelier Date: Mon, 17 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 19/64] =?UTF-8?q?Amendement=20AS47=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, substituer au mot : « emploi » le mot : « emplois ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000047.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index da34feb..36460f3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 67b13ae..753601c 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -6,7 +6,7 @@ L'article L. 1424‑1 du code général des collectivités territoriales est ain « La sous‑direction santé intègre les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et docteurs‑vétérinaires de sapeurs‑pompiers dont les missions polyvalentes sont définies par décret. -« Les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et docteurs‑vétérinaires de sapeurs‑pompiers constituent le cadre d'emploi unique des personnels de santé des services d'incendie et de secours. +« Les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et docteurs‑vétérinaires de sapeurs‑pompiers constituent le cadre d'emplois unique des personnels de santé des services d'incendie et de secours. « Dans l'exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des règles professionnelles et déontologiques qui leur sont propres. » ; From 0a165cfa0fb25100d4eec93ee71c9bb489b9a7ed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Carles Grelier Date: Mon, 17 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 20/64] =?UTF-8?q?Amendement=20AS48=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une mention satisfaite par l'article L. 1424‑4‑1 du code général des collectivités territoriales. Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000048.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index da34feb..36460f3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 0348bb9..117ded6 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 4 -Un projet de décret modifiant le décret n° 2016‑1236 du 20 septembre 2016, portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs‑pompiers professionnels, peut être soumis à la Conférence nationale des services de sécurité d'incendie et de secours. +(Supprimé) From 8aff61fcaaa50287032b6e9069e44b759078916b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Carles Grelier Date: Mon, 17 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 21/64] =?UTF-8?q?Amendement=20AS49=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – La section 4 du chapitre IX du titre III du livre I er de la quatrième partie du code de la défense est complétée par un article L. 4139‑18 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, ajouter la référence : « Art. L. 4139‑18. – ». Exposé sommaire : Codification. Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000049.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-06.md | 4 +++- 2 files changed, 4 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index da34feb..36460f3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index b07dfc2..4e7c38b 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -1,6 +1,8 @@ # Article 6 -Les personnels du service de santé des armées en fin d'engagement bénéficient, sur demande, d'une intégration directe dans le cadre d'emploi des personnels de santé des services d'incendie et de secours. Ils sont maintenus dans leur droit à pension. +I. – La section 4 du chapitre IX du titre III du livre I er de la quatrième partie du code de la défense est complétée par un article L. 4139‑18 ainsi rédigé : + +Art. L. 4139‑18. – Les personnels du service de santé des armées en fin d'engagement bénéficient, sur demande, d'une intégration directe dans le cadre d'emploi des personnels de santé des services d'incendie et de secours. Ils sont maintenus dans leur droit à pension. Un décret fixe les conditions d'intégration, en matière de grade et d'échelon, dans les différents emplois du service de santé des services d'incendie et de secours. From 0653f75871e2ee9173cf9cf46cb8b7c93a3d65de Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Carles Grelier Date: Mon, 17 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 22/64] =?UTF-8?q?Amendement=20AS50=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (suppression de phrase sans alinéa cible — résidu : supprimer la seconde phrase du même alinéa.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « en fin d'engagement bénéficient, sur demande, » les mots : « bénéficient, sur demande, au terme de leur période d'engagement ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « emploi » le mot : « emplois ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000050.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index da34feb..36460f3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 44f261c60b9cb5ff6ed9b8a8c0782f5bd3b3745a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Carles Grelier Date: Mon, 17 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 23/64] =?UTF-8?q?Amendement=20AS52=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (suppression sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer les mots : « exerçant auprès ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000052.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index da34feb..36460f3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 3ccd74bfbd67c3361d98c50c89b86c76a093f44b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Carles Grelier Date: Tue, 18 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 24/64] =?UTF-8?q?Amendement=20AS57=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les vétérinaires de sapeurs-pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils peuvent intervenir en matière d'hygiène, d'épizootie, de risques sanitaires d'origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cynotechniques. » Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 18/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000057.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index da34feb..36460f3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1b2fe16..d025d75 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,7 +6,7 @@ L'infirmier de sapeurs‑pompiers est, aux côtés du médecin, un acteur de la Le psychologue de sapeurs‑pompiers est un acteur de la médecine d'urgence mais aussi de la médecine de prévention. Il réalise des bilans et examens psychologiques et peut mettre en œuvre des protocoles thérapeutiques, dans le respect de ses règles professionnelles. -Le docteur‑vétérinaire de sapeurs‑pompiers exerce dans le cadre de la médecine vétérinaire d'urgence. À ce titre, il diagnostique, soigne et délivre les médicaments nécessaires pour mettre un terme à la situation d'urgence, dans le respect de ses règles professionnelles et ordinales. Il peut également intervenir en matière d'hygiène, d'épizootie ou en prévention de risques sanitaires d'origine animale. +Les vétérinaires de sapeurs-pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils peuvent intervenir en matière d'hygiène, d'épizootie, de risques sanitaires d'origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cynotechniques. Un décret précise les conditions de recrutement et d'exercice des personnels de santé des services d'incendie et de secours, professionnels ou volontaires. From 16660cd5c4c385bc90ed677a1415f8bcaf146cc2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Carles Grelier Date: Tue, 18 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 25/64] =?UTF-8?q?Amendement=20AS53=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Ils assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement aigu, de soins d'urgence » les mots : « Les actes médicaux de diagnostic et de soins ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 18/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000053.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index da34feb..36460f3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 59aafd4..f9411fd 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ Par référence au statut des praticiens militaires, les médecins de sapeurs‑ 1° Ils assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relevant du domaine de la santé ; -2° Ils assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement aigu, de soins d'urgence et de réanimation préhospitalière. La médecine des sapeurs‑pompiers comprend la surveillance médicale spécifique au statut de sapeurs‑pompiers et la médecine de prévention. Ils prescrivent les mesures d'hygiène et de prévention et participent à leur exécution et à leur contrôle. Ils assurent l'expertise, l'enseignement et la recherche dans le domaine de la santé. Ils participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions ; +2° Les actes médicaux de diagnostic et de soins et de réanimation préhospitalière. La médecine des sapeurs‑pompiers comprend la surveillance médicale spécifique au statut de sapeurs‑pompiers et la médecine de prévention. Ils prescrivent les mesures d'hygiène et de prévention et participent à leur exécution et à leur contrôle. Ils assurent l'expertise, l'enseignement et la recherche dans le domaine de la santé. Ils participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions ; 3° Ils sont autorisés à dispenser des soins aux personnes ne relevant pas directement des services d'incendie et de secours. Ils concourent à l'aide médicale d'urgence. From 604d1b951d051eb563ca14559277a8db25ca5fa5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Carles Grelier Date: Tue, 18 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 26/64] =?UTF-8?q?Amendement=20AS54=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Si la suppression de la mention de la réanimation préhospitalière par le I de l'amendement est opportune, son II peut continuer à relever du champ réglementaire, étant précisé que la proposition de loi n'avait ni pour objet ni pour effet de rendre ces actes possibles sans qualification. Sort : Adopté | Déposé le 18/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000054.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 59aafd4..b47113f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ Par référence au statut des praticiens militaires, les médecins de sapeurs‑ 1° Ils assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relevant du domaine de la santé ; -2° Ils assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement aigu, de soins d'urgence et de réanimation préhospitalière. La médecine des sapeurs‑pompiers comprend la surveillance médicale spécifique au statut de sapeurs‑pompiers et la médecine de prévention. Ils prescrivent les mesures d'hygiène et de prévention et participent à leur exécution et à leur contrôle. Ils assurent l'expertise, l'enseignement et la recherche dans le domaine de la santé. Ils participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions ; +2° Ils assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement aigu, de soins d'urgence. La médecine des sapeurs‑pompiers comprend la surveillance médicale spécifique au statut de sapeurs‑pompiers et la médecine de prévention. Ils prescrivent les mesures d'hygiène et de prévention et participent à leur exécution et à leur contrôle. Ils assurent l'expertise, l'enseignement et la recherche dans le domaine de la santé. Ils participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions; 3° Ils sont autorisés à dispenser des soins aux personnes ne relevant pas directement des services d'incendie et de secours. Ils concourent à l'aide médicale d'urgence. From f73d6fa4ee154e0cea544a2bb93cc183bfd3e4d6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Carles Grelier Date: Tue, 18 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 27/64] =?UTF-8?q?Amendement=20AS55=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer les quatre dernières phrases de l'alinéa 3.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Supprimer les quatre dernières phrases de l'alinéa 3. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis La surveillance médicale et la médecine de prévention spécifiques au statut des sapeurs-pompiers ; « 2° ter La prescription aux sapeurs-pompiers des mesures d'hygiène et de prévention et la participation à leur exécution et à leur contrôle ; « 2° quater L'expertise, l'enseignement et la recherche des services d'incendie et de secours dans les domaines de la santé et du secours médical ; « 2° quinquies La participation aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions ; ». Exposé sommaire : Scission de l'alinéa. Sort : Adopté | Déposé le 18/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000055.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index da34feb..36460f3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 6cfd247622066ea827e64c0267e3254a09cfaf14 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Carles Grelier Date: Tue, 18 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 28/64] =?UTF-8?q?Amendement=20AS56=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les infirmiers de sapeurs-pompiers participent aux soins dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils exercent des tâches liées à l'hygiène et à l'aptitude des sapeurs-pompiers. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les psychologues de sapeurs-pompiers participent aux soins et à la prévention dans le respect de leurs règles professionnelles. Ils réalisent des bilans et des examens psychologiques. » Exposé sommaire : Simplifications et alignements rédactionnels. Sort : Adopté | Déposé le 18/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000056.