diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index bbe088f..a76b742 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -26,3 +26,5 @@ Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure es « Ces compétences sont précisées par décret. » +« II. – Les 1° , 2° bis , 2° ter , 2° quater , 2° quinquies de l'article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure sont applicables aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris ainsi qu'aux médecins civils du bataillon de marins‑pompiers de Marseille après consultation de ladite brigade et dudit bataillon. +