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index da34feb..36460f3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1b2fe16..8ad7aff 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,9 +2,9 @@ Les pharmaciens de sapeurs‑pompiers assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relatives à l'exercice de la pharmacie des services d'incendie et de secours. Ils interviennent en matière d'hygiène, de biologie et pour les risques nucléaires, bactériologiques et chimiques. -L'infirmier de sapeurs‑pompiers est, aux côtés du médecin, un acteur de la médecine d'urgence et de la réanimation préhospitalière, dans le respect de ses règles professionnels et ordinales. Il peut se voir confier des tâches liées à l'hygiène et à l'aptitude physique des sapeurs‑pompiers professionnels et volontaires dans les conditions fixées à l'article 2. +Les infirmiers de sapeurs-pompiers participent aux soins dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils exercent des tâches liées à l'hygiène et à l'aptitude des sapeurs-pompiers. -Le psychologue de sapeurs‑pompiers est un acteur de la médecine d'urgence mais aussi de la médecine de prévention. Il réalise des bilans et examens psychologiques et peut mettre en œuvre des protocoles thérapeutiques, dans le respect de ses règles professionnelles. +Les psychologues de sapeurs-pompiers participent aux soins et à la prévention dans le respect de leurs règles professionnelles. Ils réalisent des bilans et des examens psychologiques. Le docteur‑vétérinaire de sapeurs‑pompiers exerce dans le cadre de la médecine vétérinaire d'urgence. À ce titre, il diagnostique, soigne et délivre les médicaments nécessaires pour mettre un terme à la situation d'urgence, dans le respect de ses règles professionnelles et ordinales. Il peut également intervenir en matière d'hygiène, d'épizootie ou en prévention de risques sanitaires d'origine animale. From c6cdcc06c9851271e5ea32184f9c0166493f9e8c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des affaires sociales Date: Wed, 19 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 29/64] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 34 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0994.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 26 +++++++++++++++++++------- articles/article-02-bis.md | 4 ++++ articles/article-02.md | 10 +++++----- articles/article-03.md | 14 +++++++++----- articles/article-04.md | 4 ++-- articles/article-05.md | 4 ---- articles/article-06.md | 10 ++++++---- articles/article-07-bis.md | 4 ++++ articles/article-07.md | 2 +- articles/article-add-as37.md | 4 ---- articles/article-add-as9.md | 4 ---- 12 files changed, 51 insertions(+), 36 deletions(-) create mode 100644 articles/article-02-bis.md delete mode 100644 articles/article-05.md create mode 100644 articles/article-07-bis.md delete mode 100644 articles/article-add-as37.md delete mode 100644 articles/article-add-as9.md diff --git a/README.md b/README.md index 4a7cc87..01dde48 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841) - 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) +- 6 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 515f87a..bbe088f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,16 +1,28 @@ # Article 1er -Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Personnels des sous-directions de la santé des services d'incendie et de secours ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Art. L. 723‑27. – Les médecins ... (le reste sans changement) . » +Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée : -Par référence au statut des praticiens militaires, les médecins de sapeurs‑pompiers exercent leurs compétences dans les domaines suivants : +« Section 5 -1° la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des missions des services d'incendie et de secours relevant de la santé et du secours médical; +« Personnels des sous-directions de la santé des services d'incendie et de secours -2° Les actes médicaux de diagnostic et de soins. La médecine des sapeurs‑pompiers comprend la surveillance médicale spécifique au statut de sapeurs‑pompiers et la médecine de prévention. Ils prescrivent les mesures d'hygiène et de prévention et participent à leur exécution et à leur contrôle. Ils assurent l'expertise, l'enseignement et la recherche dans le domaine de la santé. Ils participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions; +« Art. L. 723‑27. – Les médecins de sapeurs‑pompiers exercent leurs compétences dans les domaines suivants : -3° Ils sont autorisés à dispenser des soins aux personnes ne relevant pas directement des services d'incendie et de secours. Ils concourent à l'aide médicale d'urgence. +« 1° La conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des missions des services d'incendie et de secours relevant de la santé et du secours médical ; -Ces compétences peuvent faire, en tout ou partie, l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers. +« 2° Les actes médicaux de diagnostic et de soins ; -Ces compétences sont précisées par décret. +« 2° bis La surveillance médicale et la médecine de prévention spécifiques au statut des sapeurs-pompiers ; + +« 2° ter La prescription aux sapeurs-pompiers de mesures d'hygiène et de prévention et la participation à l'exécution et au contrôle de celles-ci ; + +« 2° quater L'expertise, l'enseignement et la recherche des services d'incendie et de secours dans les domaines de la santé et du secours médical ; + +« 2° quinquies La participation aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions ; + +« 3° La dispensation de soins aux personnes ne relevant pas directement des services d'incendie et de secours et le concours à l'aide médicale d'urgence. + +« Ces compétences peuvent faire, en tout ou partie, l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers. + +« Ces compétences sont précisées par décret. » diff --git a/articles/article-02-bis.md b/articles/article-02-bis.md new file mode 100644 index 0000000..b6b540f --- /dev/null +++ b/articles/article-02-bis.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 2 bis (nouveau) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les risques psycho‑sociaux auxquels sont exposés les personnels des services départementaux d'incendie et de secours. Ce rapport porte une attention particulière aux problématiques spécifiques des personnels du service de santé et de secours médical. Il investigue les liens de causalité pouvant être mis en évidence entre la diminution des moyens dévolus à la sécurité civile et à ses acteurs, la hausse du volume des interventions et son niveau relatif par sapeur-pompier et l'état de bien-être mental des personnels en question. Ce rapport traite des risques psychologiques associés à la survenue de maladies professionnelles ainsi que des états de stress post-traumatique résultant de l'exercice des missions des personnels. Pour finir, il propose des pistes d'amélioration en débutant par un exercice prospectif relatif à l'extension des missions et à la hausse des moyens dévolus aux psychologues des services départementaux d'incendie et de secours, tout en considérant une hausse de leurs effectifs et une meilleure répartition territoriale. + diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 7cc9190..7ca8dc9 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,12 +1,12 @@ # Article 2 -La section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, telle qu'elle résulte de l'article 1 er de la présente loi, est complétée par quatre articles L. 723‑28, L. 723‑29, L. 723‑30 et L. 723‑31 ainsi rédigés : +La section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, telle qu'elle résulte de l'article 1er de la présente loi, est complétée par des articles L. 723‑28 à L. 723‑31 ainsi rédigés : -Art. L. 723‑28. – Les pharmaciens de sapeurs‑pompiers assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relatives à l'exercice de la pharmacie des services d'incendie et de secours. Ils interviennent en matière d'hygiène, de biologie et pour les risques nucléaires, bactériologiques et chimiques. +« Art. L. 723‑28. – Les pharmaciens de sapeurs‑pompiers assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relatives à l'exercice de la pharmacie des services d'incendie et de secours. Ils interviennent en matière d'hygiène, de biologie et de risques nucléaires, bactériologiques et chimiques. -Les infirmiers de sapeurs-pompiers participent aux soins dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils exercent des tâches liées à l'hygiène et à l'aptitude des sapeurs-pompiers. +« Art. L. 723‑29. – Les infirmiers de sapeurs-pompiers participent aux soins dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils exercent des tâches liées à l'hygiène et à l'aptitude des sapeurs‑pompiers. -Les psychologues de sapeurs-pompiers participent aux soins et à la prévention dans le respect de leurs règles professionnelles. Ils réalisent des bilans et des examens psychologiques. +« Art. L. 723‑30. – Les psychologues de sapeurs-pompiers participent aux soins et à la prévention dans le respect de leurs règles professionnelles. Ils réalisent des bilans et des examens psychologiques. -Art. L. 723‑31. – Les vétérinaires de sapeurs-pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils peuvent intervenir en matière d'hygiène, d'épizootie, de risques sanitaires d'origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cynotechniques. +« Art. L. 723‑31. – Les vétérinaires de sapeurs-pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils peuvent intervenir en matière d'hygiène, d'épizootie, de risques sanitaires d'origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cyno‑techniques. » diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 4b71a32..50ce3a4 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,14 +1,18 @@ # Article 3 -L'article L. 1424‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : +Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : -1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « La sous-direction de la santé ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, ajouter la référence : « Art. L. 1424‑33‑1. – ». +1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : -« La sous‑direction santé intègre les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et docteurs‑vétérinaires de sapeurs‑pompiers dont les missions polyvalentes sont définies par décret. +« Paragraphe 4 -« Les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et docteurs‑vétérinaires de sapeurs‑pompiers constituent le cadre d'emplois unique des personnels de santé des services d'incendie et de secours. +« La sous-direction de la santé + +« Art. L. 1424‑34. – La sous‑direction santé intègre les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires de sapeurs‑pompiers dont les missions polyvalentes sont définies par décret. + +« Les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires de sapeurs‑pompiers constituent le cadre d'emplois unique des personnels de santé des services d'incendie et de secours. « Dans l'exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des règles professionnelles et déontologiques qui leur sont propres. » ; -2° Au début du quatrième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Le service départemental d'incendie et de secours ». +2° Au début du quatrième alinéa de l'article L. 1424-1, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le service départemental d'incendie et de secours ». diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 117ded6..4b6a5af 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article 4 +# Articles 4 et 5 -(Supprimé) +(Supprimés) diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md deleted file mode 100644 index 2b6dcb8..0000000 --- a/articles/article-05.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article 5 - -(Supprimé) - diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 81df019..4eb9a66 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -1,10 +1,12 @@ # Article 6 -I. – La section 4 du chapitre IX du titre III du livre I er de la quatrième partie du code de la défense est complétée par un article L. 4139‑18 ainsi rédigé : +I. – La section 4 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complétée par un article L. 4139‑18 ainsi rédigé : -Art. L. 4139‑18. – Les personnels du service de santé des armées en fin d'engagement bénéficient, sur demande, d'une intégration directe dans le cadre d'emploi des personnels de santé des services d'incendie et de secours. Ils sont maintenus dans leur droit à pension. +« Art. L. 4139‑18. – Les personnels du service de santé des armées bénéficient, sur demande, au terme de leur période d'engagement, d'une intégration directe dans le cadre d'emplois des personnels de santé des services d'incendie et de secours. -Un décret fixe les conditions d'intégration, en matière de formation, de grade et d'échelon, dans les différents emplois du service de santé des services d'incendie et de secours. +« Un décret fixe les conditions d'intégration, en matière de formation, de grade et d'échelon, dans les différents emplois du service de santé des services d'incendie et de secours. » -II. – L'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les personnels du service de santé des armées intégrés dans le cadre d'emplois des personnels de santé des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues à l'article L. 4139‑18 du code de la défense. » +II (nouveau). – L'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires est complété par un 5° ainsi rédigé : + +« 5° Les personnels du service de santé des armées intégrés dans le cadre d'emplois des personnels de santé des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues à l'article L. 4139‑18 du code de la défense. » diff --git a/articles/article-07-bis.md b/articles/article-07-bis.md new file mode 100644 index 0000000..d71eb41 --- /dev/null +++ b/articles/article-07-bis.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 7 bis (nouveau) + +Des campagnes d'information sont menées avec les services d'incendie et de secours pour valoriser le travail des personnels de santé de sapeurs-pompiers et pour inciter les professionnels de santé à s'engager comme volontaires au sein des services de santé et de secours. + diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 39b4f11..7a68560 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 7 -Les dispositions de la présente loi sont applicables, dès leur publication et de plein droit, aux personnels de santé civils de la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris ainsi qu'aux médecins civils exerçant auprès du bataillon des marins‑pompiers de Marseille. +La présente loi est applicable, dès sa publication et de plein droit, aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris ainsi qu'aux médecins civils du bataillon de marins‑pompiers de Marseille. diff --git a/articles/article-add-as37.md b/articles/article-add-as37.md deleted file mode 100644 index 581a018..0000000 --- a/articles/article-add-as37.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AS37) - -Des campagnes d'informations sont menées avec les services d'incendie et de secours pour valoriser le travail des personnels de santé de sapeurs-pompiers et pour inciter les professionnels de santé à s'engager comme volontaires au sein des services de santé et de secours. - diff --git a/articles/article-add-as9.md b/articles/article-add-as9.md deleted file mode 100644 index e5d89fc..0000000 --- a/articles/article-add-as9.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AS9) - -Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les risques psychosociaux auxquels sont exposés les personnels des services départementaux d'incendie et de secours. Ce rapport porte une attention particulière aux problématiques spécifiques des personnels du service de santé et de secours médical. Il investigue les liens de causalité pouvant être mis en évidence entre la diminution des moyens dévolus à la sécurité civile et ses acteurs, la hausse du volume des interventions et son niveau relatif par sapeur pompier et l'état de bien-être mental des personnels en question. Ce rapport traite des risques psychologiques associés à la survenue de maladies professionnelles ainsi que des états de stress post-traumatique résultant de l'exercice des missions des personnels. Pour finir, il propose des pistes d'amélioration en débutant par un exercice prospectif relatif à l'extension des missions, la hausse des moyens dévolus aux psychologues des services départementaux d'incendie et de secours tout en considérant une hausse de leurs effectifs et une meilleure répartition territoriale. - From 785db7d9c888862ed1c9dadee6fe46fbd9c72f42 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Pantel Date: Fri, 21 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 30/64] =?UTF-8?q?Amendement=202=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 723‑32. – Les compétences mentionnées aux articles L. 723‑28 à L. 723‑31 sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assouplir le dispositif prévu par l'article 2 en permettant au Gouvernement de préciser par décret les compétences des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires de sapeurs‑pompiers. En effet, l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours et le décret n° 2016‑1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels constituent déjà un corpus juridique - certes insuffisant - applicable aux professions de santé des SDIS. Dès lors, il suffit au Gouvernement de prendre un acte réglementaire venant enrichir ce corpus pour atteindre l'objectif ici recherché par l'article 2. Afin de conjuguer consécration législative des compétences des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires de sapeurs‑pompiers et souplesse dans la mise en oeuvre, il est donc proposé ici de permettre au Gouvernement de préciser par décret la liste des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires de sapeurs‑pompiers. Tel est l'objet du présent amendement. Les députés socialistes et apparentés alertent sur l'empiètement du champ réglementaire que réalise cet article 2, et plus globalement la grande majorité des articles de cette proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 21/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000002.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 7ca8dc9..9bb7812 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -10,3 +10,5 @@ La section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité i « Art. L. 723‑31. – Les vétérinaires de sapeurs-pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils peuvent intervenir en matière d'hygiène, d'épizootie, de risques sanitaires d'origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cyno‑techniques. » +« Art. L. 723‑32. – Les compétences mentionnées aux articles L. 723‑28 à L. 723‑31 sont précisées par décret. + From 43851af55552922ee1393b06125b46778fa45166 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89lise=20Leboucher?= Date: Fri, 21 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 31/64] =?UTF-8?q?Amendement=2013=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=207=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la constitution d'une banque nationale de données relatives à des fins de veille sanitaire concernant l'activité de sapeur-pompier. Il met en évidence les usages qui pourraient en être faits, notamment du point de vue de la recherche en épidémiologie. Il s'attelle à illustrer l'intérêt d'une telle banque de données pour la pratique professionnelle des médecins de sapeurs-pompiers et de l'ensemble des membres du service de santé et du secours médical. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet du déploiement d'une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique de cohortes de sapeurs-pompiers. L'engagement des 254 800 sapeurs-pompiers de notre pays, salué unanimement, s'accompagne de risques particulièrement élevés pour leur santé physique et psychique. Les interventions exposent les sapeurs-pompiers à de multiples risques pour leur santé et leur sécurité, que ce soit en raison des conditions d'intervention (feux, inondations…), des substances avec lesquels ils peuvent être en contact (fumées toxiques, amiante, retardateurs de flammes, perturbateurs endocriniens et reprotoxiques, hydrocarbure aromatique polycyclique…), ou encore des risques psychosociaux particulièrement élevés (stress post-traumatique). Le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé l'activité de sapeur-pompier comme cancérogène pour l'homme et reconnu des « indications suffisantes » pour le mésothéliome et le cancer de la vessie, ainsi que « des associations positives crédibles » pour les cancers du côlon, de la prostate, du testicule, le mélanome et le lymphome non hodgkinien. Pourtant, un seul type de cancer, le carcinome du nasopharynx, est reconnu en France comme maladie professionnelle en lien avec l'exposition aux fumées, et nous ne disposons d'aucune donnée sur le nombre de sapeurs-pompiers atteints d'un cancer. Les données sur la santé psychique des sapeurs-pompiers français sont également insuffisantes, alors que selon l'étude américaine Rescue18 entre 7 % et 30 % des sapeurs-pompiers souffriraient de stress post-traumatique. En 2003, le colonel Christian Pourny alertait sur la mauvaise représentation de ce qu'est ou devrait être la sécurité et santé des sapeurs-pompiers. Il réclamait en outre la mise en place d'une « véritable veille sanitaire des sapeurs-pompiers s'appuyant sur une banque nationale de données (BND) fiable qui, seule, peut permettre des études épidémiologiques indispensables et préalables à toute politique de prévention ». Ses recommandations sont restées lettre morte. C'est pourquoi nous réclamons, conformément à la proposition de résolution sur l'exposition aux risques des sapeurs-pompiers portée par Florian Chauche et le groupe LFI lors de la précédente législature, que les pouvoirs publics s'engagent sur la voie de la création d'une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique de cohortes de sapeurs-pompiers." Sort : Adopté | Déposé le 21/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000013.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-add-13.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-13.md diff --git a/articles/article-add-13.md b/articles/article-add-13.md new file mode 100644 index 0000000..19b4c8f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-13.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 13) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la constitution d'une banque nationale de données relatives à des fins de veille sanitaire concernant l'activité de sapeur-pompier. Il met en évidence les usages qui pourraient en être faits, notamment du point de vue de la recherche en épidémiologie. Il s'attelle à illustrer l'intérêt d'une telle banque de données pour la pratique professionnelle des médecins de sapeurs-pompiers et de l'ensemble des membres du service de santé et du secours médical. + From f89c76e8727bd43e24e8ffe4df436e14a03ac79e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Carles Grelier Date: Thu, 27 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 32/64] =?UTF-8?q?Amendement=2019=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, après la mention : « Art. L. 723‑27. – », insérer les mots : « Dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Précision. Sort : Adopté | Déposé le 27/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000019.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index bbe088f..d4ae7b7 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure es « Personnels des sous-directions de la santé des services d'incendie et de secours -« Art. L. 723‑27. – Les médecins de sapeurs‑pompiers exercent leurs compétences dans les domaines suivants : +« Art. L. 723‑27. – Dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, Les médecins de sapeurs‑pompiers exercent leurs compétences dans les domaines suivants : « 1° La conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des missions des services d'incendie et de secours relevant de la santé et du secours médical ; From 8e604f0cb2507abaa0936c2c3fd80ff93de616f0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Carles Grelier Date: Thu, 27 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 33/64] =?UTF-8?q?Amendement=2017=20(Rect)=20=E2=80=94=20ar?= =?UTF-8?q?t.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« sous-direction » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 1, après le mot : « Le » insérer les mots : « chapitre IV du titre II du livre IV du ». II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 1424‑1, après le mot : « sous-direction », sont insérés les mots : « de la » ; ». III. – En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots : « du chapitre IV du titre II du livre IV ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « sous-direction », insérer les mots : « de la ». V. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au 2° de l'article L. 1424‑24‑5, au 3° de l'article L. 1424‑31 et au 3° de l'article L. 1424‑75, après le mot : « sous-direction », sont insérés les mots : « de la ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 27/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000017.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant From 20ec93d7c9be521bc7192efb6c868f86dd51d304 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Rancoule Date: Sun, 2 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 34/64] =?UTF-8?q?Amendement=2039=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« nucléaires, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « nucléaires, », insérer le mot « radiologiques, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la rédaction de l'article sur la terminologie usuelle des risques NRBC (Nucléaire, Radiologique, Biologique et Chimique). L'ajout du terme "radiologiques" permet de préciser que les pharmaciens de sapeurs-pompiers sont également amenés à intervenir dans la gestion des risques liés aux radiations, notamment en matière de protection, de décontamination et de gestion des produits de santé spécifiques. Sort : Adopté | Déposé le 02/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000039.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Député PA841777 Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From 50f58523faec1bef5098a877ed030433c5a27b8a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Rancoule Date: Sun, 2 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 35/64] =?UTF-8?q?Amendement=2042=20=E2=80=94=20art.=202=20?= =?UTF-8?q?bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Avant la dernière phrase, insérer la phrase suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Avant la dernière phrase, insérer la phrase suivante : « Il dresse un bilan des conséquences directes et indirectes des agressions envers les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs missions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les agressions de sapeurs-pompiers dans le bilan portant sur les risques psycho‑sociaux auxquels sont exposés les personnels des services départementaux d'incendie et de secours. En dix ans, le nombre d'agression sur les sapeurs-pompiers à augmenter de 213%. En France, 1074 soldats du feu ont été victimes d'agressions, soit trois par jour en 2023. Il est nécessaire de prendre en considération ces chiffres alarmants et de ne pas occulter ces données par idéologie. Sort : Adopté | Déposé le 02/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000042.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Député PA841777 Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From 0ba3e28b2bee7bbeed589fb734359397db3f0e0d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Rancoule Date: Sun, 2 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 36/64] =?UTF-8?q?Amendement=2044=20=E2=80=94=20art.=202=20?= =?UTF-8?q?bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (suppression sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase, supprimer le mot : « départementaux ». II. – En conséquence, à la dernière phrase, supprimer le mot : « départementaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ du rapport, les sapeurs-pompiers n'exerçant pas nécessairement dans des services départementaux d'incendie et de secours. Sort : Adopté | Déposé le 02/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000044.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Député PA841777 Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From 18fbe67bc84dfcc1561f56074cc052bd464ccba6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Rancoule Date: Sun, 2 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 37/64] =?UTF-8?q?Amendement=2046=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention de "cadre d'emploi" dans le présent article. En effet, les SSSM étant composés à 96% de volontaires, les termes "cadre d'emploi" apparaissent inadaptés et pourraient les assimiler à des travailleurs au sens de la directive européenne sur le temps de travail, mettant ainsi d'avantage en danger notre modèle de sécurité civile reposant sur le volontariat. Aussi, les sous-directions santé intègrent de nombreux agents qui ne sont pas professionnels de santé (secrétaires, conducteur de véhicules, entraineurs sportifs ou spécialisés en prévention). En ce sens, il apparaît important de souligner leur appartenance à cette sous-direction au même titre que les professionnels de santé. Sort : Adopté | Déposé le 02/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000046.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Député PA841777 Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 50ce3a4..032decc 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -10,8 +10,6 @@ Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Art. L. 1424‑34. – La sous‑direction santé intègre les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires de sapeurs‑pompiers dont les missions polyvalentes sont définies par décret. -« Les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires de sapeurs‑pompiers constituent le cadre d'emplois unique des personnels de santé des services d'incendie et de secours. - « Dans l'exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des règles professionnelles et déontologiques qui leur sont propres. » ; 2° Au début du quatrième alinéa de l'article L. 1424-1, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le service départemental d'incendie et de secours ». From efd89a69946a1d883bddd37a9a26dc366384ff27 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Rancoule Date: Sun, 2 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 38/64] =?UTF-8?q?Amendement=2050=20=E2=80=94=20art.=207=20?= =?UTF-8?q?bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer à la dernière occurrence des mots : « de santé », les mots : « d'incendie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 02/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000050.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Député PA841777 Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From bf48e597fe215e4799f67216a735ddb20a17deb7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 39/64] =?UTF-8?q?Amendement=2076=20(Rect)=20=E2=80=94=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la référénce : ⟦2⟧ la référence : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « chapitre III » les mots : « chapitre II ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer à la référénce : « section 5 » la référence : « section unique ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Section unique ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la mention : « L. 723‑27 » la mention : « L. 722‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, s'agissant de codifier dans un chapitre du code de la sécurité intérieure non restreint aux seuls sapeurs-pompiers volontaires. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000076.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant From 4bc8ad09c1237108bb07fd2a8db28575a3a3cf72 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 40/64] =?UTF-8?q?Amendement=2069=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Personnels des sous-directions de la santé » les mots : « Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination, la présente proposition de loi vise les professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé, les vétérinaires, les psychothérapeutes et les psychologues exerçant leurs compétences au sein des services d'incendie et de secours et les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent être assimilés à des personnels des services d'incendie et de secours en raison de leur engagement spécifique. De plus, le renvoi à un décret concerne l'ensemble de la section créée. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000069.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 4 +--- 1 file changed, 1 insertion(+), 3 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index bbe088f..05f55d6 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure es « Section 5 -« Personnels des sous-directions de la santé des services d'incendie et de secours +« Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours « Art. L. 723‑27. – Les médecins de sapeurs‑pompiers exercent leurs compétences dans les domaines suivants : @@ -24,5 +24,3 @@ Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure es « Ces compétences peuvent faire, en tout ou partie, l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers. -« Ces compétences sont précisées par décret. » - From 5cd3115b4298e85162c29794e50aeafb7678fb13 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Carles Grelier Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 41/64] =?UTF-8?q?Amendement=2075=20(Rect)=20=E2=80=94=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 4, après le mot : « compétences », insérer les mots : « afin de réaliser des actes ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 1° Les soins d'urgence aux personnes dans le cadre des missions des services d'incendie et de secours définies à l'article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales ; ». III. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots : « à l'égard des sapeurs-pompiers, des réservistes et des agents du service d'incendie et de secours ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « surveillance médicale » les mots : « médecine d'aptitude ». V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. VI. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « des services d'incendie et de secours dans les domaines de la santé et du secours médical » les mots : « dans les domaines de la santé, du secours et des soins d'urgence aux personnes relatifs aux services d'incendie et de secours ». VII. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « tâches de gestion » les mots : « missions de direction, d'encadrement, de mise en œuvre, d'évaluation ou de conseil ». VIII. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 et 12 les trois alinéas suivants : « Ces médecins restent soumis aux règles professionnelles et de déontologie qui leur sont applicables à l'exception de celle relative à l'exercice exclusif de missions. « Leurs compétences peuvent faire l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » « Les conditions générales d'organisation de l'exercice des compétences des médecins de sapeurs-pompiers ainsi que le contenu et les modalités d'évaluation des actes qu'ils réalisent sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la fonction publique et de la santé. Exposé sommaire : Cet amendement du rapporteur explicite les possibilités d'exercice pluriel par les médecins de sapeurs-pompiers. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000075.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 18 +++++++----------- 1 file changed, 7 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index bbe088f..4695207 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,23 +6,19 @@ Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure es « Personnels des sous-directions de la santé des services d'incendie et de secours -« Art. L. 723‑27. – Les médecins de sapeurs‑pompiers exercent leurs compétences dans les domaines suivants : +« Art. L. 723‑27. – Les médecins de sapeurs‑pompiers exercent leurs compétences afin de réaliser des actes dans les domaines suivants : -« 1° La conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des missions des services d'incendie et de secours relevant de la santé et du secours médical ; +« 1° Les soins d'urgence aux personnes dans le cadre des missions des services d'incendie et de secours définies à l'article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales ; -« 2° Les actes médicaux de diagnostic et de soins ; +« 2° Les actes médicaux de diagnostic et de soins ; à l'égard des sapeurs-pompiers, des réservistes et des agents du service d'incendie et de secours. -« 2° bis La surveillance médicale et la médecine de prévention spécifiques au statut des sapeurs-pompiers ; +« 2° bis La médecine d'aptitude et la médecine de prévention spécifiques au statut des sapeurs-pompiers ; -« 2° ter La prescription aux sapeurs-pompiers de mesures d'hygiène et de prévention et la participation à l'exécution et au contrôle de celles-ci ; +« 2° quater L'expertise, l'enseignement et la recherche dans les domaines de la santé, du secours et des soins d'urgence aux personnes relatifs aux services d'incendie et de secours ; -« 2° quater L'expertise, l'enseignement et la recherche des services d'incendie et de secours dans les domaines de la santé et du secours médical ; +« 2° quinquies La participation aux missions de direction, d'encadrement, de mise en œuvre, d'évaluation ou de conseil qu'impliquent leurs fonctions ; -« 2° quinquies La participation aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions ; - -« 3° La dispensation de soins aux personnes ne relevant pas directement des services d'incendie et de secours et le concours à l'aide médicale d'urgence. - -« Ces compétences peuvent faire, en tout ou partie, l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers. +« Ces médecins restent soumis aux règles professionnelles et de déontologie qui leur sont applicables à l'exception de celle relative à l'exercice exclusif de missions. « Leurs compétences peuvent faire l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » « Les conditions générales d'organisation de l'exercice des compétences des médecins de sapeurs-pompiers ainsi que le contenu et les modalités d'évaluation des actes qu'ils réalisent sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la fonction publique et de la santé. « Ces compétences sont précisées par décret. » From 6a5fa66983583499fa185d70a24c75a677293894 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 42/64] =?UTF-8?q?Amendement=2070=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter la même seconde phrase du même alinéa 3, par les mots : ⟦8⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la direction » les mots : « l'encadrement ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « de la pharmacie » les mots : « au sein des pharmacies à usage intérieur ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, substituer au mot : « interviennent » les mots : « peuvent intervenir ». IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et à l'aptitude » les mots : « ainsi qu'à la médecine d'aptitude et de prévention ». V. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 3, par les mots : « , des réservistes et des agents du service d'incendie et de secours ». VI. – En conséquence, après ledit alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Les cadres de santé de sapeurs-pompiers dirigent et coordonnent les activités des infirmiers de sapeurs-pompiers engagés dans toutes les missions dévolues aux services d'incendie et de secours et des personnels participant à l'activité de leurs services. « Art. L. 722‑29‑1 . – Les autres professionnels de santé peuvent être engagés en qualité d'expert de sapeurs-pompiers afin de participer aux missions de la sous-direction santé, dans la limite et le respect de leurs règles professionnelles. » VII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « Les » insérer les mots : « psychothérapeutes et les ». VIII. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 4, supprimer les mots : « dans le respect de leurs règles professionnelles ». IX. – En conséquence, après ladite première phrase dudit alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ils contribuent au soutien psychologique des sapeurs-pompiers. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser ou expliciter les missions de l'ensemble des professionnels de santé et experts des services d'incendie et de secours. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000070.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant From 906481440b66f57cbc955fc5c78b9dfcdf228720 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 43/64] =?UTF-8?q?Amendement=2071=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « de la ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « intègre les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires » les mots : « comprend notamment des médecins, pharmaciens, vétérinaires, cadres de santé, infirmiers, psychothérapeutes, psychologues, et professionnels de santé experts ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots : « dont les missions polyvalentes sont définies par décret » les mots : « qui exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours au sein d'équipes pluridisciplinaires ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au mot : « médical » le mot : « professionnel ». V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000071.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 8 +++----- 1 file changed, 3 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 50ce3a4..a88b448 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -6,13 +6,11 @@ Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Paragraphe 4 -« La sous-direction de la santé +« La sous-direction santé -« Art. L. 1424‑34. – La sous‑direction santé intègre les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires de sapeurs‑pompiers dont les missions polyvalentes sont définies par décret. +« Art. L. 1424‑34. – La sous‑direction santé comprend notamment des médecins, pharmaciens, vétérinaires, cadres de santé, infirmiers, psychothérapeutes, psychologues, et professionnels de santé experts de sapeurs‑pompiers qui exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours au sein d'équipes pluridisciplinaires. « Les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires de sapeurs‑pompiers constituent le cadre d'emplois unique des personnels de santé des services d'incendie et de secours. -« Dans l'exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des règles professionnelles et déontologiques qui leur sont propres. » ; - -2° Au début du quatrième alinéa de l'article L. 1424-1, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le service départemental d'incendie et de secours ». +« Dans l'exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret professionnel et des règles professionnelles et déontologiques qui leur sont propres. » ; From 3c477693cc8e3addb921ffc35dd5930872458322 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 44/64] =?UTF-8?q?Amendement=2072=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la structuration existante des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et notamment ceux des sapeurs-pompiers professionnels. Ces cadres d'emplois sont effectivement organisés autour des spécificités de chaque métier, en regroupant des fonctionnaires ayant des missions, un niveau de recrutement et une évolution de carrière similaires. Cette nécessaire adaptabilité de cadres d'emplois répondant à des fonctions et emplois différents ne peut s'opérer dans un cadre d'emplois unique eu égard, par exemple, au écarts entre les grades dans le système universitaire allant de la licence pour les infirmiers au doctorat pour les médecins et pharmaciens et qui doivent se traduire par des carrières différentes. Enfin, il peut être préciser que cette structuration statutaire dans des cadres d'emplois différents n'est pas de nature à remettre en cause le travail au sein des équipes pluridisciplinaires des sous-directions santé. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000072.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 50ce3a4..032decc 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -10,8 +10,6 @@ Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Art. L. 1424‑34. – La sous‑direction santé intègre les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires de sapeurs‑pompiers dont les missions polyvalentes sont définies par décret. -« Les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires de sapeurs‑pompiers constituent le cadre d'emplois unique des personnels de santé des services d'incendie et de secours. - « Dans l'exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des règles professionnelles et déontologiques qui leur sont propres. » ; 2° Au début du quatrième alinéa de l'article L. 1424-1, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le service départemental d'incendie et de secours ». From 4a64f7edacba3f275816008c3c894b1a1c384f58 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Carles Grelier Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 45/64] =?UTF-8?q?Amendement=2074=20(Rect)=20=E2=80=94=20ar?= =?UTF-8?q?t.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. L. 4139‑18 . – Les militaires du service de santé des armées peuvent bénéficier, dans le cadre des dispositifs d'accès à la fonction publique civile prévus par les articles L. 4139‑2 et L. 4139‑3, de modalités simplifiées d'intégration directe dans le cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels relevant de la profession qu'ils exerçaient au service de santé des armées. » « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement du rapporteur inscrit le mouvement statutaire prévu par l'article 6 dans le cadre des dispositifs existants du code de la défense s'agissant de la reconversion des militaires (détachement-intégration, stage-intégration et nomination aux emplois réservés). Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000074.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 4eb9a66..e096936 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -2,9 +2,9 @@ I. – La section 4 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complétée par un article L. 4139‑18 ainsi rédigé : -« Art. L. 4139‑18. – Les personnels du service de santé des armées bénéficient, sur demande, au terme de leur période d'engagement, d'une intégration directe dans le cadre d'emplois des personnels de santé des services d'incendie et de secours. +« Art. L. 4139‑18 . – Les militaires du service de santé des armées peuvent bénéficier, dans le cadre des dispositifs d'accès à la fonction publique civile prévus par les articles L. 4139‑2 et L. 4139‑3, de modalités simplifiées d'intégration directe dans le cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels relevant de la profession qu'ils exerçaient au service de santé des armées. -« Un décret fixe les conditions d'intégration, en matière de formation, de grade et d'échelon, dans les différents emplois du service de santé des services d'incendie et de secours. » +« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. II (nouveau). – L'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires est complété par un 5° ainsi rédigé : From 503775f5e81121075113af6d6b1fb32356433a98 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 46/64] =?UTF-8?q?Amendement=2073=20=E2=80=94=20titre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au titre, substituer aux mots : « personnels de santé » les mots : « professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination, la présente proposition de loi vise les professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé, les vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues exerçant leurs compétences au sein des services d'incendie et de secours et les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent être assimilés à des personnels des services d'incendie et de secours en raison de leur engagement spécifique. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000073.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- README.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 01dde48..f40d963 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours +# relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours > Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés. From 29276be1a6d6d50db1f3fa6debe66dda55edf37f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Carles Grelier Date: Wed, 5 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 47/64] =?UTF-8?q?Amendement=2078=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnées aux articles L. 723‑28 à L. 723‑31 sont précisées par décret », les mots : « définies par la présente section sont précisées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du rapporteur propose que le décret prévu par l'amendement soit pris en Conseil d'État et concerne également le nouvel article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure. Sort : Adopté | Déposé le 05/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000078.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 9bb7812..60be598 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -10,5 +10,5 @@ La section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité i « Art. L. 723‑31. – Les vétérinaires de sapeurs-pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils peuvent intervenir en matière d'hygiène, d'épizootie, de risques sanitaires d'origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cyno‑techniques. » -« Art. L. 723‑32. – Les compétences mentionnées aux articles L. 723‑28 à L. 723‑31 sont précisées par décret. +« Art. L. 723‑32. – Les compétences définies par la présente section sont précisées par décret en Conseil d'État. From 67b0601d6f63476e768cfe0dd596a90c88cfabbf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Carles Grelier Date: Wed, 5 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 48/64] =?UTF-8?q?Amendement=2080=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Maintien d'une correction grammaticale. Sort : Adopté | Déposé le 05/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000080.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index a88b448..af1394b 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Paragraphe 4 -« La sous-direction santé +« La sous-direction de la santé « Art. L. 1424‑34. – La sous‑direction santé comprend notamment des médecins, pharmaciens, vétérinaires, cadres de santé, infirmiers, psychothérapeutes, psychologues, et professionnels de santé experts de sapeurs‑pompiers qui exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours au sein d'équipes pluridisciplinaires. From 701a31e64a3dd026c9e098c538f0ec808d3defa2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Mar 2025 15:56:02 +0100 Subject: [PATCH 49/64] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20890=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2042=20pour,=20107=20contre,=2017=20ab?= =?UTF-8?q?stentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 19 rectifié de M. Lecamp à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V890.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/890 --- scrutins/VTANR5L17V890.tsv | 172 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 172 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V890.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V890.tsv b/scrutins/VTANR5L17V890.tsv new file mode 100644 index 0000000..f348042 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V890.tsv @@ -0,0 +1,172 @@ +# l'amendement n° 19 rectifié de M. Lecamp à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). +# 2025-03-06 · rejeté, 42 pour, 107 contre, 17 abstentions · scrutin public n° 890 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/890 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre oui +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre oui +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN contre oui +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre oui +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841553 Thierry Tesson RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA794330 Anthony Brosse EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA795950 David Amiel EPR contre non +PA719404 Didier Le Gac EPR contre non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA793416 Freddy Sertin EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA712014 Vincent Ledoux EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP abstention non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP abstention non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP abstention non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP abstention non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP abstention non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP abstention non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP abstention non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP abstention non +PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP abstention non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP abstention non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP abstention non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non +PA840939 Océane Godard SOC contre non +PA331973 Pascale Got SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA695512 Guillaume Lepers DR contre non +PA721816 Ian Boucard DR contre non +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA335999 Delphine Batho EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui +PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA721336 Blandine Brocard Dem pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA793716 Laurent Croizier Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non +PA605694 Olivier Falorni Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA720162 Philippe Bolo Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA842125 Thomas Lam HOR abstention non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR abstention non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non +PA719138 Michel Castellani LIOT contre non +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non +PA840721 Marc Chavent UDR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non +PA607193 Sophie Errante NI pour oui +PA643175 Stella Dupont NI pour non From c9c0f60827b302c63700750e9d4337ba52b54491 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Mar 2025 14:14:59 +0200 Subject: [PATCH 50/64] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20899=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2034=20pour,=2036=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 53 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V899.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/899 --- scrutins/VTANR5L17V899.tsv | 76 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 76 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V899.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V899.tsv b/scrutins/VTANR5L17V899.tsv new file mode 100644 index 0000000..ecf81c0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V899.tsv @@ -0,0 +1,76 @@ +# l'amendement n° 53 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). +# 2025-03-06 · rejeté, 34 pour, 36 contre · scrutin public n° 899 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/899 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour oui +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA794354 Hélène Laporte RN pour oui +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour oui +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre oui +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA695512 Guillaume Lepers DR contre non +PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE +PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA720162 Philippe Bolo Dem contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre oui +PA643175 Stella Dupont NI contre non From b6ad7106784353a67ed1bfa928526a3c651886f1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Mar 2025 14:15:00 +0200 Subject: [PATCH 51/64] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20900=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2038=20pour,=2041=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 82 de M. Rancoule à l'amendement n° 75 rectifié de M. Grelier à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V900.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/900 --- scrutins/VTANR5L17V900.tsv | 85 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 85 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V900.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V900.tsv b/scrutins/VTANR5L17V900.tsv new file mode 100644 index 0000000..0482f01 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V900.tsv @@ -0,0 +1,85 @@ +# le sous-amendement n° 82 de M. Rancoule à l'amendement n° 75 rectifié de M. Grelier à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). +# 2025-03-06 · rejeté, 38 pour, 41 contre · scrutin public n° 900 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/900 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour oui +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA794354 Hélène Laporte RN pour oui +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour oui +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA331973 Pascale Got SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre oui +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA695512 Guillaume Lepers DR contre non +PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE +PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre oui +PA643175 Stella Dupont NI contre non From 3f60062bffe9a4065b1bee5e29d375434d8c7df7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Mar 2025 20:15:00 +0200 Subject: [PATCH 52/64] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=20900?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Frédéric Valletoux : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V900.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V900.tsv b/scrutins/VTANR5L17V900.tsv index 0482f01..c4bd34d 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V900.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V900.tsv @@ -83,3 +83,4 @@ PA841395 Maxime Michelet UDR pour non PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non PA607193 Sophie Errante NI contre oui PA643175 Stella Dupont NI contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre — mise au point (absent au scrutin) From 0eae3b4032fb2c17fce80afeebc668be1427c6da Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Mar 2025 16:15:27 +0100 Subject: [PATCH 53/64] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20902=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2072=20pour,=2020=20contre,=207=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 39 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V902.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/902 --- scrutins/VTANR5L17V902.tsv | 105 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 105 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V902.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V902.tsv b/scrutins/VTANR5L17V902.tsv new file mode 100644 index 0000000..794ed06 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V902.tsv @@ -0,0 +1,105 @@ +# l'amendement n° 39 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). +# 2025-03-06 · adopté, 72 pour, 20 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 902 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/902 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour oui +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA794354 Hélène Laporte RN pour oui +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour oui +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC abstention non +PA841665 Denis Fégné SOC abstention non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC abstention non +PA840793 Marc Pena SOC abstention oui +PA331973 Pascale Got SOC abstention non +PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre oui +PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA695512 Guillaume Lepers DR pour non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA722284 Bruno Fuchs Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR abstention non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non From d6d847bf409a98ccb20165ce2bde7d2d46a64bdc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Mar 2025 14:15:03 +0200 Subject: [PATCH 54/64] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20903=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2045=20pour,=2064=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 55 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V903.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/903 --- scrutins/VTANR5L17V903.tsv | 115 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 115 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V903.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V903.tsv b/scrutins/VTANR5L17V903.tsv new file mode 100644 index 0000000..fef002c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V903.tsv @@ -0,0 +1,115 @@ +# l'amendement n° 55 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). +# 2025-03-06 · rejeté, 45 pour, 64 contre · scrutin public n° 903 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/903 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour oui +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA794354 Hélène Laporte RN pour oui +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour oui +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non +PA712014 Vincent Ledoux EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA331973 Pascale Got SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre oui +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA695512 Guillaume Lepers DR contre non +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non From e907a0d3bf9332535d5a863ceae65d646f07fa70 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Mar 2025 14:15:04 +0200 Subject: [PATCH 55/64] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20904=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2045=20pour,=2053=20contre,=207=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 41 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V904.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/904 --- scrutins/VTANR5L17V904.tsv | 111 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 111 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V904.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V904.tsv b/scrutins/VTANR5L17V904.tsv new file mode 100644 index 0000000..f55475d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V904.tsv @@ -0,0 +1,111 @@ +# l'amendement n° 41 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). +# 2025-03-06 · rejeté, 45 pour, 53 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 904 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/904 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour oui +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA794354 Hélène Laporte RN pour oui +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour oui +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non +PA712014 Vincent Ledoux EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP abstention non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA331973 Pascale Got SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre oui +PA695512 Guillaume Lepers DR abstention non +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR abstention non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA721234 Maud Petit Dem abstention non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non From 439a919cbad7172908b6064006119c0574e3052a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Mar 2025 14:15:05 +0200 Subject: [PATCH 56/64] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20905=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2044=20pour,=2059=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 51 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V905.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/905 --- scrutins/VTANR5L17V905.tsv | 113 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 113 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V905.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V905.tsv b/scrutins/VTANR5L17V905.tsv new file mode 100644 index 0000000..8933061 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V905.tsv @@ -0,0 +1,113 @@ +# l'amendement n° 51 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). +# 2025-03-06 · rejeté, 44 pour, 59 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 905 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/905 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour oui +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA794354 Hélène Laporte RN pour oui +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour oui +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non +PA712014 Vincent Ledoux EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP abstention non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA331973 Pascale Got SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre oui +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA695512 Guillaume Lepers DR contre non +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non From 0611c36c4fb2c4a7ced12aa86bf6e45bb6f1dc41 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Mar 2025 16:30:27 +0100 Subject: [PATCH 57/64] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20906=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2063=20pour,=200=20contre,=2048=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 2 de Mme Pantel à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V906.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/906 --- scrutins/VTANR5L17V906.tsv | 117 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 117 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V906.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V906.tsv b/scrutins/VTANR5L17V906.tsv new file mode 100644 index 0000000..4b394a6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V906.tsv @@ -0,0 +1,117 @@ +# l'amendement n° 2 de Mme Pantel à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). +# 2025-03-06 · adopté, 63 pour, 0 contre, 48 abstentions · scrutin public n° 906 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/906 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN abstention non +PA794570 Alexandre Sabatou RN abstention oui +PA794030 Alexis Jolly RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non +PA842255 Anne Sicard RN abstention non +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention oui +PA794946 Antoine Villedieu RN abstention oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN abstention non +PA794670 Caroline Parmentier RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA840869 Florence Joubert RN abstention oui +PA796042 Frédéric Boccaletti RN abstention non +PA793246 Frédéric Falcon RN abstention non +PA841479 Frédéric Weber RN abstention non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN abstention oui +PA794354 Hélène Laporte RN abstention oui +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN abstention non +PA793182 Jorys Bovet RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA793362 José Gonzalez RN abstention non +PA793354 Joëlle Mélin RN abstention non +PA841451 Julien Guibert RN abstention oui +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA793298 Lionel Tivoli RN abstention oui +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA841495 Maxime Amblard RN abstention non +PA794734 Michel Guiniot RN abstention non +PA840857 Nadine Lechon RN abstention non +PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non +PA841825 Patrice Martin RN abstention non +PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention oui +PA840781 Romain Tonussi RN abstention non +PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non +PA841645 Théo Bernhardt RN abstention non +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention oui +PA793632 Timothée Houssin RN abstention non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour non +PA712014 Vincent Ledoux EPR pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP abstention non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA331973 Pascale Got SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour oui +PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA695512 Guillaume Lepers DR pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA722284 Bruno Fuchs Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA793716 Laurent Croizier Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA721458 Xavier Roseren HOR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention non +PA840889 Matthieu Bloch UDR abstention non +PA841395 Maxime Michelet UDR abstention non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR abstention non From b90b52a5ef1fe537d87f2bdfa3ea8f98b3b8af7b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Mar 2025 16:33:19 +0100 Subject: [PATCH 58/64] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20907=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2094=20pour,=202=20contre,=204=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 42 de M. Rancoule à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V907.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/907 --- scrutins/VTANR5L17V907.tsv | 106 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 106 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V907.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V907.tsv b/scrutins/VTANR5L17V907.tsv new file mode 100644 index 0000000..3712b64 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V907.tsv @@ -0,0 +1,106 @@ +# l'amendement n° 42 de M. Rancoule à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). +# 2025-03-06 · adopté, 94 pour, 2 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 907 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/907 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour oui +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA794354 Hélène Laporte RN pour oui +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour oui +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR abstention non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA712014 Vincent Ledoux EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA331973 Pascale Got SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour oui +PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA695512 Guillaume Lepers DR pour non +PA721234 Maud Petit Dem abstention non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA722284 Bruno Fuchs Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA793716 Laurent Croizier Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR abstention non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA721458 Xavier Roseren HOR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non From e09fa2075edc17bb3e8a3b04158cece62fd3397b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Mar 2025 22:33:19 +0100 Subject: [PATCH 59/64] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=20907?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Pierre Pribetich : souhaitait voter « contre » - Céline Thiébault-Martinez : souhaitait voter « contre » - Pierrick Courbon : souhaitait voter « contre » - Marc Pena : souhaitait voter « abstention » - Sophie Pantel : souhaitait voter « abstention » - Valérie Rossi : souhaitait voter « abstention » - Jacques Oberti : souhaitait voter « abstention » - Denis Fégné : souhaitait voter « abstention » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V907.tsv | 16 ++++++++-------- 1 file changed, 8 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V907.tsv b/scrutins/VTANR5L17V907.tsv index 3712b64..e0f171e 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V907.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V907.tsv @@ -53,17 +53,17 @@ PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non PA720066 Stéphanie Rist EPR pour non PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non -PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non -PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non mise au point +PA841665 Denis Fégné SOC abstention non mise au point PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non -PA841107 Jacques Oberti SOC pour non -PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non mise au point +PA840793 Marc Pena SOC abstention oui mise au point PA331973 Pascale Got SOC pour non -PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non -PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non -PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non mise au point +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non mise au point +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non mise au point PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non -PA840673 Valérie Rossi SOC pour oui +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention oui mise au point PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE PA642725 Eric Liégeon DR pour non PA695512 Guillaume Lepers DR pour non From f49cbb05cdb62d755b817a4792b4aa1ac2851f10 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Mar 2025 14:15:09 +0200 Subject: [PATCH 60/64] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20909=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2044=20pour,=2064=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 43 de M. Rancoule à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V909.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/909 --- scrutins/VTANR5L17V909.tsv | 115 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 115 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V909.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V909.tsv b/scrutins/VTANR5L17V909.tsv new file mode 100644 index 0000000..89faa66 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V909.tsv @@ -0,0 +1,115 @@ +# l'amendement n° 43 de M. Rancoule à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). +# 2025-03-06 · rejeté, 44 pour, 64 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 909 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/909 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour oui +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA794354 Hélène Laporte RN pour oui +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour oui +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non +PA712014 Vincent Ledoux EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA720992 Jiovanny William SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA331973 Pascale Got SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre oui +PA695512 Guillaume Lepers DR contre non +PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA721234 Maud Petit Dem abstention non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non From 2614ea8c1b077737954fd0245250aa9c001a86bf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Mar 2025 14:15:10 +0200 Subject: [PATCH 61/64] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20910=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2045=20pour,=2066=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 49 de M. Rancoule après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V910.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/910 --- scrutins/VTANR5L17V910.tsv | 117 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 117 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V910.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V910.tsv b/scrutins/VTANR5L17V910.tsv new file mode 100644 index 0000000..7e69f96 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V910.tsv @@ -0,0 +1,117 @@ +# l'amendement n° 49 de M. Rancoule après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). +# 2025-03-06 · rejeté, 45 pour, 66 contre · scrutin public n° 910 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/910 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour oui +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA794354 Hélène Laporte RN pour oui +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour oui +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non +PA712014 Vincent Ledoux EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA720992 Jiovanny William SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA331973 Pascale Got SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre oui +PA695512 Guillaume Lepers DR contre non +PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre non +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA605694 Olivier Falorni Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non From 3e8731c71f0c342659448081e01420a103291a24 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Mar 2025 14:15:11 +0200 Subject: [PATCH 62/64] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20911=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2014=20pour,=2052=20contre,=2061=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 11 de Mme Erodi après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V911.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/911 --- scrutins/VTANR5L17V911.tsv | 133 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 133 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V911.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V911.tsv b/scrutins/VTANR5L17V911.tsv new file mode 100644 index 0000000..001ff23 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V911.tsv @@ -0,0 +1,133 @@ +# l'amendement n° 11 de Mme Erodi après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture). +# 2025-03-06 · rejeté, 14 pour, 52 contre, 61 abstentions · scrutin public n° 911 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/911 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN abstention oui +PA794030 Alexis Jolly RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non +PA793230 Angélique Ranc RN abstention non +PA842255 Anne Sicard RN abstention non +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention oui +PA794946 Antoine Villedieu RN abstention oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN abstention non +PA794670 Caroline Parmentier RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA794418 Florence Goulet RN abstention non +PA840869 Florence Joubert RN abstention oui +PA793246 Frédéric Falcon RN abstention non +PA841479 Frédéric Weber RN abstention non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN abstention oui +PA794354 Hélène Laporte RN abstention oui +PA793182 Jorys Bovet RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA793362 José Gonzalez RN abstention non +PA793354 Joëlle Mélin RN abstention non +PA841451 Julien Guibert RN abstention oui +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA794582 Kévin Pfeffer RN abstention non +PA793298 Lionel Tivoli RN abstention oui +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA841495 Maxime Amblard RN abstention non +PA794734 Michel Guiniot RN abstention non +PA840857 Nadine Lechon RN abstention non +PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non +PA841825 Patrice Martin RN abstention non +PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention oui +PA840781 Romain Tonussi RN abstention non +PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention oui +PA793632 Timothée Houssin RN abstention non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non +PA712014 Vincent Ledoux EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention non +PA719930 Boris Vallaud SOC abstention non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC abstention non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non +PA841665 Denis Fégné SOC abstention non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC abstention non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC abstention non +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA720992 Jiovanny William SOC abstention non +PA840793 Marc Pena SOC abstention oui +PA331973 Pascale Got SOC abstention non +PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non +PA841295 Pierrick Courbon SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention oui +PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non +PA695512 Guillaume Lepers DR contre non +PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA721336 Blandine Brocard Dem contre non +PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre non +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA605694 Olivier Falorni Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA719138 Michel Castellani LIOT contre non +PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention non +PA840889 Matthieu Bloch UDR abstention non +PA841395 Maxime Michelet UDR abstention non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR abstention non From 9b872b1d2cbfcf698c0dea8c8d95bfccf7e17de4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 63/64] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=2060=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 30 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0060.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 22 +++++++++++++++------- articles/article-02-bis.md | 2 +- articles/article-02.md | 18 ++++++++++++------ articles/article-03.md | 12 +++++++++--- articles/article-06.md | 6 +++--- articles/article-07-bis.md | 2 +- articles/article-07-ter.md | 4 ++++ articles/article-add-13.md | 4 ---- 9 files changed, 46 insertions(+), 25 deletions(-) create mode 100644 articles/article-07-ter.md delete mode 100644 articles/article-add-13.md diff --git a/README.md b/README.md index f40d963..30e596e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841) - 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 6 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 6 mars 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 60) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f6ac52e..15ca128 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,22 +1,30 @@ # Article 1er -Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée : +Le chapitre II du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section unique ainsi rédigée : -« Section 5 +« Section unique « Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours -« Art. L. 723‑27. – Dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, Les médecins de sapeurs‑pompiers exercent leurs compétences afin de réaliser des actes dans les domaines suivants : +« Art. L. 722‑2. – Dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, les médecins de sapeurs‑pompiers exercent, sous réserve d'avoir validé une formation adaptée, leurs compétences afin de réaliser des actes dans les domaines suivants : -« 1° Les soins d'urgence aux personnes dans le cadre des missions des services d'incendie et de secours définies à l'article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales ; +« 1° Les soins d'urgence aux personnes dans le cadre des missions des services d'incendie et de secours définies au même article L. 1424‑2 ; -« 2° Les actes médicaux de diagnostic et de soins ; à l'égard des sapeurs-pompiers, des réservistes et des agents du service d'incendie et de secours. +« 2° Les actes médicaux de diagnostic et de soins à l'égard des sapeurs‑pompiers, des réservistes et des agents du service d'incendie et de secours ; -« 2° bis La médecine d'aptitude et la médecine de prévention spécifiques au statut des sapeurs-pompiers ; +« 2° bis La médecine d'aptitude et la médecine de prévention à l'égard des sapeurs-pompiers, des réservistes et des agents du service d'incendie et de secours ; + +« 2° ter (Supprimé) « 2° quater L'expertise, l'enseignement et la recherche dans les domaines de la santé, du secours et des soins d'urgence aux personnes relatifs aux services d'incendie et de secours ; « 2° quinquies La participation aux missions de direction, d'encadrement, de mise en œuvre, d'évaluation ou de conseil qu'impliquent leurs fonctions ; -« Ces médecins restent soumis aux règles professionnelles et de déontologie qui leur sont applicables à l'exception de celle relative à l'exercice exclusif de missions. « Leurs compétences peuvent faire l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » « Les conditions générales d'organisation de l'exercice des compétences des médecins de sapeurs-pompiers ainsi que le contenu et les modalités d'évaluation des actes qu'ils réalisent sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la fonction publique et de la santé. +« 3° (Supprimé) + +« Ces médecins restent soumis aux règles professionnelles et déontologiques qui leur sont applicables, à l'exception de celle relative à l'exercice exclusif de leurs missions. + +« Leurs compétences peuvent faire l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. + +« Les conditions générales d'organisation de l'exercice des compétences des médecins de sapeurs‑pompiers ainsi que le contenu et les modalités d'évaluation des formations et des actes qu'ils réalisent sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la fonction publique et de la santé. » diff --git a/articles/article-02-bis.md b/articles/article-02-bis.md index b6b540f..426f38c 100644 --- a/articles/article-02-bis.md +++ b/articles/article-02-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 2 bis (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les risques psycho‑sociaux auxquels sont exposés les personnels des services départementaux d'incendie et de secours. Ce rapport porte une attention particulière aux problématiques spécifiques des personnels du service de santé et de secours médical. Il investigue les liens de causalité pouvant être mis en évidence entre la diminution des moyens dévolus à la sécurité civile et à ses acteurs, la hausse du volume des interventions et son niveau relatif par sapeur-pompier et l'état de bien-être mental des personnels en question. Ce rapport traite des risques psychologiques associés à la survenue de maladies professionnelles ainsi que des états de stress post-traumatique résultant de l'exercice des missions des personnels. Pour finir, il propose des pistes d'amélioration en débutant par un exercice prospectif relatif à l'extension des missions et à la hausse des moyens dévolus aux psychologues des services départementaux d'incendie et de secours, tout en considérant une hausse de leurs effectifs et une meilleure répartition territoriale. +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les risques psycho‑sociaux auxquels sont exposés les personnels des services d'incendie et de secours. Ce rapport porte une attention particulière aux problématiques spécifiques des personnels du service de santé et de secours médical. Il investigue les liens de causalité pouvant être mis en évidence entre la diminution des moyens dévolus à la sécurité civile et à ses acteurs, la hausse du volume des interventions et son niveau relatif par sapeur‑pompier et l'état de bien-être mental des personnels en question. Ce rapport traite des risques psychologiques associés à la survenue de maladies professionnelles ainsi que des états de stress post‑traumatique résultant de l'exercice des missions des personnels. Il dresse un bilan des conséquences directes et indirectes des agressions envers les sapeurs‑pompiers dans le cadre de leurs missions. Pour finir, il propose des pistes d'amélioration en débutant par un exercice prospectif relatif à l'extension des missions et à la hausse des moyens dévolus aux psychologues des services d'incendie et de secours, tout en considérant une hausse de leurs effectifs et une meilleure répartition territoriale. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 60be598..6106da2 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,14 +1,20 @@ # Article 2 -La section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, telle qu'elle résulte de l'article 1er de la présente loi, est complétée par des articles L. 723‑28 à L. 723‑31 ainsi rédigés : +Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée : -« Art. L. 723‑28. – Les pharmaciens de sapeurs‑pompiers assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relatives à l'exercice de la pharmacie des services d'incendie et de secours. Ils interviennent en matière d'hygiène, de biologie et de risques nucléaires, bactériologiques et chimiques. +« Section 5 -« Art. L. 723‑29. – Les infirmiers de sapeurs-pompiers participent aux soins dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils exercent des tâches liées à l'hygiène et à l'aptitude des sapeurs‑pompiers. +« Art. L. 723‑27. – Les pharmaciens de sapeurs‑pompiers assurent la conception, l'encadrement, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relatives à l'exercice dans les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours. Ils peuvent intervenir en matière d'hygiène, de biologie et de risques nucléaires, radiologiques, bactériologiques, chimiques et explosifs. -« Art. L. 723‑30. – Les psychologues de sapeurs-pompiers participent aux soins et à la prévention dans le respect de leurs règles professionnelles. Ils réalisent des bilans et des examens psychologiques. +« Art. L. 723‑28. – Les infirmiers de sapeurs-pompiers participent aux soins dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils exercent des tâches liées à l'hygiène ainsi qu'à la médecine d'aptitude et de prévention des sapeurs‑pompiers, des réservistes et des agents du service d'incendie et de secours. -« Art. L. 723‑31. – Les vétérinaires de sapeurs-pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils peuvent intervenir en matière d'hygiène, d'épizootie, de risques sanitaires d'origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cyno‑techniques. » +« Les cadres de santé de sapeurs-pompiers dirigent et coordonnent les activités des infirmiers de sapeurs-pompiers engagés dans toutes les missions dévolues aux services d'incendie et de secours et celles des personnels participant à l'activité de leurs services. -« Art. L. 723‑32. – Les compétences définies par la présente section sont précisées par décret en Conseil d'État. +« Art. L. 722‑29 (nouveau). – Les autres professionnels de santé peuvent être engagés en qualité d'expert de sapeurs-pompiers afin de participer aux missions de la sous-direction santé, dans la limite et le respect de leurs règles professionnelles. + +« Art. L. 723‑30. – Les psychothérapeutes et les psychologues de sapeurs‑pompiers participent aux soins et à la prévention. Ils contribuent au soutien psychologique des sapeurs-pompiers. Ils réalisent des bilans et des examens psychologiques. + +« Art. L. 723‑31. – Les vétérinaires de sapeurs-pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils peuvent intervenir en matière d'hygiène, d'épizootie, de risques sanitaires d'origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cyno‑techniques. + +« Art. L. 723‑32 (nouveau). – Les compétences définies à la présente section sont précisées par décret en Conseil d'État. » diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index da8463c..26b55e4 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,14 +1,20 @@ # Article 3 -Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : +Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : -1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : +1° A (nouveau) À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 1424‑1, après le mot : « sous-direction », sont insérés les mots : « de la » ; + +1° La sous-section 3 de la section 2 est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « La sous-direction de la santé -« Art. L. 1424‑34. – La sous‑direction santé comprend notamment des médecins, pharmaciens, vétérinaires, cadres de santé, infirmiers, psychothérapeutes, psychologues, et professionnels de santé experts de sapeurs‑pompiers qui exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours au sein d'équipes pluridisciplinaires. +« Art. L. 1424‑34. – La sous‑direction de la santé comprend notamment des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires, des cadres de santé, des infirmiers, des psychothérapeutes, des psychologues et des professionnels de santé experts de sapeurs‑pompiers qui exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours au sein d'équipes pluridisciplinaires. « Dans l'exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret professionnel et des règles professionnelles et déontologiques qui leur sont propres. » ; +2° (Supprimé) + +3° (nouveau) Au 2° de l'article L. 1424‑24‑5 et au 3° des articles L. 1424‑31 et L. 1424‑75, après le mot : « sous‑direction », sont insérés les mots : « de la ». + diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index e096936..cacc038 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -2,11 +2,11 @@ I. – La section 4 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complétée par un article L. 4139‑18 ainsi rédigé : -« Art. L. 4139‑18 . – Les militaires du service de santé des armées peuvent bénéficier, dans le cadre des dispositifs d'accès à la fonction publique civile prévus par les articles L. 4139‑2 et L. 4139‑3, de modalités simplifiées d'intégration directe dans le cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels relevant de la profession qu'ils exerçaient au service de santé des armées. +« Art. L. 4139‑18. – Les militaires du service de santé des armées peuvent bénéficier, dans le cadre des dispositifs d'accès à la fonction publique civile prévus aux articles L. 4139‑2 et L. 4139‑3, de modalités simplifiées d'intégration directe dans le cadre d'emplois des sapeurs‑pompiers professionnels qui relève de la profession qu'ils exerçaient au service de santé des armées. -« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. +« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. » -II (nouveau). – L'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires est complété par un 5° ainsi rédigé : +II (nouveau). – L'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les personnels du service de santé des armées intégrés dans le cadre d'emplois des personnels de santé des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues à l'article L. 4139‑18 du code de la défense. » diff --git a/articles/article-07-bis.md b/articles/article-07-bis.md index d71eb41..51b75f8 100644 --- a/articles/article-07-bis.md +++ b/articles/article-07-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 7 bis (nouveau) -Des campagnes d'information sont menées avec les services d'incendie et de secours pour valoriser le travail des personnels de santé de sapeurs-pompiers et pour inciter les professionnels de santé à s'engager comme volontaires au sein des services de santé et de secours. +Des campagnes d'information sont menées avec les services d'incendie et de secours pour valoriser le travail des personnels de santé de sapeurs‑pompiers et pour inciter les professionnels de santé à s'engager comme volontaires au sein des services d'incendie et de secours. diff --git a/articles/article-07-ter.md b/articles/article-07-ter.md new file mode 100644 index 0000000..09ebbbe --- /dev/null +++ b/articles/article-07-ter.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 7 ter (nouveau) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la constitution d'une banque nationale de données à des fins de veille sanitaire concernant l'activité de sapeur‑pompier. Il met en évidence les usages qui pourraient en être faits, notamment du point de vue de la recherche en épidémiologie. Il s'attelle à illustrer l'intérêt d'une telle banque de données pour la pratique professionnelle des médecins de sapeurs‑pompiers et de l'ensemble des membres du service de santé et de secours médical. + diff --git a/articles/article-add-13.md b/articles/article-add-13.md deleted file mode 100644 index 19b4c8f..0000000 --- a/articles/article-add-13.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 13) - -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la constitution d'une banque nationale de données relatives à des fins de veille sanitaire concernant l'activité de sapeur-pompier. Il met en évidence les usages qui pourraient en être faits, notamment du point de vue de la recherche en épidémiologie. Il s'attelle à illustrer l'intérêt d'une telle banque de données pour la pratique professionnelle des médecins de sapeurs-pompiers et de l'ensemble des membres du service de santé et du secours médical. - From d863b5b9822e437a5167c174f0c2ef827d40cd6f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 64/64] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 6 mars 2025. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 30e596e..33d3cc2 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 6 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 6 mars 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 60) +- 6 mars 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 413) ## Exposé des motifs